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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

11 décembre 2014 : Andorre ( rapport - première lecture )

N° 185

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,

Par M. Philippe DOMINATI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2026, 2299 et T.A. 446

Sénat :

153 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mardi 11 décembre 2014, sous la présidence de M. Francis Delattre, la commission a examiné le rapport de M. Philippe Dominati, rapporteur, sur le projet de loi n° 153 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord du 2 avril 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le lundi 8 décembre 2014.

La commission a relevé que :

 L'accord du 2 avril 2013 est la première convention d'élimination des doubles impositions liant la France et Andorre. Il a été rendu possible par la profonde réforme du système fiscal andorran, entamée suite de la crise de 2008.

 Cet accord est une convention fiscale largement conforme au modèle de l'OCDE, qui prévoit un partage équilibré entre les deux États du droit d'imposer les revenus.

 La convention est en outre caractérisée par l'introduction de plusieurs clauses anti-abus destinées à lutter contre l'usage abusif de ses stipulations à des fins d'optimisation ou d'évasion fiscales.

 L'échange d'informations fiscales ne repose pas sur la présente convention mais sur l'accord de coopération administrative signé par la France et Andorre le 22 septembre 2009. Cet accord présente des garanties équivalentes à celles des conventions fiscales les plus récentes. En outre, Andorre s'est engagée, le 29 novembre 2014, à mettre en oeuvre l'échange automatique d'informations à compter de l'année 2018.

 L'article 25 de la présente convention donne à la France la possibilité d'imposer les citoyens français résidant en Andorre à raison de leur nationalité, et non à raison de leur résidence ou de l'origine de leurs revenus. Cette clause est à la fois en contradiction avec le droit interne, qui prévoit une imposition à raison de la résidence, et dérogatoire par rapport au modèle de l'OCDE.

 Le Gouvernement a fait savoir qu'il n'existait aucun projet de mise en oeuvre d'une telle imposition selon la nationalité, que ce soit dans le cadre de cette convention ou de toutes les autres. Toutefois, la présence d'une telle clause engage potentiellement la France sur plusieurs décennies. Si celle-ci n'a pas vocation à s'appliquer, elle n'a pas non plus à figurer dans le présent accord.

7° En tout état de cause, l'instauration d'une taxation selon un principe de nationalité, qui serait lourde de conséquences pour les Français établis hors de France, exige la tenue d'un débat national, ainsi que l'intervention du législateur préalablement à la signature de tout accord international en ce sens.

En conséquence, la commission n'a pas adopté le présent projet de loi.