B. LES PROJETS DE LOI DE TRANSPOSITION : ENTRE CONTRAINTE ET NÉCESSITÉ POUR LE LÉGISLATEUR
Alors que les règlements européens sont directement applicables dans les droits internes des États membres, les directives européennes doivent être « transposées » , c'est-à-dire faire l'objet de mesures nationales d'exécution avant de pouvoir avoir un effet dans l'ordre juridique interne des pays de l'Union européenne. Cette procédure justifie la fixation par chaque directive d'un délai maximal de transposition, dont le respect par chacun des États membres conditionne le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a insisté, dans son plan d'action en faveur du marché unique, sur l'importance de la transposition des directives européennes dans les législations nationales dans le respect des délais prévus.
Depuis novembre 1997, un tableau d'affichage du marché unique compile tous les six mois un état de la transposition des directives susceptibles d'avoir un impact sur le marché intérieur .
Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a décidé de fixer aux États membres un déficit maximum de transposition des directives du marché intérieur de 1 % . Ainsi, le déficit de transposition moyen des États membres de l'Union européenne s'est considérablement réduit, passant de 6,3 % en novembre 1997 à 0,7 % en novembre 2009.
Pour endiguer les retards pris dans certains secteurs - en particulier ceux de l'énergie, des transports et de l'environnement, il a été décidé en 2002 de ne plus tolérer plus de deux ans de retard pour une directive.
Selon le tableau d'affichage du marché unique de la Commission européenne, la France a, en 2015, un déficit de transposition de 0,7 %.
La transposition des textes européens est donc un exercice particulier pour le législateur, une contrainte nécessaire. Les textes sont de plus en plus nombreux, longs et techniques et placent le Parlement dans un rôle de « chambre d'enregistrement » dont la marge de manoeuvre est considérablement limitée étant donné qu'il n'est pas possible - sous peine de sanctions - de s'éloigner du texte des directives. Le délai souvent court d'examen des projets de loi de transposition renforce cette impression de « dessaisissement » du Parlement.
Néanmoins, le défaut de transposition a des conséquences importantes : de la multiplication des procédures contentieuses pouvant aboutir au paiement d'amendes très élevées à la fragilisation de la position de la France vis-à-vis de ses partenaires européens, notamment dans le cadre des négociations sur les textes européens.