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Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

11 mai 2016 : Usage des drones civils ( rapport - première lecture )

N° 592

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi de MM. Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils,

Par M. Cyril PELLEVAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet, vice-présidents ; MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel, secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès.

Voir les numéros :

Sénat :

504 et 593 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 11 mai 2016, a examiné le rapport de Cyril Pellevat sur la proposition de loi n° 504 (2015-2016) relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

La commission a adopté les six amendements qui lui ont été proposés, et procédé à un travail de réécriture globale des cinq articles de la proposition de loi qui en conserve l'esprit, tout en précisant le dispositif sur certains points, en respectant le besoin de souplesse et en veillant à ne pas freiner le développement d'un secteur économique qui connaît une expansion fulgurante, dans lequel plusieurs entreprises françaises sont leaders.

Sur le fond, la commission a ainsi prévu :

- une nouvelle définition du télépilote, qui prend en compte l'ensemble des cas de figure : drone piloté, drone automatique et drone autonome dont la trajectoire est programmée par l'intelligence humaine ou l'intelligence artificielle ;

- la mise en place effective d'un régime d'enregistrement en ligne pour les drones, par nature plus souple que la procédure d'immatriculation ;

- une généralisation des obligations de formation et d'information à l'ensemble des télépilotes ;

- l'obligation d'inclure un dispositif de limitation de performances à horizon 2018 ;

- des régimes d'exemption notamment pour les usages expérimentaux ;

- l'élargissement de la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef aux atteintes à la vie privée.