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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014

15 juillet 2015 : Règlement du budget 2014 ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 622 (2014-2015) de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 juillet 2015

Disponible au format PDF (84 Koctets)

N° 2980


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 622


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 15 juillet 2015

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2015

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014,

PAR Mme Valérie RABAULT,
Rapporteure générale
Députée

PAR M. FRANCIS DELATTRE,
Rapporteur
Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, sénatrice, présidente, M. Gilles Carrez, député, vice-président ; M. Francis Delattre, sénateur, Mme Valérie Rabault, députée, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Serge Dassault, Vincent Delahaye, François Marc, Mme Marie-France Beaufils, sénateurs ; MM. Alain Fauré, Romain Colas, Razzy Hammadi, Mmes Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, députés.

Membres suppléants : MM. Michel Canevet, Jacques Chiron, Philippe Dominati, Roger Karoutchi, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, sénateurs ; MM. Jean-Claude Buisine, François André, Dominique Lefebvre, Charles de Courson, Éric Alauzet, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 2813, 2921 et T.A. 561

Sénat :

Première lecture : 596, 604 et T.A. 129 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 623 (2014-2015)

MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 10 juillet 2015, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement
du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

Membres titulaires :

  Pour l'Assemblée nationale :

M. Gilles Carrez,  M. Romain Colas,  Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Alain Fauré, Razzy Hammadi, Mmes Véronique Louwagie et Valérie Rabault, députés.

  Pour le Sénat :

Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Philippe Dallier, Serge Dassault, Vincent Delahaye, François Marc et Albéric de Montgolfier, sénateurs.

- Membres suppléants :

Pour l'Assemblée nationale :

MM. Éric Alauzet, François André, Jean-Claude Buisine, Charles de Courson et Dominique Lefebvre, députés.

Pour le Sénat :

MM. Michel Canevet, Jacques Chiron, Francis Delattre, Philippe Dominati, Roger Karoutchi, Jean-Claude Requier et Maurice Vincent, sénateurs.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 15 juillet 2015, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :

- Mme Michèle André en qualité de présidente et M. Gilles Carrez en qualité de vice-président ;

- M. Francis Delattre et Mme Valérie Rabault, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

*

* *

Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014, tous les articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l'ensemble du projet de loi.

*

* *

Après les interventions de Mme Michèle André, MM. Gilles Carrez, Francis Delattre et Mme Valérie Rabault, et à l'issue d'un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.