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Projet de loi sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels

10 février 2015 : CERN : Acquisitions immobilières ( rapport - première lecture )

II. ... PAR UN COMPROMIS ACCEPTÉ PAR LES DEUX PARTIES

Dans un souci d'apaisement et pour consolider la collaboration existante, la France a proposé au CERN d'exonérer des droits d'enregistrement l'acquisition des biens immobiliers futurs que le CERN utiliserait en qualité de « locaux officiels » dont une définition serait agréée entre les parties. C'est l'objet de l'accord qui vous est soumis aujourd'hui.

En contrepartie, le CERN a accepté d'apurer le passé en s'acquittant des droits d'enregistrement exigibles pour les immeubles acquis en 20085(*), la France lui ayant indiqué qu'elle compenserait cette charge par une contribution. Ceci fait l'objet d'un second accord, signé simultanément à Genève le 11 avril 2013, qui porte règlement de la situation des immeubles acquis en 2008 et qui a donné lieu à une publication au Journal Officiel, par décret n°2013-479 du 5 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) aux fins de règlement de la situation des immeubles acquis en 2008, par le CERN.

La France entend éviter ainsi tout discrédit qui pourrait porter atteinte à son image d'Etat-hôte de nombreuses organisations internationales.


* 5 En réponse au questionnaire adressé aux services du ministère des affaires étrangères et du développement international : « Les acquisitions immobilières de la caisse des pensions du CERN réalisées en 2008 relevaient des règles de droit commun, à savoir la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594 D du code général des impôts (CGI) au taux de 3,60 %, la taxe communale prévue à l'article 1594 au taux de 1,20 %, un droit budgétaire prévu à l'article 678 bis au taux de 0,20 %, assis sur le prix de vente de l'immeuble, ainsi que des frais d'assiette et de recouvrement prévus à l'article 1647 d'un montant de 2,5 % de la taxe de publicité foncière. Il fallait y ajouter le salaire du conservateur des hypothèques au tarif prévu à l'article 296 de l'annexe III au CGI ».