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Projet de loi sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels

10 février 2015 : CERN : Acquisitions immobilières ( rapport - première lecture )

N° 285

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels,

Par M. Xavier PINTAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

674 (2013-2014) et 286 (2014-2015)

INTRODUCTION

Mesdames et Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n°674 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels.

L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire connue sous l'acronyme CERN1(*) est une Organisation internationale intergouvernementale qui a été créée par la convention, du 1er juillet 1953, signée à Paris, pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire. Cette convention a été ratifiée, le 29 septembre 1954, par douze Etats européens.

Ce projet scientifique et technologique qui se présente comme l'un des grands projets européens de l'après-guerre est une réussite. Le CERN est aujourd'hui le plus grand laboratoire de physique des particules du monde. « Il compte à ce jour 21 Etats membres et environ 2 600 membres du personnel titulaires. En outre, environ 8 000 scientifiques, représentant près de 940 instituts et 87 nationalités, utilisent les installations du CERN. »2(*) Il représente « un exemple éclatant de collaboration internationale ».

Le CERN est établi sur la frontière franco-suisse. Il a son siège à Genève et poursuit également son activité en France puisque « L'anneau du LCH (Large Hadron Collider) s'étend sur 27 km de circonférence du canton de Genève à la partie française de la chaîne du Jura. Les détecteurs des expériences sont installés pour partie en France, pour partie en Suisse. »

« La France joue un rôle important dans la gouvernance du CERN. (Elle) apporte un peu plus de 15 % du budget annuel du CERN (soit un peu plus de 140 millions d'euros pour 2014). C'est le second contributeur (...), un peu plus de 1 000 Français font partie des effectifs permanents du CERN, soit plus de 41 % du total. De nombreux scientifiques français participent aux collaborations qui réalisent des expériences au CERN, dont celles impliquées dans la découverte du nouveau boson. »3(*)

Le CERN bénéficie d'un statut international décrit dans l'accord du 16 juin 1972, signé entre le Gouvernement de la République française et le CERN relatif au statut juridique du CERN.

L'accord que nous examinons aujourd'hui a pour objet de modifier l'accord précédant sur le statut juridique du CERN, en vue d'y introduire une nouvelle exonération fiscale.


* 1 Du nom du Conseil européen pour la recherche nucléaire, organe provisoire mis en place en 1952.

* 2 Site Internet du CERN www.cern.ch

* 3 Réponses adressées au questionnaire adressé aux services du ministère des affaires étrangères et du développement international.