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Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

30 avril 2014 : Politique de développement et de solidarité internationale ( rapport - première lecture )

B. UNE POLITIQUE QUI SE VEUT AMBITIEUSE

Avec 9,4 milliards d'euros d'aide publique au développement (APD) nette, la France était encore en 2012 le quatrième contributeur mondial à l'aide en volume, après les Etats-Unis, l'Allemagne et le Royaume-Uni. L'APD représentait ainsi une part de 0,45 % du revenu national brut (RNB), ce qui plaçait la France au deuxième rang - après le Royaume-Uni - des membres du G7 en matière d'effort d'aide publique rapportée à sa richesse nationale. Les 25 pays du Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD) ont consacré en moyenne 0,29 % de leur RNB à l'APD en 20123(*), le Royaume-Uni et onze « petits » pays dépassant le niveau atteint par la France, notamment la Belgique (0,47 %), le Danemark (0,84 %), la Finlande (0,53 %), l'Irlande (0,48 %), le Luxembourg (1 %), la Norvège (0,93 %), les Pays-Bas (0,71 %) et la Suède (0,99 %).

Le CAD a publié le 8 avril 2014 les résultats préliminaires pour 2013. Ils révèlent d'abord la très grande fluctuation d'une année sur l'autre de l'aide au développement telle qu'elle est comptabilisée dans cette enceinte. Ces évolutions montrent la nécessité de revoir la notion d'aide publique au développement car, outre l'importance de refléter au mieux la contribution de chaque Etat, il n'est pas sain d'afficher un « classement » des pays qui soit aussi erratique.

Au total, l'aide au développement a augmenté de 6,1 % en termes réels en 2013 pour atteindre son plus haut niveau historique, malgré les tensions budgétaires qui persistent depuis la crise économique mondiale. Cinq pays respectent en 2013 l'objectif défini de longue date par les Nations Unies visant à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l'APD : Danemark, Luxembourg, Norvège et Suède, rejoints pour la première fois par le Royaume-Uni. En volume, les donneurs les plus généreux ont été les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Japon et la France, cette dernière consacrant 0,41 % de son RNB à l'APD.

Par ailleurs, l'aide publique au développement vient dorénavant en complément des aides des bailleurs privés dits « philanthropiques », de plus en plus actifs et puissants. Par exemple, la seule fondation « Bill et Melinda Gates » a accordé environ 3 milliards de dollars de subventions pour la seule année 2012, dont 900 millions dans le domaine de la santé. L'OCDE estimait ainsi que la fondation se plaçait en 2009 au troisième rang des donateurs mondiaux dans le domaine de la santé, après les Etats-Unis et le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.


* 3 Depuis 2013, le CAD compte, outre l'Union européenne, 28 pays membres.