Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer

N° 522

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) relatif à la modernisation du droit de l' outre-mer ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

422 et 523 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 17 juin 2015, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente, la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 422 (2014-2015) après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer , après avoir entendu Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, le mardi 9 juin 2015.

Tout en regrettant l'absence de cohérence du présent projet de loi qui, sous couvert de modernisation, vise en réalité à proroger des dispositifs transitoires et à prévoir l'application de certaines dispositions aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative, le rapporteur a estimé nécessaire de conforter certaines avancées, même modestes, de ce texte, en raison de son importance pour nos concitoyens ultramarins.

La commission a ainsi adopté trente-et-un amendements, dont trente du rapporteur et un de M. Thani Mohamed Soilihi qui, outre de nombreuses clarifications et précisions rédactionnelles, tendent à :

- préciser les compétences requises pour les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) (article 2) ;

- clarifier le périmètre des ressources de LADOM (article 2) ;

- rendre obligatoire la création d'établissements publics d'État compétents en matière de portage foncier et d'aménagement en Guyane et à Mayotte (article 5) ;

- réduire à cinq ans la durée du processus d'intégration à la fonction publique des agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française (article 11) ;

- préciser que seuls les fonctionnaires du Territoire, des communes et de leurs groupements de la Polynésie française peuvent bénéficier d'un détachement vers les trois fonctions publiques (article 12) ;

- assurer l'effectivité de l'instauration de quotas limitant la détention d'armes en Nouvelle-Calédonie en prévoyant une peine plus adaptée (article 17) ;

- supprimer l'habilitation permettant au Gouvernement de prendre toute mesure applicable à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle (article 25) ;

- réduire la durée des habilitations demandée par le Gouvernement (articles 25 et 26).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.