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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

2 novembre 2016 : Convention France-Costa Rica : extradition ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE : AVEC LES COMORES, UNE COOPÉRATION JUDICIAIRE ACCRUE

I. LES COMORES, UNE RELATION AVEC LA FRANCE AU PRISME DE MAYOTTE

L'Union des Comores constitue un pays pauvre avec un PIB de 620 millions de dollars, soit un PIB par habitant de 860 dollars. Ce pays a connu une histoire politique agitée, mais depuis 2002, un système de « présidence tournante » - chaque île gouverne à son tour - assure des alternances ainsi qu'une certaine stabilité politique.

Les élections présidentielles qui se sont déroulées cette année, entre février et mai, en ont encore apporté la preuve. Le président nouvellement élu, Assoumani Azali, est face à des défis immenses, compte tenu de la mauvaise situation économique et sociale : les services de base ne sont plus assurés et la situation budgétaire est critique. Malgré le traitement de sa dette en 2011-2012, dans le cadre de l'initiative « pays pauvre très endetté », auquel la France a apporté une contribution déterminante sous la forme d'une aide technique et d'annulations, le pays n'est pas entré dans une dynamique de développement. La France est le principal bailleur bilatéral des Comores et apporte son aide dans le cadre d'une programmation conjointe européenne (UE + France) de 135 millions d'euros au total sur 2014-2020, en appui au programme national de développement comorien. La société est travaillée par des courants radicaux et des influences étrangères, prônant un islam plus radical, sous couvert d'aides et de formations. L'Union des Comores a une relation ambivalente avec la France.

La communauté française aux Comores compte 5513 inscrits sur les listes consulaires, dont 3531 possèdent également la nationalité comorienne. La diaspora comorienne en France est estimée à 370 000 personnes pour 790 000 habitants en Union des Comores. Les transferts unilatéraux de cette diaspora comptent pour 25% du PIB.

La « question » de Mayotte, qui a voté contre l'indépendance en 1975, et est devenu un département, est un sujet structurant de la relation bilatérale. Le 21 juin 2013, les présidents Dhoinine et Hollande ont signé à Paris la « déclaration de Paris sur l'amitié et la coopération entre la France et les Comores » qui visait à renforcer la coopération dans plusieurs domaines, notamment sur les questions de circulation des personnes, de sécurité en mer et de contrôle des migrations clandestines. Un dialogue politique renforcé a ainsi été ouvert avec la création d'un « Haut conseil paritaire » (HCP) qui se réunit chaque année. Ce forum a mis sur pied un groupe de travail sur la sécurité maritime et notamment le renforcement des garde-côtes, et aborde la question des mineurs isolés, de la lutte contre le terrorisme et des échanges culturels et sportifs. Pour faire face à la montée des tensions à Mayotte, liée à la crise migratoire, un plan d'action d'urgence est envisagé dans ce cadre.