Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

N° 191

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de modernisation , de développement et de protection des territoires de montagne ,

Par M. Cyril PELLEVAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Mme Gélita Hoarau, M. Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		4034 , 4056 , 4067 et T.A. 828
Sénat :	47 , 182 , 185 , 186 et 192 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie mercredi 7 décembre 2016 pour examiner le rapport de Cyril Pellevat sur le projet de loi n° 47 (2016-2017), adopté le 18 octobre 2016 par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Comprenant initialement 25 articles répartis en 5 titres, le projet de loi transmis au Sénat comportait 75 articles .

La commission a délégué au fond 27 articles du projet de loi à la commission des affaires économiques, relatifs aux activités pastorales, agricoles et forestières, à l'urbanisme et au tourisme. Elle a également délégué au fond 10 articles à la commission des affaires sociales, relatifs à la santé et au droit du travail. La commission des lois s'est de son côté saisie pour avis d'une large partie du texte. Enfin, la commission de la culture a procédé à une communication en commission sur les articles relatifs à l'enseignement scolaire.

Au total, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté 115 amendements sur les 303 déposés.

La commission a tout d'abord rappelé l'importance de la montagne dans la mosaïque des territoires français . Dotée d'un patrimoine naturel et culturel exceptionnel, la montagne est une composante majeure de la nation. La commission a souligné que, loin de se résumer à une destination touristique, la montagne était un lieu de vie et d'activité pour des millions de Français, soucieux de bénéficier de conditions de vie comparables à celles de leurs concitoyens dans d'autres territoires, tout en conservant les spécificités de ce cadre particulier.

À cette fin, la commission a souligné la nécessité d'une politique de la montagne ambitieuse afin d'assurer un développement et un aménagement spécifiques de ces territoires, compte tenu de leurs caractéristiques, aussi bien en termes d'atouts que de contraintes. La place majeure de la montagne dans notre pays, la prise en compte de nouveaux enjeux et le caractère fragile des équilibres dans ces territoires justifiaient donc pleinement la modernisation du cadre législatif posé par la loi fondatrice de 1985.

Dans un deuxième temps, la commission a salué la démarche de co-construction qui a présidé à l'élaboration du texte transmis au Sénat. Précédé par un rapport remis au Premier ministre par les députées Annie Genevard et Bernadette Laclais, analysant les enjeux contemporains de la montagne, le projet de loi a été ensuite préparé en concertation étroite avec les élus de la montagne, en particulier grâce à la forte implication de l'Association nationale des élus de la montagne, des membres du Conseil national de la montagne et de l'ensemble des élus de ces territoires.

Cette élaboration ouverte et transpartisane s'est poursuivie à l'Assemblée nationale, saisie en premier, aboutissant à un texte particulièrement consensuel à l'issue de ses travaux. Témoignage de l'importance de ce projet de loi et du souhait de poursuivre un examen transversal et constructif, cinq commissions permanentes du Sénat se sont mobilisées .

Enfin, notant que certaines dispositions du projet de loi sont d'ordre programmatique, que d'autres relèvent parfois de précisions réglementaires, tandis qu'un nombre plus limité d'entre elles apparaissent dépourvues d'un véritable effet normatif, la commission a souhaité renforcer le contenu du texte adopté, sans bouleverser les équilibres et les consensus établis précédemment.

Sur le titre I ^er , relatif à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et au renforcement de la solidarité nationale en leur faveur, la commission a adopté les modifications suivantes :

- précisions sur les principes et les finalités de la politique de la montagne ;

- prise en compte des spécificités de la montagne par le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ;

- maintien temporaire des effets des zones de revitalisation rurale pour les communes de montagne sortant du dispositif au 1 ^er juillet 2017 ;

- maintien du classement en zone de montagne en cas de création d'une commune nouvelle pour les anciennes communes bénéficiaires du zonage ;

- précisions sur la consultation des collectivités territoriales sur les conventions interrégionales de massif ;

- prise en compte des délais d'accès dans les modalités d'organisation scolaire en zone de montagne;

- précisions sur les prestations de secours d'urgence et les missions de sécurité pouvant être confiées par un maire à un opérateur sur les pistes de ski ;

- suppression des articles 4 bis, 8 quater A, 8 decies et 8 undecies compte tenu de leur faible portée normative ou de leur caractère redondant par rapport au droit en vigueur ;

- intégration de la gestion des risques naturels aux interventions de l'Office national des forêts.

Sur le titre II, relatif à l'emploi et au dynamisme économique de la montagne, la commission a adopté les modifications suivantes :

- encadrement de la faculté donnée aux collectivités territoriales de proposer des conditions tarifaires préférentielles d'accès à leurs réseaux ;

- mise à disposition à partir du 1 ^er juillet 2017 d'une base harmonisée des adresses au niveau national ;

- achèvement au 1 ^er juillet 2017 du processus de contractualisation des projets privés de déploiement de réseau à très haut débit ;

- limitation de la période de déploiement des stations de téléphonie mobile donnant droit à une exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ;

- précisions sur le droit d'accès aux infrastructures passives des exploitants de réseaux mobiles ;

- possibilité pour le CSA d'accorder des autorisations temporaires d'utilisation de fréquences radio pour des évènements exceptionnels ou lors des périodes touristiques ;

- mission de promotion et de suivi des travaux de normalisation des systèmes d'information des réseaux à très haut débit confiée à l'ARCEP ;

- précisions sur la lutte contre les actes de prédation envers les animaux d'élevage.

Sur le titre IV , relatif aux politiques environnementales , la commission a souhaité supprimer l'inscription dans la loi de la possibilité de créer des zones de tranquillité dans les parcs nationaux, comme l'a fait l'Assemblée nationale pour les parcs naturels régionaux.

Sur les articles délégués au fond à la commission des affaires sociales et à la commission des affaires économiques, votre commission a confirmé les positions prises par chacune d'elles.

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.