III. LE VOLET NORMATIF DE LA LPM
Comme les précédentes, cette LPM comprendra un volet normatif, qui regroupe diverses dispositions rendues nécessaires par une évolution du contexte juridique, social, matériel ou opérationnel des armées.
A. DES MESURES RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS LES MILITAIRES BLESSÉS
« La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Ainsi s'ouvre le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), entièrement refondu par l'ordonnance du 28 décembre 2015, dont l'article 36 propose la ratification. Cette refonte est intervenue à la suite d'un long processus de révision et de concertation avec les associations de militaires et de pensionnés, permettant, à droit constant, de clarifier et de simplifier un code dont la complexité était bien connue.
En outre, l'article 32 du projet de loi modifie en profondeur le CPMIVG en transférant le contentieux des pensions, actuellement traité par les tribunaux des pensions 47 ( * ) , des juridictions spéciales fonctionnant sur le principe de l'échevinage, à la juridiction administrative de droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel).
Cette réforme d'ampleur vise à remédier aux carences actuellement constatées dans le fonctionnement de ce contentieux, en particulier un délai de jugement de plus de deux ans, et une difficulté croissante à faire fonctionner ces tribunaux comprenant un assesseur pensionné et un médecin, et présidés par des magistrats honoraires de l'ordre judiciaire.
Votre commission ne peut que constater qu'il est impératif de réduire le délai de jugement qui motive ce transfert du contentieux à la juridiction administrative, les tribunaux administratifs jugeant actuellement en moins d'un an. Sur un sujet connexe, elle salue également la création, par l'article 35 , d'une présomption d'imputabilité au service des blessures et maladies, qui contribuera également à faciliter la tâche des militaires blessés ou malades souhaitant faire valoir leurs droits.
Votre commission doit néanmoins également veiller à ce que le transfert aux tribunaux administratifs du contentieux des pensions préserve bien les grands principes du droit à réparation . En effet, ce contentieux présente une singularité irréductible par rapport au « simple » contentieux administratif indemnitaire, puisqu'il correspond à la dette de la Nation envers les soldats qui la défendent au péril de leur vie.
* 47 En appel, les cours régionales des pensions, et, pour l'outre-mer, les cours des pensions.