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Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

10 juin 2015 : Étude d'impact ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

M. Jacques Mézard, sénateur, auteur de la proposition de loi organique

Secrétariat général du Gouvernement

M. Marc Guillaume, secrétaire général

M. Sébastien Jeannard, chef du département de la qualité du droit

Conseil d'État

M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration