B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À RÉPONDRE « AUX NOUVELLES ATTENTES DE LA SOCIÉTÉ »
Selon le rapport d'information de MM. Alain Tourret et Georges Fenech, intitulé « La réforme de la prescription pénale : moderniser le droit, renforcer la sécurité juridique » 10 ( * ) , le droit à l'oubli, le pardon légal seraient de moins en moins acceptés par la société. Les fondements même de la prescription seraient remis en cause par « la systématisation de la réponse pénale », « la sensibilité de la société à certains crimes et délits compte tenu de la primauté donnée à l'individu et à la protection de son intégrité », notamment en raison des effets de la médiatisation et, enfin, par la nécessité d'un « devoir de mémoire envers les victimes 11 ( * ) ».
Ce constat devrait conduire, selon les auteurs, à un allongement des délais de prescription, facilité par les progrès réalisés dans le recueil, l'exploitation et la conservation des preuves.
En conséquence, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale prévoit :
- un doublement des délais de prescription de droit commun de l'action publique pour les délits et les crimes , qui passeraient respectivement de dix à vingt ans et de trois à six ans ;
- un allongement du délai de prescription de la peine pour les délits, porté de cinq à six ans ;
- et l'imprescriptibilité des crimes de guerre connexes aux crimes contre l'humanité.
Cette primauté donnée à l'intérêt de la victime a également conduit l'Assemblée nationale à qualifier d'acte interruptif de la prescription de l'action publique la plainte simple d'une victime transmise au procureur de la République.
* 10 Rapport d'information n° 2778 de MM. Alain Tourret et Georges Fenech fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale « La réforme de la prescription pénale : moderniser le droit, renforcer la sécurité juridique », mai 2015, page 11.
* 11 Phénomènes énoncés par M. Marc Robert, procureur général près la cour d'appel de Versailles, cité par le rapport d'information précité, page 13.