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Projet de loi sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels

10 février 2015 : CERN : Acquisitions immobilières ( rapport - première lecture )

CONCLUSION GÉNÉRALE

Cet accord, qui a pour objet d'exonérer le CERN du paiement des droits d'enregistrement sur ses acquisitions immobilières destinées à être utilisées comme locaux professionnels, permet de mettre fin à un différend remontant à plusieurs années, d'une manière satisfaisante pour les deux parties.

Ce type d'exonération fiscale au bénéfice d'une organisation internationale ne pose, en outre, aucune difficulté particulière, puisqu'il est d'usage dans de nombreux accords de siège signés, encore récemment, par la France.

Pour ces raisons et compte tenu de la renommée et du rayonnement scientifique du CERN qui accueille chaque année des chercheurs du monde entier, votre rapporteur ne peut que vous recommander l'adoption du projet de loi n° 674 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels.

Ce texte sera examiné par le Sénat en séance publique, le jeudi 19 févier 2015 matin. La Conférence des Présidents a proposé son examen en procédure simplifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 10 février 2015, sous la présidence de M. Christian Cambon, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Xavier Pintat, rapporteur, sur le projet de loi n° 674 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels.

A l'issue de la présentation du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Joël Guerriau. - Sur la question du poids de la France qui représente 15,39 % du budget du CERN derrière l'Allemagne avec 20,27 %, vous dites que le CERN compte beaucoup de salariés français, mais pour autant un pays égale une voix au Conseil du CERN et chaque Etat membre y est représenté par un délégué représentant son pays et un délégué scientifique. La France ne pèse donc pas plus que les autres pays sur la gouvernance du CERN. Cette nouvelle exonération apparaît comme un avantage supplémentaire accordé au CERN par la France, même si je sais bien que l'on peut toujours justifier de tels efforts par l'excellence du CERN.

M. Xavier Pintat, rapporteur. - L'accord que nous examinons ne remet pas en cause la gouvernance même si vous avez tout à fait raison. En fait, il s'agit de régler un problème en accordant une exonération des droits d'enregistrement qui figure classiquement dans les accords de siège signés par la France.

M. Robert del Picchia. - Je voulais connaître la contribution de l'Allemagne mais vous venez de nous le dire. S'agissant de l'influence de la France, qu'en est-il des personnels français du CERN ?

M. Xavier Pintat, rapporteur. - Les services du ministère des affaires étrangères nous ont indiqué qu'il y avait un peu plus de 1 000 Français parmi les effectifs permanents, soit environ 40 %. Je vous rappelle le classement des contributeurs au budget du CERN de 2014, tout d'abord l'Allemagne avec 20,7 %, puis la France avec 15,39 %, puis le Royaume-Uni avec 13,88 %, puis l'Italie avec 11,48 %, puis l'Espagne avec 8,28 %.

M. Rachel Mazuir. - En tant que sénateur de l'Ain, je voudrais dire que le CERN est d'abord dans l'Ain. L'anneau en particulier est situé dans le pays de Gex et le centre technique dans la commune de Cessy. J'ai essayé de mettre des chercheurs du CERN en relation avec des ingénieurs de l'INSA Lyon et des industriels lyonnais, mais cela n'a jamais fonctionné. Les 3 000 fonctionnaires internationaux du CERN sont répartis géographiquement sur l'Ain pour 60 %, sur la Haute-Savoie et Genève. Dans certaines communes du pays de Gex, 130 nationalités se côtoient et c'est tout à fait particulier. Même si les fonctionnaires internationaux ne payent pas l'impôt sur le revenu, beaucoup de Suisses habitent cette région, tout en payant leurs impôts en Suisse. La Suisse pratique la retenue à la source, si bien qu'elle reverse 3,5 % de la masse salariale aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie qui se partagent cette année 200 millions d'euros, sans parler de l'augmentation du cours du Franc suisse. Tout ceci en fait une région très particulière. C'est un éclairage que je voulais apporter à cette discussion.

M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie et je mets aux voix le rapport et le texte proposés pour cette convention.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport à l'unanimité ainsi que le projet de loi précité.

La Conférence des Présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.