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Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

7 décembre 2016 : Territoires de montagne ( rapport - première lecture )

II. LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION, DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROTECTION DES TERRITOIRES DE MONTAGNE : PILIER D'UN ACTE II DE LA POLITIQUE DE LA MONTAGNE

A. UN PROJET DE LOI CONSTRUIT AVEC LES ELUS DE LA MONTAGNE

Lors du trentième anniversaire de l'association nationale des élus de montagne (ANEM), les 16 et 17 septembre 2014 à Chambéry, le Premier ministre s'est engagé à enclencher un processus de révision de la loi montagne de 1985.

À cette fin, le Gouvernement a confié une mission aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais, dont l'objet principal était  de « formuler des propositions concrètes et opérationnelles permettant l'actualisation » du cadre créé par la loi du 9 janvier 1985. Ce rapport, intitulé « Un acte II de la loi montagne, pour un pacte renouvelé de la nation avec les territoires de montagne », a été remis au Premier ministre le 27 juillet 2015.

Proposant une évaluation particulièrement riche et transversale des enjeux actuels des territoires de montagne, ce travail a retenu une trentaine de propositions, qui ont posé les fondations du présent projet de loi, certaines préconisations ayant toutefois vocation à faire l'objet de mesures réglementaires ou budgétaires.

Tout en constatant que la loi de 1985 constitue un socle commun auquel les élus de montagne sont attachés, le rapport a souligné la nécessité d'une actualisation, en vue de répondre aux nouveaux défis rencontrés dans les espaces de montagne.

Suite à ce rapport, le Gouvernement a annoncé l'élaboration d'un nouveau projet de loi, qui constituerait le pilier d'un acte II de la politique de la montagne. Ce processus a été directement alimenté par les propositions du rapport de juillet 2015, et par celles de l'ANEM, du Conseil national de la montagne, et des autres élus de montagne, dans un processus particulièrement ouvert et consensuel.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, présenté en Conseil des ministres le 14 septembre 2016, comportait 25 articles dans sa version initiale, répartis en 5 titres :

- titre Ier « Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne et renforcer la solidarité nationale en leur faveur » ;

- titre II « Soutenir l'emploi et le dynamisme économique en montagne » ;

- titre III « Réhabiliter l'immobilier de loisir par un urbanisme adapté » ;

- titre IV « Renforcer les politiques environnementales à travers l'intervention des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux » ;

- titre V « Dispositions finales et diverses ».

Le projet de loi a été déposé le 14 septembre 2016 à l'Assemblée nationale. La procédure accélérée a été engagée sur le texte.

Le texte a été envoyé au fond à la commission des affaires économiques, avec pour rapporteures Bernadette Laclais et Annie Genevard. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis, avec pour rapporteure Béatrice Santais.

En commission, 505 amendements ont été examinés, et 160 amendements ont été adoptés. Le texte adopté par la commission comportait 40 articles.

En séance publique, 524 amendements ont été examinés, et 128 amendements ont été adoptés. Le texte a été voté à la quasi-unanimité  le 18 octobre 2016 : avec 511 votes favorables et 1 vote défavorable, sur 512 suffrages exprimés. Le projet de loi transmis au Sénat comprend 75 articles.