ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Direction des affaires criminelles et des grâces
Mme Caroline Nisand , directrice adjointe
M. Vincent Sizaire , adjoint au chef du bureau de la législation pénale générale
Cour de cassation
M. Jean-Claude Marin , procureur général près la Cour de cassation
Mme Agnès Labregere-Delorme , secrétaire général du parquet général
M. Amaury Desquest , stagiaire au cabinet
M. Didier Guérin , président de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
M. Vincent Lesclous , procureur de Versailles et vice-président de la CNPR
Conseil national des barreaux
M. Florent Loyseau de Grandmaison , vice-président de la commission pénale
Mme Géraldine Cavaillé , directeur du pôle juridique
Personnalités qualifiées
M. Jean Danet , membre du Conseil supérieur de la magistrature, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Nantes
Mme Claire Waquet , avocate à la Cour de cassation
Associations
• « La Parole Libérée »
M. François Devaux , président
M. Alexandre Hezez , trésorier co-fondateur de l'association
• « Stop aux violences sexuelles » (SVS)
Mme Violaine Guérin , endocrinologue et gynécologue médicale, présidente de l'association SVS
Mme Muguette Dini , ancienne sénatrice du Rhône, représentante du groupe des législateurs de l'association SVS
Contributions écrites
Association française des magistrats instructeurs
Conférence nationale des présidents de cour d'appel
Syndicat de la magistrature
Union syndicale des magistrats
ANNEXE 2 - TABLEAU COMPARATIF DES PRINCIPAUX DÉLAIS DE PRESCRIPTION29 ( * )
|
Infraction |
Délai de prescription actuel |
Délai de prescription (Assemblée nationale) |
|
Crimes |
10 ans |
20 ans |
|
Crimes commis sur les mineurs |
20 ans |
20 ans |
|
Crimes d'eugénisme, de clonage reproductif, de disparition forcée, de trafic de stupéfiants, de nature terroriste, de prolifération d'armes de destruction massive |
30 ans |
30 ans |
|
Crimes de guerre |
30 ans |
30 ans ou imprescriptibles |
|
Délits |
3 ans |
6 ans |
|
Délits commis sur les mineurs |
10 ans (20 ans pour certains délits tels les agressions sexuelles) |
10 ans (20 ans pour certains délits tels les agressions sexuelles) |
|
Délits de trafic de stupéfiants, de nature terroriste, relatifs à la prolifération d'armes de destruction massive |
20 ans |
20 ans |
|
Délits de guerre |
20 ans |
20 ans |
|
Contraventions |
1 an |
1 an |
* 29 Certains délais ne sont pas modifiés par la présente proposition de loi : le délai de trois mois à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le délai d'un an à l'article 65-3 de la même loi, l'article L. 114 du code électoral, les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ou encore l'article L. 341-3 du code forestier.