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Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

12 octobre 2016 : Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat ( rapport - première lecture )

B. L'ABSENCE DE SÉLECTION À L'UNIVERSITÉ EST AUJOURD'HUI SOCIALEMENT DISCRIMINATOIRE

1. Aujourd'hui, 55 % de l'offre de formation de l'enseignement supérieur français est sélective

La sélection, sur dossier ou par concours, fait aujourd'hui partie intégrante de l'enseignement supérieur français. Les classes préparatoires, les « grandes écoles », les IUT17(*), les STS18(*), les filières « santé », mais aussi les IAE19(*), les formations d'ingénieurs internes ou externes aux universités, la plupart des licences professionnelles20(*), ... sont autant de formations supérieures sélectives, voire hyper-sélectives.

Ces filières représentent 55 % de l'offre de formation et rassemblent près de 65 % des étudiants français21(*).

Source : Repères et références statistiques 2016, MENESR

Ces formations sélectives sont aujourd'hui massivement plébiscitées par les étudiants. Comme l'indiquait l'une des personnes auditionnées par votre rapporteur, les étudiants « votent avec leurs pieds » et privilégient, lorsqu'ils le peuvent, les filières sélectives de l'enseignement supérieur public voire les établissements privés. Dans ce contexte, le choix de l'université est, pour certains, un choix par défaut.

Le développement de l'enseignement supérieur privé

Un rapport de l'IGAENR de juin 2015 confirme que « la place de l'enseignement supérieur privé, longtemps marginale et concentrée sur certains secteurs, ne cesse d'augmenter et de se diversifier ; cette croissance est particulièrement marquée depuis une dizaine d'années, le poids du privé atteignant près de 19 % des effectifs inscrits dans l'enseignement supérieur ».

D'après les chiffres cités par ce rapport, entre la rentrée de 1990-1991 et celle de 2012-2013, les effectifs étudiants ont cru de 95 % dans les établissements privés contre 31 % dans les établissements publics. Entre la rentrée 2001-2002 et celle de 2012-2013, les établissements privés ont connu une augmentation de leurs effectifs de + 49 % alors que les établissements publics de seulement + 4 %.

Source : « L'enseignement supérieur privé : propositions pour un nouveau modèle de relations avec l'État », n° 2015-047, Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, juin 2015.

Évolution des enseignements privé et public depuis 2000 (base 100)
France métropolitaine + DOM

Sources : MENESR-DGESIP-DGRI-SIES et MEN-MENESR-DEPP

2. Les étudiants issus des classes moyennes et modestes sont trop souvent cantonnés aux formations soi-disant « non sélectives »

Un rapport récent du CNESCO22(*) a rappelé que l'école française, au lieu de contribuer à réduire les inégalités sociales et migratoires, avait au contraire pour effet de les amplifier23(*). Il y a en effet loin de l'idéal, égalitaire, à la réalité, inégalitaire.

Et l'enseignement supérieur n'échappe pas à ce triste constat. Alors que les étudiants issus des classes les plus favorisées partent de plus en plus fréquemment poursuivre leurs études supérieures à l'étranger (principalement aux États-Unis et en Grande-Bretagne, dans des établissements souvent hyper-sélectifs), les étudiants qui « bénéficient » aujourd'hui des établissements français prestigieux (et hyper-sélectifs eux aussi) sont de plus en plus souvent les enfants de professeurs. Les étudiants issus des classes les plus modestes se retrouvent quant à eux sur les bancs de l'université, exclus de la sélection.

Les statistiques montrent ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles la moitié des étudiants est issue des catégories sociale les plus favorisées. Ainsi, pour l'année 2014-2015, 50 % environ des élèves ont des parents cadres ou exerçant une profession intellectuelle supérieure alors que le pourcentage d'enfants d'ouvriers n'atteint que 6,4%24(*).

3. ... mais subissent de facto une sélection « par l'échec »

L'université est dite « non sélective ». Et pourtant, l'honnêteté force à reconnaître que la sélection à l'université existe et c'est une cruelle sélection par l'échec : seulement 34 % des jeunes bacheliers obtiennent leur licence en trois ans25(*) et un quart des jeunes sortent de l'université sans diplôme.

Aujourd'hui, ce sont les classes moyennes et modestes, dont les enfants fréquentent l'université, quasi gratuite et non sélective, qui sont victimes du discours « anti-sélection ».

L'étude de l'origine sociale des étudiants français fait en effet apparaître à l'université une surreprésentation des enfants des « professions intermédiaires », des « employés », des « ouvriers » et des « retraités et inactifs »26(*).

Refuser une sélection organisée, c'est, sans le dire, accepter une sélection par l'échec : échec au diplôme, voire échec de l'insertion professionnelle post-diplôme (car le marché de l'emploi est certainement « sélectif »).

On rappellera à cet égard que le taux de chômage des moins de 25 ans en France est particulièrement élevé : il était de 24 % en mars 2016, supérieur à la moyenne de l'Union européenne (19,1 %).27(*)

Certes, face au chômage, mieux vaut être diplômé que non-diplômé, plus-diplômé que moins-diplômé comme l'indique le tableau ci-après.

Taux de chômage en 2015 en France selon le niveau de diplôme

Niveau de diplôme

Taux de chômage

Inférieur au bac

16,8 %

Bac

10,5 %

Bac + 2

6,3 %

Supérieur au bac + 2

6,2 %

Source : INSEE

Une étude récente du CEREQ28(*) montre cependant que le diplôme perd progressivement son caractère protecteur : seuls les titulaires d'un doctorat améliorent leur insertion professionnelle dans un contexte général d'augmentation du chômage29(*).

En outre, tous les diplômés ne sont pas égaux face au risque de chômage, selon la nature ou la spécialité dudit diplôme.

Une étude récente de l'APEC30(*) montrait ainsi que si les diplômés entrant sur le marché de l'emploi étaient 62 % à détenir un contrat à durée indéterminée un an après l'obtention de leur diplôme, cette proportion était de 70 % pour les diplômés d'écoles d'ingénieurs ou de commerce mais de seulement 45 % pour les diplômés de l'université.

Une autre étude du CEREQ31(*) montre que l'insertion des jeunes diplômés reste aussi très dépendante de la spécialité de la formation.

« Une insertion très dépendante du niveau de sortie
mais aussi de la spécialité de formation »

« Entrés sur le marché du travail deux ans après la crise de 2008, l'insertion professionnelle des jeunes sortants du supérieur de la Génération 2010 est plus difficile que pour ceux sortis de formation quelques années plus tôt. En réalité, ce sont les sortants sans diplôme qui sont le plus confrontés aux effets de cette dégradation de la conjoncture économique. Ainsi, parmi les 87 000 jeunes dans ce cas 40 % sont hors de l'emploi trois ans après leur sortie du système éducatif. Avec un salaire médian de 1 350 euros, ils occupent souvent des postes d'employés ou d'ouvriers non qualifiés (presque 40 % de leurs emplois).

Pour les diplômés, la situation est dans l'ensemble nettement plus favorable mais avec de fortes disparités entre niveaux de diplôme et spécialités de formation, que ce soit en termes d'exposition au chômage ou de conditions d'emploi après 3 ans de vie active. Ainsi, leur taux de chômage peut varier de 2 % à plus de 20 %.

Aux niveaux bac+2/bac+3, si la filière « santé, social » tire toujours son épingle du jeu avec 2 % de chômage à 3 ans, ce n'est pas le cas pour bien d'autres spécialités. Pour les sortants de L3, la situation des titulaires d'une licence professionnelle tertiaire ou d'une licence générale en sciences, avec 9 % de chômage, contraste avec celle des titulaires d'une licence générale en lettres ou sciences humaines et sociales (16 % de chômage).

À bac+ 5, les diplômés des écoles d'ingénieurs affichent un taux de chômage d'à peine 4 % et 88 % occupent un emploi de cadre. Disposant d'un salaire médian net mensuel de plus de 2 300 euros, ils sont, avec les docteurs, les diplômés les mieux rémunérés en 2013. Situation qui contraste avec celle des jeunes diplômés d'un master en sciences de la vie, sciences de la terre ou en langues, lettres ou arts, encore confrontés à un taux de chômage supérieur à 15 %, trois ans après leur sortie de l'université. »

Source : « Faire des études supérieures et après ? Enquête Génération 2010 - Interrogation 2013», Nef n°52, Julien Calmand, Boris Ménard, Virginie Mora,  septembre 2015.


* 17 Les instituts universitaires de technologie (IUT), bien que dépendant des universités, bénéficient d'un régime particulier leur permettant de sélectionner leurs étudiants sur la base des résultats scolaires et de la motivation.

* 18 Les sections de techniciens supérieurs (STS).

* 19 Les instituts d'administration des entreprises (IAE).

* 20 Qui sélectionnent au sein même du cursus de licence.

* 21 Chiffres issus de l'étude « École : la révolution de la responsabilité ! », Fondapol, mars 2012, p. 95.

* 22 « Inégalités sociales et migratoires : comment l'école amplifie-t-elle les inégalités ? », rapport scientifique du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), septembre 2016.

* 23 « L'école hérite d'inégalités familiales mais produit, en son sein, à chaque étape de la scolarité des inégalités sociales de natures différentes qui se cumulent et se renforcent » (extrait du rapport précité).

* 24 Projet annuel de performances pour 2017 de la Mission interministérielle Enseignement supérieur et Recherche.

* 25 Parmi les bacheliers inscrits en première année de licence en 2008 (suivi d'une cohorte sur plusieurs années), 34 % ont obtenu leur diplôme en 3 ans, 16 % en 4 ans et 7 % en 5 ans, soit un taux de réussite en 5 ans de 57 %. Source : Repères et références statistiques, MENESR, 2016. Par comparaison le taux de réussite du master en deux ans est de 53,7 % en 2016 selon la prévision actualisée du projet annuel de performances pour 2017 de la Mission interministérielle « Recherche et Enseignement supérieur ».

* 26 Repères et statistiques 2016, MENESR, p. 181.

* 27 De mémoire : 6,9 % en Allemagne ; 45,5 % en Espagne.

* 28 «  L'insertion à trois ans des docteurs diplômés en 2010. Résultats de l'enquête Génération 2010, interrogation 2013 », Net.doc n°144, Julien Calmand, décembre 2015.

* 29 Voir aussi enquêtes d'insertion dans la vie active des jeunes sortant de lycée et d'insertion professionnelle des apprentis dont les résultats sont repris dans le Projet annuel de performances de la Mission interministérielle « Recherche et Enseignement supérieur » pour 2017, p. 42-43.

* 30 « Les jeunes diplômés de 2014 : situation professionnelle en 2015 », APEC, septembre 2015.

* 31 « Faire des études supérieures et après ? Enquête Génération 2010 - Interrogation 2013», Nef n°52, Julien Calmand, Boris Ménard, Virginie Mora,  septembre 2015.