Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

N° 510

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de modernisation des règles applicables à l' élection présidentielle et sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , de modernisation de diverses règles applicables aux élections ,

Par M. Christophe BÉCHU,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :

Première lecture : 3201 , 3214 , 3312 , 3313 , 3319 , 3320 , T.A. 645 et 646

Commission mixte paritaire : 3567 et 3568

Nouvelle lecture : 3597 , 3598 , T.A. 710 et 711
Sénat :

Première lecture : 278 , 279 , 357 , 389 , 390 , 391 , T.A. 95 et 96 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 469 , 470 et 471

Nouvelle lecture : 501 , 502 , 511 et 512 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 30 mars 2016 sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Christophe Béchu sur la proposition de loi organique n° 501 (2015-2016) de modernisation des règles applicables à l' élection présidentielle et la proposition de loi n° 502 (2015-2016), de modernisation de diverses règles applicables aux élections , adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le rapporteur a indiqué qu'en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte, écartant tous les apports sénatoriaux. Plusieurs points de divergence entre les deux assemblées subsistent comme la substitution, décidée par les députés, d'un principe d'équité au principe d'égalité des temps de parole des candidats pendant la « période intermédiaire » et le refus d'un horaire unique de fermeture des bureaux de vote à un horaire unique.

Constatant l'absence d'ouverture de l'Assemblée nationale pour mener, à un an du scrutin, la réforme des règles applicables à l'élection présidentielle, la commission des lois du Sénat a décidé, sur la proposition de son rapporteur, d'opposer la question préalable à ce texte.

Sur la proposition de loi, la commission des lois a souhaité prolonger le dialogue avec l'Assemblée nationale, en espérant qu'elle puisse revenir sur sa position et reprendre, lors de la lecture définitive, des amendements du Sénat sur les deux points de divergence restant.

Sur proposition de son rapporteur, elle a supprimé l'article 1 ^er A qui traitent des comptes de campagne pour toutes les autres élections que l'élection présidentielle, en jugeant que cette disposition n'avait aucun lien avec le texte en discussion. Parallèlement, elle a rétabli, à l'article 2 ter , les dispositions en faveur d'une transparence accrue de la méthodologie et d'un contrôle plus strict des sondages électoraux.

À l'issue de ses travaux, la commission des lois a décidé de déposer une motion tendant à opposer à la proposition de loi organique la question préalable. En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la commission des lois souhaite que cette motion soit examinée, à l'issue de la discussion générale, avant la discussion des articles.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera donc en séance sur le texte de la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.