Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris

2 avril 2013 : Energie nucléaire ( rapport - première lecture )

C. UN RÉGIME JURIDIQUE QUI ATTEND UNE RÉVISION SUBSTANTIELLE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DEPUIS 8 ANS

1. Les protocoles de 2004 portant modification de la convention de Paris et de la convention complémentaire de Bruxelles

La signature des protocoles d'amendement de la convention de Paris et de la convention complémentaire de Bruxelles, le 12 février 2004, a modifié de façon importante certains aspects de cette convention.

Les principales évolutions sont :

- une augmentation très significative du montant de la responsabilité de l'exploitant nucléaire, portée à 700 M€, des montants d'indemnisation à la charge de l'Etat où est située l'installation accidentée et des montants à la charge de la solidarité des Etats (portant le dispositif global à 1,5 Md€) ;

- une définition élargie du « dommage nucléaire » ;

- un élargissement du champ d'application géographique des deux conventions.

Les capacités du marché de l'assurance ont permis de couvrir la garantie financière prévue dans les textes actuellement en vigueur, les solutions alternatives -création d'une mutuelle, captive ou rétention d'une part du risque- étant restées peu utilisées, ces capacités pourraient trouver leurs limites avec l'entrée en vigueur de ces protocoles.

Si l'augmentation du plafond de garantie à 700 M€ ne semble pas poser de problème, le marché de l'assurance pourrait avoir des difficultés à couvrir une partie des extensions du champ des dommages couverts et notamment :

- la prise en charge des coûts des mesures de restauration d'un environnement dégradé, pour lesquels il est difficile de déterminer de façon objective la limite des mesures raisonnables à mettre en oeuvre ;

- le financement des mesures de sauvegarde en cas de « menace grave et imminente d'accident nucléaire » pour la même raison, le principe de précaution appliqué par les autorités publiques locales, pouvant conduire à des mesures plus onéreuses que celles préconisées par les experts ;

- l'extension de 10 à 30 ans du délai de prescription pour les dommages corporels, notamment à cause de la difficulté pour établir un lien de causalité entre le sinistre nucléaire et le dommage dans le cas de maladies se déclarant de très nombreuses années après l'évènement.

Si ce protocole prévoit une augmentation significative des sommes susceptibles d'être engagées à hauteur 1,5 milliard d'euros, ces montants ne correspondent toutefois qu'au coût d'accidents de portée limitée et en aucun cas à celui d'un accident majeur, qui pourrait atteindre, comme on l'a vu, plusieurs dizaines ou centaines de milliards d'euros.

2. Les règles imposées par l'Union européenne pour la ratification des protocoles additionnels de 2004

Il convient de souligner que les protocoles de révision de 2004 ne sont toujours pas en vigueur. L'entrée en vigueur des Protocoles de révision de 2004 est subordonnée à leur ratification par 2/3 des Parties contractantes.

Or, 12 des 15 Parties contractantes étant membres de l'Union européenne, leur ratification est soumise aux conditions fixées par une décision du Conseil de l'Union européenne de mars 2004 imposant le dépôt simultané des instruments de ratification des Etats membres de l'UE concernés en vertu du principe imposant la règle de l'unanimité des Etats-membres pour les questions relevant du domaine judiciaire.

Parmi ces Etats, trois n'ont pas encore achevé leur processus interne de ratification (Belgique, Royaume-Uni et Italie). Ce processus est engagé pour les deux premiers pays, mais il tarde pour le 3ème. Des démarches ont été entreprises récemment par le Ministère des affaires étrangères auprès des capitales de ces pays afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'accélérer le processus dans l'intérêt commun et celui de l'Union européenne.

Il convient par ailleurs de signaler que les Parties contractantes se sont fixé pour objectif le dépôt de leur instrument de ratification le 1er décembre 2013 au plus tard.

Une démarche a également été entreprise auprès de la Commission afin de savoir si un dépôt anticipé de leur instrument de ratification par la France et les autres Etats ayant achevé leur processus de ratification était envisageable, rendant ainsi possible une entrée en vigueur des Protocoles de 2004 avant leur ratification par la Belgique, le Royaume-Uni et l'Italie.