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Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

12 octobre 2016 : Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 12 OCTOBRE 2016
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Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous examinons à présent le rapport de M. Jean-Léonce Dupont sur la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.

M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la proposition de loi, rapporteur. - J'ose à peine prononcer devant vous le terrible mot de « sélection ». « Recrutement » ou « orientation » auraient peut-être été préférés sur certains de nos bancs. Mais j'assume ce vocable outrancier : oui, je crois à la sélection et à ses vertus, en particulier dans l'enseignement supérieur !

En préambule, je tiens à rappeler quelques données. Aujourd'hui, plus de la moitié de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur français est sélective. Les deux tiers de nos étudiants sont dans des filières sélectives et les plébiscitent. Quel est donc ce tiers aujourd'hui exclu de la sélection ? Bien trop souvent, ce sont les enfants issus des classes moyennes et modestes qui se retrouvent massivement sur les bancs de l'université prétendument « non sélective ». Pourtant, la sélection y est bien présente... et bien plus cruelle qu'ailleurs, car c'est une terrible sélection par l'échec. Un tiers des étudiants seulement obtient la licence en trois ans ; et un quart des jeunes sort de l'université sans diplôme. C'est ensuite un échec au moment de l'insertion professionnelle : nous connaissons tous dans nos circonscriptions des familles qui étaient si fières que leur fils ou leur fille fasse des grandes études et qui, en définitive, font l'amère expérience de la « sur-diplomation », voire du déclassement social.

L'élévation générale du niveau de connaissances est un objectif auquel nous souscrivons tous, mais il ne signifie pas que nos étudiants doivent tous obtenir un master, dans n'importe quelle spécialité. Sans tomber dans un « adéquationnisme » absurde, je considère qu'il faut adapter les diplômes et les spécialités aux débouchés professionnels.

Alors oui, je suis pour le droit à la sélection pour tous ! Je suis pour que chaque étudiant soit inscrit dans une formation qui lui corresponde et dans laquelle il a toutes les chances de succès. Je suis pour qu'un véritable contrat de réussite s'instaure entre chaque étudiant et son établissement. Je suis également favorable à ce que l'université retrouve toutes ses lettres de noblesse dans l'enseignement supérieur et qu'elle demeure attractive pour les étudiants comme pour les enseignants, français et étrangers.

Cette sélection, il faut bien sûr l'instituer à l'entrée du master, et non comme aujourd'hui entre les deux années de master, ce qui fait perdre toute cohérence à ce cursus. C'est la logique du LMD et c'est ce que nous aurions dû instaurer depuis plus de dix ans déjà.

L'augmentation récente du nombre des recours contre des refus d'admission en master a fait craindre une déstabilisation générale de l'organisation actuelle du master. Il était plus que temps d'apporter lisibilité et sécurité juridique. C'est pourquoi j'ai déposé, au début du mois de septembre, la proposition de loi que nous examinons ce matin. L'été m'avait porté conseil... Mais à d'autres que moi également. En effet, il y a une semaine, le Gouvernement finalisait avec l'ensemble des organisations représentatives de l'enseignement supérieur un protocole d'accord reprenant en partie mes propositions : une sélection à l'entrée du master, puis la poursuite de droit en deuxième année, sauf pour les cas particuliers liés à certaines disciplines, notamment juridiques, pour lesquelles une sélection entre les deux années du master peut être maintenue.

C'est une immense avancée et je voudrais que nous en ayons tous collectivement conscience. Elle est toutefois contrebalancée par la création du fameux « droit à la poursuite d'études », sur lequel vous me permettrez d'exprimer quelques réserves. En substance, si vous n'obtenez pas de place dans le ou les masters de votre choix, vous pouvez demander au recteur de vous faire au minimum trois propositions de masters adaptés à votre profil.

De nombreux garde-fous ont été prévus. Premièrement, ce master doit correspondre à votre projet professionnel. Deuxièmement, vous devez en remplir les prérequis. Troisièmement, des places doivent être vacantes. Quatrièmement, le chef d'établissement concerné doit explicitement donner son accord au recteur.

En définitive, c'est peut-être moins un véritable droit inconditionnel à la poursuite d'études qu'un deuxième « round » pour orienter efficacement l'étudiant vers un master adapté. C'est en tout cas ainsi que je souhaite que ce dispositif fonctionne, en donnant à l'étudiant toutes les chances de réussite, sans le placer en situation d'échec ni dévaloriser le diplôme vers lequel il est orienté.

C'est pourquoi je proposerai à la commission d'adopter l'amendement de Dominique Gillot et des membres du groupe socialiste et républicain, lequel reprend le protocole d'accord conclu la semaine dernière.

Toutefois, il ne peut s'agir de notre part d'un blanc-seing. Il m'a semblé indispensable que le nouveau dispositif de « poursuite d'études » soit rapidement évalué. C'est l'objet du sous-amendement qui tend à prévoir une évaluation approfondie, notamment de son impact sur l'évolution de la qualité des formations en deuxième cycle. En effet, nous devons rester vigilants et conserver l'excellence de nos formations et de notre recherche universitaires. Cette évaluation porterait sur les données des trois prochaines rentrées universitaires et serait confiée au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), créé dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013.

Mme Corinne Bouchoux. - C'est un jour inspiré pour notre commission. Cependant, il y a à mon sens deux non-dits dans l'excellente intervention de notre rapporteur.

En premier lieu, il faut souligner qu'en 2013, les deux tiers des enfants de parlementaires poursuivaient leurs études dans l'enseignement supérieur hors de l'université. Je rappelle ce chiffre pour la sérénité de nos débats...

En second lieu, la France connaît un système dual avec, d'un côté, les grandes écoles, de l'autre, l'université. Si nous avions tous oeuvré pour plus d'intelligence collective entre les grandes écoles et l'université, en gardant les vertus des unes et de l'autre, nous n'en serions pas à devoir adopter une telle proposition de loi en catastrophe.

Au risque de surprendre, le groupe écologiste soutiendra le dispositif qui se dessine, avec cependant deux inquiétudes.

Tout d'abord, à court terme, un accord unanime des parlementaires sur le sujet ne veut pas nécessairement dire que les citoyens, en particulier les jeunes, le comprennent. Le rituel consistant à bloquer un établissement est très ancré dans les moeurs depuis une trentaine d'années. Un consensus n'empêchera pas forcément les blocages. Nous devrons tous faire un effort de pédagogie et assumer collectivement le texte qui se dessine. Certes, l'interruption de la Toussaint approche, mais Facebook ne prend pas de vacances !

Ensuite, le dispositif proposé par Dominique Gillot est certes astucieux - c'est pourquoi nous le soutiendrons - mais il est plus facile à mettre en oeuvre dans les métropoles que dans les villes de taille moyenne.

Sous ces réserves et en comptant sur une communication positive et énergique, nous pourrions soutenir la démarche qui s'esquisse. Nous souhaiterions la mise en place d'un fonds pour faciliter la mobilité géographique des étudiants orientés vers un nouvel établissement.

Mme Dominique Gillot. - Nous pourrions partager la position de notre rapporteur à quelques mots près. Je ne suis pas une adepte forcenée de la sélection, mais je m'y rallie dès lors qu'elle n'est pas exclusive. Le soutien apporté par notre rapporteur à mon amendement me satisfait. Il s'agit d'instaurer un droit à la poursuite d'études mais ce n'est pas un droit inconditionnel, et certainement pas un droit offert à des étudiants qui atteindraient le master en six ou huit ans et revendiqueraient ensuite le droit à la poursuite de leurs études - car telle est la situation dont le Conseil d'État a eu à connaître récemment...

La proposition est plus raisonnable et garantit à la fois l'excellence des parcours, utiles au développement économique de notre pays, l'épanouissement des compétences de nos meilleurs étudiants et un accompagnement de tous ceux qui sont insuffisamment informés sur les divers masters auxquels leurs aptitudes conduisent.

Je comprends les inquiétudes exprimées par certains, notamment les difficultés de certains territoires, l'accord obligatoire entre le recteur et le chef d'établissement ou les conditions de mobilité des étudiants. Le Gouvernement aura probablement des réponses à nos questions en séance publique. Comme l'a dit notre rapporteur, les choses sont en train d'évoluer : le ministère a conduit une concertation de très grande qualité sur le sujet.

Cette initiative était nécessaire pour sortir des difficultés. Le décret publié en mai dernier pour garantir la rentrée 2016 était un pis-aller. Il est grand temps d'achever la réforme LMD de 2002, dont les résultats sont variables selon les territoires.

Grâce à un dialogue sérieux, nous pourrions adopter un texte sur lequel le débat se poursuivrait ensuite, pour garantir un meilleur accompagnement de tous les étudiants et assurer la réussite de chacun.

Enfin, je rappelle que la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche de 2013 avait mis l'accent sur l'accompagnement à l'insertion professionnelle. Cet objectif n'a pas été facile à faire accepter par tous les acteurs de l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape qui permettra d'assurer cet engagement dans la transparence. Le sous-amendement du rapporteur tendant à proposer l'évaluation du dispositif par un organisme indépendant me semble de nature à rassurer tout le monde - il sera temps de songer à apporter des correctifs le moment venu.

M. Claude Kern. - Je soutiens totalement notre rapporteur et le félicite du travail accompli. Le dispositif d'orientation sera très utile. Je note avec satisfaction qu'un principe d'évaluation est proposé par le sous-amendement. Le groupe UDI-UC suivra évidemment les orientations du rapporteur.

Mme Mireille Jouve. - Cette proposition de loi était attendue ; il fallait aussi se conformer au droit européen.

La sélection peut bien sûr se justifier avant le master, mais nous nous interrogeons sur le passage entre master 1 et master 2. Si l'étudiant subit un échec entre les deux, il est normal qu'il abandonne ou redouble, mais s'il réussit, il est également normal qu'il puisse s'inscrire en master 2, à défaut de quoi ses études déboucheraient sur un demi-diplôme.

Je souligne enfin une contradiction qui pourrait exister entre la proposition d'accueillir à tout prix les étudiants dans une université et le principe d'autonomie desdites universités.

M. Jacques Grosperrin. - Je souhaite féliciter le rapporteur, car il a employé les mots justes. Il n'est ni dupe ni complice, et encore moins complaisant. Il est davantage réaliste et pragmatique.

La presse s'est fait l'écho d'un accord historique, un accord attendu par les étudiants qui vivent dans l'incertitude depuis plus de treize ans.

J'ai beaucoup apprécié l'emploi du mot « sélection ». Il y a un vrai problème en France à ce sujet. La ministre de l'éducation nationale, par exemple, n'ose pas le prononcer. Or la vie est une sélection. Si l'on veut que l'université puisse acquérir ses lettres de noblesse, elle doit être à l'image des universités étrangères. Il ne faut pas que le nouveau dispositif entraîne la délivrance de diplômes à des personnes moins qualifiées qu'auparavant...

Ensuite, je souhaite réagir au sujet de l'orientation à l'université. Chacun sait qu'il existe un problème d'admission post-bac. Si les étudiants échouent, c'est peut-être que l'orientation n'est pas bonne à la fin des études secondaires. Il faut davantage réfléchir à d'autres formes d'orientation, comme l'alternance, parce que tous les jeunes n'ont peut-être pas leur place à l'université. Mener tous les étudiants au master ne leur apportera pas nécessairement une qualification. En définitive, ce sont les employeurs qui jugeront et certains masters choisis par défaut seront déconsidérés.

Je m'interroge également sur le site internet « trouvermonmaster.com », via lequel les recteurs autoriseront la poursuite ou non des études. On s'acharne en France à pousser les étudiants à aller le plus loin possible : cela leur donnerait davantage de chances de s'adapter à la société. Ce n'est vrai que jusqu'à un certain point. Et quid de la recherche ? Finalement, on va décevoir tout le monde, ceux qui évoluent dans l'excellence, comme ceux qui s'orientent vers des masters non opérationnels.

Ma dernière interrogation porte sur la proposition de loi en tant que telle. Je la voterai, pour appuyer l'excellent travail de Jean-Léonce Dupont. Mais on aurait pu s'interroger sur d'autres vrais problèmes, comme celui des filières sous tension, la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps) par exemple. Aujourd'hui, on est tiré au sort pour pouvoir intégrer les Staps en première année. C'est un véritable scandale ! La ministre aurait dû y réfléchir. Je sais qu'il existe des contraintes au niveau des établissements mais cette régulation par tirage au sort est tout à fait scandaleuse.

Malgré ces difficultés et les appréhensions, nous soutiendrons le rapporteur.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je veux saluer la clarté du propos de notre rapporteur ainsi que sa franchise. Je ne dis pas, cependant, que son rapport m'a rassurée : c'est tout le contraire !

Une orientation a été fixée, notamment dans le cadre de la stratégie nationale pour l'enseignement supérieur (StraNES) : porter à 60 % la part d'une classe d'âge diplômée du supérieur. Nous avons parlé de 20 000 docteurs supplémentaires par an, d'un niveau de dépenses consacrées à l'enseignement supérieur égal à 2 % du PIB. Cette option signifiait, dans mon esprit, que nous devions nous interroger sur les capacités d'accueil offertes aux étudiants et sur les moyens budgétaires à mobiliser. C'est ce que nous a dit Nathalie Mons, présidente du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco), lorsque nous l'avons auditionnée.

Je ne nie pas les difficultés et ne suis pas naïve. Lorsque nous avons transposé dans le système LMD des structures existantes, nous savions que cela poserait des problèmes, en particulier en raison de la diversité de l'offre au sein des universités. Il y a aussi des difficultés juridiques.

Mais que nous propose-t-on ? De déplacer le moment de la sélection, jusqu'à présent à l'entrée en master 2, à l'entrée en master 1. On sait que la sélection existe déjà, par l'échec, mais aussi par les limites de la capacité d'accueil. Corinne Bouchoux rappelait la dimension sociale de cette sélection : sur les chances respectives de réussite des enfants de cadres et des enfants d'ouvriers, les chiffres sont connus.

La question posée est celle de la massification. En effet, il ne s'agit pas de faire en sorte que tout étudiant possède un master, mais de répondre à l'exigence d'une élévation globale des niveaux de qualification. Non pas créer une simple adéquation entre les diplômes et le marché du travail, mais permettre à chacun d'accéder à des compétences grâce auxquelles il pourra rebondir, puisqu'un tiers des métiers de demain ne sont pas encore identifiés.

En définitive, ce sont la démocratisation et la réussite pour tous qui sont en jeu. Or je ne vois pas de réponse à cette question dans ce qui nous est proposé aujourd'hui.

Je suis vraiment perplexe s'agissant du droit à la poursuite des études. Monsieur le rapporteur, vous n'en avez pas fait un droit opposable. Or les capacités d'accueil vont limiter l'application de ce droit. Que feront les jeunes obligés de se contenter de leur deuxième ou de leur troisième choix ? À qui s'adresseront-ils si une difficulté se présente ? Qui sera chargé de traiter ce genre de cas ?

Ma dernière interrogation porte sur les moyens. Nous attendons le projet de loi de finances, car il faudra de l'argent, notamment pour organiser la mobilité. En l'état actuel des choses - le débat public nous permettra de continuer à confronter nos points de vue -, nous nous abstiendrons.

Mme Colette Mélot. - Je félicite le rapporteur pour ses propos précis et concis.

Je voudrais remettre les choses en perspective. L'ensemble de notre système éducatif s'avère peu performant et l'enseignement supérieur n'est pas épargné. Notre objectif doit être la réussite pour tous. Chaque année, plus de 100 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification. Ceux qui parviennent à l'université sont eux aussi confrontés à l'échec. Il faut adapter notre système universitaire au système LMD, et les étudiants qui sont acceptés en master doivent pouvoir aller jusqu'au bout. Il est anormal que notre dispositif d'enseignement supérieur, à l'image du système éducatif des niveaux inférieurs, soit aussi peu performant.

La proposition de loi devrait nous permettre d'avancer, d'autant qu'elle prévoit une évaluation, ce que j'approuve.

M. Jean-Claude Carle. - Je remercie notre rapporteur d'avoir dit qu'il croyait à la sélection et à ses vertus. Je partage son opinion. Ne pas le dire, c'est pratiquer la politique de l'autruche. La sélection s'opère de toute façon, au bénéfice de ceux qui savent quel parcours il faut emprunter, au bénéfice de ceux qui ont les moyens d'inscrire leurs enfants dans des établissements payants. Un fils d'ouvrier a aujourd'hui 17 fois moins de chances d'entrer dans une grande école qu'un fils de cadre !

M. Bruno Retailleau. - Je remercie le rapporteur pour son travail. Un petit souci légistique, malgré tout : nous avons cosigné une proposition de loi dont le contenu était clair ; or le Gouvernement s'apprête à profiter de ce vecteur législatif pour concrétiser les engagements qu'il a pris le 4 octobre dernier. Ainsi, la proposition va se retrouver vidée de l'une de ses parties, ou complétée par une autre partie, suivant l'interprétation choisie. Nous aurons donc une sélection, mais aussi un nouveau droit - les temps sont à la création de droits, au « toujours plus de droits » !

Pour ce qui concerne l'esprit originel de la proposition de loi, nous ne pouvons qu'y souscrire. D'une part, alors que les accords de Bologne avaient instauré le cadencement LMD, nous en étions restés, en France, au vieux cadencement licence-maîtrise, ce qui occasionnait une sélection au milieu du gué. D'autre part, la sélection, c'est le moyen de sauver l'université française. Il faut affronter cette notion. Pourquoi le mot fait-il peur ? Il n'est que l'autre nom du mérite républicain, si tous ont les mêmes chances.

Le Gouvernement, néanmoins, décide d'inclure dans cette proposition de loi la création d'un nouveau droit : le droit à la poursuite des études. Le problème est d'abord d'ordre légistique : créer un nouveau droit sans avoir évalué ni les conséquences ni les modalités de cette création, c'est un jeu de dupes. Certes, le Gouvernement a besoin d'un antidote au mot « sélection », afin d'étouffer dans l'oeuf le poison naissant d'éventuelles manifestations ; mais aucune évaluation n'est proposée et, surtout, le texte repose sur une contradiction : on y parle à la fois de sélection et de droit au master pour tous.

L'éducation nationale a réussi le pari de la massification dans les années soixante-dix et quatre-vingt. Mais pour affronter les problèmes de l'échec et du décrochage massifs, la solution ne passera pas, demain, par la massification, mais par la promotion de la diversité des parcours. Les êtres humains ne sont pas des prototypes et l'approche quantitative mène dans un mur !

Je suis toujours prêt à accompagner les démonstrations d'unanimisme ; mais cette façon de légiférer, c'est tout ce que nous n'aimons pas - et je précise que la droite, aussi bien que la gauche, y a recours. Surtout, et franchement, ce droit au master pour tous, qui, en outre, va créer un régime à deux vitesses, nous inquiète. Mon groupe soutient donc l'esprit de la proposition de loi de M. Dupont ; pour le reste, nous sommes très réservés.

M. David Assouline. - Par le biais d'une proposition de loi de M. Dupont, concomitante à un accord historique qui a réuni à la fois les étudiants les plus revendicatifs et la Conférence des présidents d'université, autrement dit l'ensemble du monde universitaire, nous réglons un problème ponctuel.

Mais pas de grands mots ! Est-ce la sélection qui est réhabilitée après avoir été fustigée ? Non. La question n'est pas de nier la sélection naturelle ; on peut, bien sûr, remonter à l'homo sapiens et à l'homme de Néandertal, et s'amuser avec ce type de concepts très dangereux. Quoi qu'il en soit, nous sommes opposés à la sélection sociale, qui est inacceptable.

Mais, en réalité, nous ne touchons ici qu'à un petit bout du problème. Le problème fondamental se pose très tôt, dès le début des parcours éducatifs : en première, au début de l'année, on prévient les élèves que leurs notes seront déterminantes pour leur avenir universitaire. Il faut que les formations soient bien plus générales pour que les étudiants puissent s'adapter aux nouveaux métiers, lesquels évoluent, désormais, tout au long d'une carrière. Il est indispensable de ne pas préjuger si tôt des choses, de ne pas orienter si tôt les jeunes. Le problème ne se pose pas en master : le problème qu'il faudra traiter, c'est celui de l'orientation - et non pas de la sélection - dès le lycée.

Quand les étudiants parviennent au niveau du master, la sélection sociale s'est déjà opérée massivement, et de façon catastrophique ; beaucoup sont déjà exclus du système scolaire. Aujourd'hui, nous parlons donc non seulement de ceux qui ont réussi à entrer à l'université - ceux-là ne sont déjà pas issus des couches les plus défavorisées -, mais de ceux qui sont en master, et ont, à ce titre, franchi un certain nombre d'étapes.

Mettons-nous d'accord sur ce compromis historique concernant le master. Mais ce n'est en aucun cas une réhabilitation des anciennes théories sur la sélection. Monsieur Dupont, ne vous réjouissez pas : il ne s'agit pas d'une victoire idéologique de la droite !

M. René Danesi- C'est seulement un totem idéologique de la gauche qui s'effondre !

M. David Assouline. - Le dispositif d'orientation vers l'enseignement supérieur est à revoir complètement, parce qu'il aggrave la sélection liée aux origines familiales.

M. Guy-Dominique Kennel. - Je salue notre rapporteur, Jean-Léonce Dupont, pour sa proposition de loi initiale. J'exprime à la fois une satisfaction et une jalousie : j'aurais aimé produire une proposition de loi à l'issue des travaux de notre mission d'information sur l'orientation, laquelle aurait intégré précisément cette proposition. Ce choix à l'entrée du master est absolument indispensable. On l'appellera comme on voudra : in fine, il s'agit bien d'une sélection.

Ce n'est pas la sélection en master qui est scandaleuse : c'est la sélection qui se fait en licence. Le taux de réussite y est absolument choquant : de 26,5 % au bout de trois ans et de 38,6 % au bout de quatre ans, les meilleurs résultats étant obtenus dans les licences scientifiques ; pour le reste, c'est une catastrophe ! C'est à ce niveau que se pratique une sélection, mais qui n'est pas dite.

Je vous invite tous à assister mardi prochain au débat en séance plénière qui nous permettra d'échanger sur les conclusions de la mission d'information sur l'orientation scolaire, présidée par Jacques-Bernard Magner. Je remercie notre présidente d'avoir demandé cette inscription à l'ordre du jour. Toutes les recommandations que nous faisons pourraient, si elles étaient appliquées, améliorer la situation.

Quant au droit à la poursuite des études, que le Gouvernement va introduire en utilisant cette proposition de loi, je crains fort qu'il s'agisse d'une vaste hypocrisie. Une de plus... Dans la grande majorité des cas, en effet, les conditions édictées, qui sont cumulatives, ne pourront pas être remplies. La déception n'en sera que plus grande pour les étudiants : on leur fait croire qu'ils disposeront d'un tel droit, mais ils ne pourront pas l'exercer, pour des raisons liées notamment à la mobilité, que certains ne pourront pas se payer. Un fonds est censé garantir cette mobilité, mais il ne sera pas suffisamment alimenté.

La proposition initiale, sur le fond, recueille mon adhésion ; en revanche, j'émets de très grandes réserves s'agissant de la création d'un droit à la poursuite des études, ce qui rend problématique le vote de cette proposition de loi. En quelque sorte, nous sommes piégés ! Le droit à la poursuite des études est un droit tronqué, non un droit réel.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je me félicite que nous abordions avec sincérité et clarté ce sujet difficile ; je ne suis pas certain que nous aurions été capables d'avoir ce débat il y a cinq ou dix ans.

Je remercie Corinne Bouchoux ; je partage ce qu'elle a dit sur la nécessité pédagogique d'expliquer ce qui est en train de se passer ainsi que ses préoccupations concernant les villes moyennes et la mise en place du fonds de mobilité. Je remercie également Dominique Gillot et Claude Kern pour leurs interventions très constructives.

Je voudrais rappeler à Mireille Jouve, s'agissant de la compatibilité avec l'autonomie des universités, que l'accord du chef d'établissement est requis. J'en profite pour répondre à quelques inquiétudes : la rédaction de l'amendement de Mme Gillot prévoit bien que les formations du deuxième cycle soient ouvertes « aux titulaires des diplômes », et non « à tous les titulaires des diplômes », c'est une nuance qui a son importance.

Je partage ce qu'a dit Jacques Grosperrin sur l'orientation. Un travail doit être effectué, dès le collège. Ce problème d'orientation se pose bien en amont de l'entrée à l'université, comme l'a remarquablement montré Guy-Dominique Kennel dans son rapport.

Au cours des auditions, j'ai entendu une proposition qui me semble intéressante : faire de l'orientation au lycée une véritable matière, qui donnerait lieu à des cours, des explications, avec une obligation de suivi, et même un contrôle. Très souvent, les présentations ne font pas recette auprès des élèves... Il faut remédier à cette situation.

Concernant l'intervention de Mme Gonthier-Maurin, les objectifs formulés dans le rapport de la StraNES sont les suivants : 50 % d'une classe d'âge en licence, 25 % en master, d'ici 2020. Il ne s'agit donc pas réellement d'un suivi de tous.

J'entends les craintes sur les capacités d'accueil. Je rappelle, cependant, les chiffres : 200 000 étudiants sont aujourd'hui en licence 3 ; en master 1, les places sont au nombre de 165 000. Sachant que certains étudiants décident d'arrêter après la licence 3, il y a certes un problème de sélection, mais surtout un problème de bonne adéquation, de bonne orientation. C'est à ce niveau que nous devons construire un équilibre.

J'ai été évidemment sensible à l'intervention de Colette Mélot, qui elle aussi a évoqué le problème de l'évaluation. Je vais y revenir. Quant à Jean-Claude Carle, je le remercie d'avoir dit que nous avions travaillé dans la clarté.

Bruno Retailleau a parlé d'une proposition de loi « vidée » ou « complétée ». C'est le problème du verre à moitié vide ou à moitié plein. J'ose espérer un verre à moitié plein, moi qui suis à la fois un optimiste à long terme et un pessimiste à court terme ! Je suis évidemment sensible à ce qu'il a dit sur les risques de création d'une université à deux vitesses. C'est ce qui m'a poussé à déposer un sous-amendement pour évaluer l'impact des dispositions que nous prenons sur la qualité de l'offre de formation et la sécurisation juridique des parcours.

David Assouline a parlé de l'orientation dès le lycée ; cela rejoint un certain nombre de propos tenus par d'autres orateurs. Je ne crie pas victoire. Simplement, que nous soyons capables de parler ensemble sereinement de sélection et d'orientation me semble une avancée.

J'ai déjà fait allusion aux propos de Guy-Dominique Kennel. Il a indiqué, par son rapport, un certain nombre de solutions ; je l'en félicite une nouvelle fois.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article unique

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'amendement n° COM-7 propose la reprise de l'accord conclu le 4 octobre. Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement relatif à l'évaluation du droit à la poursuite des études par le HCERES.

Mme Dominique Gillot. - La lecture attentive de cet amendement doit rassurer ceux qui ont parlé d'un accord hypocrite. La sélection y est bien intégrée ; ce qui est ajouté, c'est l'accompagnement des étudiants titulaires de licence dans un deuxième cycle qui corresponde à leurs aptitudes et leur projet professionnel. La capacité d'accueil est fixée par les chefs d'établissement, en vertu de l'autonomie des universités, mais validée par le recteur, chancelier des universités, garant du dialogue avec l'État et donc du respect du droit à la poursuite des études.

Certains d'entre vous ont évoqué le lycée, la licence ; évidemment, il s'agit d'un tout. La proposition de loi vise à réparer l'injustice créée par la sélection clandestine pratiquée entre les deux premiers et les deux derniers semestres du master. Nous supprimons cette barrière et intégrons un dialogue d'orientation et de recrutement dès l'entrée en master. En termes de places, comme l'a montré notre rapporteur, il n'y a pas véritablement de problème.

Le problème porte sur les universités les plus cotées, qui sont aussi les plus demandées. Un travail de cartographie des masters va être effectué, mais cela relève du règlement et non de la loi. La loi ne peut pas tout dire : elle prévoira des renvois à des décrets. Il ne s'agit pas d'un marché de dupes, mais de la reprise d'un accord qui constitue une avancée nécessaire, conforme aux obligations de la loi de 2013.

M. Jacques Grosperrin. - Nos inquiétudes portent sur le droit à la poursuite des études en master, dont l'application est confiée au recteur. Nous aurions signé des deux mains le sous-amendement de Jean-Léonce Dupont, s'il n'avait été lié à l'amendement de Mme Gillot. Dans la mesure où ce dernier nous pose un problème, nous réservons notre vote en attendant la séance.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Le sous-amendement n° COM-9 prévoit, comme je l'ai déjà dit, une évaluation de l'impact des dispositions sur la qualité de l'offre et sur la sécurisation juridique des parcours. Elle est transmise au Parlement au plus tard après trois rentrées universitaires : le délai est extrêmement précis.

Le sous-amendement n° COM-9 est adopté.

L'amendement n° COM-7 rectifié, ainsi modifié, est adopté.

Les amendements nos COM-4, COM-1, COM-2, COM-3, COM-6, COM-5, COM-8 sont rejetés.

L'article unique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article unique

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Il s'agit des dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les règles relatives à l'enseignement supérieur y relèvent de la compétence de l'État ; l'application de la loi y est donc subordonnée à une mention expresse. C'est l'objet de l'amendement n° COM-10.

L'amendement n° COM-10 est adopté et devient article additionnel.

M. Jacques Grosperrin. - Notre rapporteur a effectué un excellent travail. Nous sommes très bienveillants à l'égard de sa proposition de loi, et nous aurions beaucoup aimé la voter, mais le véhicule législatif utilisé par la ministre nous pose un véritable problème : d'une part, nous avons dû travailler dans l'urgence ; d'autre part, ce droit à la poursuite des études nous semble vraiment problématique. Nous avons donc décidé de réserver notre vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le groupe CRC s'abstient.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.