II. LA POSITION DE LA COMMISSION : CLARIFIER, RENFORCER ET SIMPLIFIER LES DIVERSES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
A. AMELIORER ET SECURISER JURIDIQUEMENT LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Tout en regrettant que le projet de loi ne comprenne que des dispositions de court terme ne répondant que partiellement à certaines problématiques ultramarines, votre commission a souhaité les améliorer et les sécuriser d'un point de vue juridique.
Ainsi, outre de nombreux amendements de précision rédactionnelle, elle a clarifié la composition des ressources de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) en distinguant les subventions publiques des contributions de structures privées (dons, legs ou mécénat). Dans le même esprit, elle a précisé les compétences requises pour la désignation des personnalités qualifiées du conseil d'administration de l'agence (article 2) .
Votre commission a également souhaité que la liste des collectivités territoriales dans lesquelles LADOM gère le fonds de continuité territoriale soit définie par décret en Conseil d'État - et non par la loi - afin d'étendre plus facilement le périmètre d'action de l'agence et de dégager de nouvelles économies d'échelle sur le long terme (article 2) .
À l'initiative de M. Thani Mohamed Soilihi, votre commission a rendu obligatoire la création d'un établissement public foncier et d'aménagement à Mayotte et en Guyane - le projet de loi ne prévoyant qu'une simple faculté - afin de répondre aux problèmes posés par la pression démographique que connaissent ces deux départements d'outre-mer (article 5) .
Votre commission a adopté deux amendements destinés à clarifier et à rendre plus efficaces les dispositions relatives à la fonction publique en :
- fixant la durée du processus
d'intégration des contractuels des communes et groupements de communes
de Polynésie française à cinq ans
- au lieu de
six ans comme proposé par le Gouvernement - afin d'inciter les
collectivités concernées à agir avant le 12 juillet
2017
(article 11)
;
- précisant que seuls les fonctionnaires de ces collectivités pourraient bénéficier d'un détachement, ce dispositif de mobilité n'ayant pas vocation à s'appliquer aux personnes souhaitant conserver les stipulations de leur contrat de travail (article 12) .
Enfin, votre commission a veillé à l'efficacité de l'instauration d'un quota limitant la détention d'armes en Nouvelle-Calédonie en prévoyant qu'un manquement à cette mesure constitue un délit (article 17) .