DEUXIÈME PARTIE - 2010, LA POURSUITE DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION PAR LES AMENDEMENTS DE MANILLE
I. UN RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Les participants à la Conférence des parties à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille réunies à Manille ont adopté, le 25 juin 2010 , deux résolutions relatives à ces amendements, dans un esprit consensuel. L'annexe et le code STCW sont ainsi intégralement remplacés. Les dispositions retenues sont largement conformes aux attentes françaises.
Ces amendements sont entrés en vigueur en droit international, le 1 er janvier 2012 pour les parties de la convention STCW de 1978 qui n'ont pas émis d'objection avant le 1 er juillet 2011, conformément à la procédure d'acceptation tacite, c'est-à-dire toutes les parties à l'exception des Etats suivants :
- la Finlande, qui a déposé une objection le 13 juin 2011 ;
- le Danemark, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Slovénie et le Royaume-Uni, qui ont informé le Secrétariat général de leur impossibilité à pouvoir faire entrer les amendements en vigueur avant le 1 er janvier 2013 ;
- et la Nouvelle-Zélande, qui a informé le Secrétariat général de l'entrée en vigueur à son égard des amendements le 1 er janvier 2013.
Ces amendements sont donc opposables à la France depuis le 1 er janvier 2012.
Aux termes des dispositions transitoires prévues par la convention, la France a un délai d'au plus cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016 , pour intégrer au droit français les nouvelles exigences posées par les amendements de Manille.
La plupart des modifications introduites existent déjà en droit français. Ne nécessiteront des modifications du droit français que les amendements relatifs :
- aux nouvelles définitions ;
- au contenu des formations ;
- aux nouvelles formations ;
- au recyclage des certificats d'aptitude existants ;
- aux nouveaux titres de formation professionnelle maritime ;
- à la mise à jour des formations pour embarquer à bord des navires-citernes, des pétroliers et des navires à passagers ;
- ainsi qu'aux nouvelles modalités de prévention des addictions.
Les amendements de Manille visent à réduire les facteurs de risques humains dans les événements en mer dont on estime que près de 80 % d'entre eux ont pour origine une erreur humaine.
Ils ont ainsi pour principal objet d'introduire de nouvelles dispositions obligatoires pour :
- renforcer les mécanismes d'application des dispositions de la convention ;
- lutter contre les fraudes relatives aux titres professionnels ;
- mettre à jour les compétences professionnelles et les normes médicales d'aptitude des gens de mer selon leur tâche ou selon le type de navires marchands ;
- instaurer de nouvelles règles de temps de repos minimal et de prévention de l'alcoolisme à bord des navires ;
- créer de nouveaux titres professionnels, notamment celui d'officiers électroniciens ;
- développer la formation aux nouvelles technologies, notamment à ECDIS ( Electronic Chart Display and Information System , système de visualisation des cartes électroniques et d'information), ainsi qu'au management et à la gestion des personnels ;
- favoriser la formation à distance, notamment par le e-learning ;
- et pour généraliser la formation à la sécurité tous les personnels à bord d'un navire marchand, y compris contre les attaques par des pirates.
Des recommandations ont également été introduites, notamment pour la formation :
- des personnels exploitant des systèmes de positionnement dynamique ;
- ainsi que des capitaines et officiers servant à bord des navires exploités dans les eaux polaires.