B. LE MAINTIEN EN FONCTION TEMPORAIRE DES MAIRES DÉLÉGUÉS
L' article unique de la proposition de loi prévoit, par ailleurs, que dans le cas où les communes associées seraient maintenues sous la forme rénovée en 2010 au sein de la commune nouvelle, leurs maires délégués en fonction au moment de la création de la commune nouvelle seraient de droit jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal les maires délégués des communes déléguées les ayant remplacées.
La disposition proposée s'inscrit, en les complétant, parmi les modalités introduites en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes et la commune nouvelle au sein de laquelle elles fusionnent : par dérogation au principe de l'élection du maire délégué par le conseil municipal en son sein, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, à titre temporaire, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Ce dispositif serait transposé aux communes associées et le maire de l'ancienne commune deviendrait, durant cette période, maire de la commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu.