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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris

2 avril 2013 : Energie nucléaire ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Votre commission, après un examen attentif du régime juridique international de la responsabilité civile nucléaire, a adopté le projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne, le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989.

Cette adoption permettra une meilleure protection des citoyens français en cas de catastrophe nucléaire dans un pays partie à la convention de Vienne.

Elle permettra également de donner du crédit à la position française en faveur d'un régime international de responsabilité civile nucléaire le plus large possible ouvrant la voie à terme à un régime international unique.

Mais l'examen de cette convention a permis de prendre conscience des limites du régime juridique de la responsabilité civile nucléaire actuellement en vigueur en France.

Il apparaît en effet que le droit positif actuel, faute de l'entrée en application des protocoles de 2004 et en l'absence de dispositions spécifiques de la loi française, est très peu protecteur des citoyens français dans le cas où une catastrophe nucléaire adviendrait sur le territoire français.

Les limites de la responsabilité de l'exploitant, aussi bien sur le montant des sommes susceptibles d'être engagées que sur la nature des préjudices occasionnés, sont importantes.

Comme l'a souligné la Cour des comptes dans un rapport récent, l'application actuelle du régime de responsabilité civile militaire rencontrerait en France des limites et des difficultés connues qui rendent urgentes une réflexion d'ensemble sur ce sujet et une révision de la loi de 1968.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 2 avril 2013.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.