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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques

2 avril 2013 : Protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Il est indéniable que la lutte contre le changement climatique et contre les émissions de CO2 sont et doivent demeurer des priorités nationales et internationales. Les mesures qui vont dans ce sens doivent donc être encouragées.

À ce jour, les États ayant ratifié les amendements sont la Norvège, l'Espagne, le Royaume-Uni, le Luxembourg, l'Allemagne, l'Union Européenne, le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande. Les États pour lesquels le processus de ratification est en cours sont la Belgique, la France, l'Irlande, l'Islande, le Portugal, la Suède et la Suisse.

Néanmoins, il ne faut pas pour autant minimiser les risques de certaines méthodes sur lesquelles le recul est faible. Le captage et le stockage du CO2 est certes une technique prometteuse, mais elle est risquée et les conséquences d'une fuite pourraient s'avérer dramatiques en matière de biodiversité marine et d'acidification des eaux déjà très affectées par le réchauffement climatique et la surpêche.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 02 avril 2013.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Vous êtes tout à fait fondée à demander la procédure normale et la commission n'y voit aucun inconvénient.

M. Daniel Reiner. - Pourriez-vous préciser les contours géographiques de la convention OSPAR ?

Mme Leila Aïchi, rapporteur. - La zone géographique de la convention s'étend du sud de l'Espagne à la mer de Barents, formant un triangle.

M. Jacques Berthou. - Je ne peux m'empêcher de faire le parallèle avec le gaz de schiste, contenu dans les roches. Ici, on propose de faire l'inverse et on va infiltrer du gaz dans des structures géologiques ... n'est-on pas en train de jouer les apprentis sorciers ? Et à des prix exorbitants !

M. Jacques Gautier. - Il s'agit d'une amélioration, à petits pas, d'une convention déjà en vigueur. Il faut garder à l'esprit que le défi à l'avenir, et qui n'est pas lié à cette convention, concerne l'exploitation du gaz et du pétrole en mer de Barents, pour laquelle un accord a été trouvé entre la Norvège et la Russie après 40 ans de négociations pour le partage des eaux territoriales.

Le rapporteur s'en étant remis à la démocratie de la commission, le Groupe écologiste s'étant abstenu, la commission a adopté le projet de loi et a proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure normale en séance publique.