III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Au-delà des neuf amendements déposés par le rapporteur, aucun autre amendement n'a été déposé pour l'examen en commission du projet de loi. Le fil conducteur des réflexions de votre rapporteur et des travaux de votre commission a été de vérifier que le projet de loi transposait les directives européennes concernées le plus exactement possible et sans ajouter de mesures supplémentaires qui relèveraient d'un exercice de « surtransposition ». Votre commission a considéré qu'il convenait de veiller à ne pas complexifier le droit existant lors de sa transcription en droit interne, afin de ne pas ajouter de contraintes pour les différents opérateurs économiques.
En ce qui concerne les dispositions relatives à sécurité des opérations pétrolières et gazières, votre rapporteur s'est assuré qu'elles sont bien la transposition fidèle de la directive du 12 juin 2013. Il n'a par conséquent proposé aucune modification à votre commission.
En outre, l'affaire du Deepwater Horizon a d'ores et déjà conduit toutes les compagnies à des révisions systématiques des installations existantes, des évolutions de la conception des installations en fond de mer et un renforcement des bonnes pratiques. Selon l'étude d'impact annexée au projet de loi, les dispositions transposées correspondent aux meilleures pratiques de l'industrie et ses dispositions ne devraient donc pas représenter un quelconque frein pour cette activité.
Cette modernisation du cadre juridique relatif à la sûreté des opérations de forage d'hydrocarbures en mer se justifie d'autant plus que le cadre législatif qui régit ces activités est ancien et mal adapté . Or notre vigilance ne doit pas se relâcher, notamment dans les environnements fragiles comme l'Arctique, qui suscite de plus en plus de convoitise.
Votre rapporteur a signalé que ces dispositions font globalement écho au débat sur la définition juridique du préjudice écologique , introduit par votre commission dans le projet de loi relatif à la biodiversité 2 ( * ) , ce qui apporte une confirmation supplémentaire de son intérêt.
Sur les titres II et III , votre commission a salué les différentes dispositions en matière de produits et équipements à risques et de produits chimiques qui permettent :
- de « régulariser » certaines situations juridiques , notamment en matière de notification des organismes, de facilitation de l'action des autorités de surveillance de ces produits, ou encore d'habilitation des agents chargés de constater les infractions dans ce domaine ;
- de sécuriser le droit existant en précisant notamment certaines procédures (comme la procédure d'évaluation de la conformité des produits et équipements à risques), en renforçant la base légale des interdictions de certains produits dangereux, ou encore de préciser la responsabilité des fabricants de ce type de produits ;
- d'améliorer la transparence, l'information du public et la sécurité du consommateur , comme via la possibilité pour l'autorité administrative de faire cesser un danger grave et imminent.
Sur ces titres, votre commission a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, cinq amendements, de coordination ou rédactionnels .
Concernant les produits biocides , votre commission a adopté sans modification les articles prévoyant le transfert de la mission de délivrance des autorisations de mise sur le marché à l'Anses. Beaucoup de débats ont déjà eu lieu lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt lorsque le Gouvernement a proposé de réaliser le même transfert de compétence à l'Anses en matière de phytosanitaires.
Votre commission a estimé que le dispositif prévu pour les produits biocides était acceptable dans la mesure où le pouvoir politique garde son pouvoir de décision. Le ministre chargé de l'écologie conserve un pouvoir de dérogation ou de veto. Par ailleurs, l'Anses a d'ores et déjà adapté son organisation pour mettre en oeuvre ses nouvelles compétences en matière de produits phytosanitaires : l'agence a réorganisé ses directions pour séparer rigoureusement l'évaluation du risque, d'une part, la gestion du risque, d'autre part. L'agence est donc prête à exercer cette nouvelle mission pour les biocides.
Votre commission souhaite que ce transfert se traduise, tant pour les firmes commercialisant ces produits, que pour les entreprises et services publics utilisant des biocides, par une simplification de procédure permettant de réduire les délais de mise sur le marché, à l'heure actuelle trop longs.
Sur le titre IV relatif aux organismes génétiquement modifiés , sur lequel elle a adopté un amendement rédactionnel , votre commission a pris acte de la nécessité de transposer la directive du 11 mars 2015. Elle a toutefois regretté que cette directive marque d'une certaine manière un abandon du principe d'application uniforme et harmonisée des réglementations. Avec ce texte, les autorisations de mise sur le marché ne seront plus délivrées pour l'Europe entière. Il est regrettable que la situation actuelle de blocage conduise à une révision à la baisse de notre ambition européenne.
Pour autant, votre commission espère que la mise en oeuvre de cette directive se traduira par une sortie de la paralysie au niveau des autorisations de mise sur le marché, même si la France a pour sa part déjà annoncé, sans attendre le vote du présent projet de loi, qu'elle souhaitait exclure son territoire de la mise sur le marché d'une dizaine d'OGM en cours d'évaluation.
Sur le titre VI , votre commission n'a apporté qu' une modification rédactionnelle au nouvel article 21, introduit en séance publique à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, permettant d'achever la transposition de la directive n°2003/87/CE du 13 octobre 2003 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre , notamment au regard des nouvelles règles applicables à la « troisième période » qui a débuté en 2013. Il permet d'actualiser les règles de déclaration d'émission, la réévaluation des quotas d'émissions de CO 2 à attribuer, dans le cadre du marché carbone, et donne la possibilité pour le gouvernement de récupérer les quotas non utilisés.
* 2 Rapport n° 607, tome I (2014-2015) de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 8 juillet 2015 - Commentaire de l'article 2 bis (p. 73 à 75).