Rapport n° 546 (2012-2013) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 2013
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N° 546
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois (1) sur la proposition de résolution européenne présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d' entrée/sortie pour l' enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l' Union européenne (E 8134) et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme d' enregistrement des voyageurs (E 8136), dont cette commission s'est saisie,
Par M. François-Noël BUFFET,
Sénateur
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
523 (2012-2013) |
RAPPORT
Mesdames, Messieurs,
Réunie le 24 avril 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet sur la proposition de résolution européenne n° 523 (2012-2013) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (E 8134) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un programme d'enregistrement des voyageurs (E 8136) 1 ( * ) .
Après avoir rappelé que lors de sa réunion du 17 avril 2013, la commission avait adopté à l'unanimité la proposition de résolution européenne qu'il avait présentée, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a constaté qu'aucun amendement n'avait été déposé sur ce texte.
Par conséquent, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, la commission a adopté sans modification la proposition de résolution dont le texte est reproduit ci-après.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 16,
Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 7 et 8,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée/sortie pour l'enregistrement des entrées et sorties des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (E 8134),
Considérant que la France et l'Union européenne se sont dotées d'un cadre juridique garantissant un haut niveau de protection des données personnelles et fondé sur les principes de nécessité, de finalité et de proportionnalité,
Rappelle son attachement au respect de ces principes, qui l'a déjà conduit à s'opposer à l'ouverture, à des fins répressives, du système EURODAC ;
Considère que si, toutefois, un accès au système d'entrée/sortie pour les services répressifs devait être ouvert ultérieurement, un tel changement de finalité du système devrait être précédé d'une évaluation rigoureuse des dispositifs existants, notamment du système d'information sur les visas (VIS), et régi strictement par le principe de proportionnalité.
EXAMEN EN COMMISSION
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je vous ai présenté la semaine dernière une proposition de résolution européenne relative au franchissement des frontières extérieures de l'Union européenne. Nous en avons débattu avant de l'adopter par un vote unanime. Aucun amendement n'ayant été déposé, cette proposition va donc à présent devenir résolution du Sénat et sera transmise au Gouvernement.
La proposition de résolution est adoptée sans modification.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je vous invite à lire le rapport de notre collègue sur ce sujet très intéressant. La proposition deviendra résolution du Sénat dans un délai de trois jours francs après sa publication dans les conditions fixées par l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat.
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'intérieur - cabinet du ministre
- M. Emmanuel BARBE, conseiller diplomatique
- M. Jonathan CORDIER, chargé de mission
- M. Philippe BLANCHOT, attaché parlementaire
Ministère de l'intérieur - Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration
- M. Luc DEREPAS, secrétaire général à l'immigration et à l'intégration
- M. François LUCAS, directeur de l'immigration
Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale
- M. Fernand GONTIER, directeur central adjoint de la police aux frontières
- M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire
- M. Jacques WEBER, commissaire divisionnaire, chef de la délégation française au groupe du Conseil Dapix (échange d'informations et protection des données)
Secrétariat général des affaires européennes
- Mme Isabelle JÉGOUZO, secrétaire générale adjointe
- Mme Laurence RIST, chef du secteur « Libre circulation des personnes »
- M. Olivier GUILLAUMA, adjoint au chef du secteur
Ministère des affaires étrangères
- Mme Emmanuelle BLATMANN, chef de la mission pour la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
- M. Abdoul SY, chargé de mission
Contribution écrite
Commission nationale de l'informatique et des libertés
* 1 Cette proposition de résolution est consultable avec son exposé des motifs à l'adresse suivante :