B. DES PERSPECTIVES DE RÉFORME DÉJÀ LONGUEMENT DISCUTÉES
Vos rapporteurs veulent rappeler, en dehors même des récents travaux du Sénat, que les différentes perspectives possibles de réforme pour la justice ont été abondamment discutées au cours des dernières années, de sorte que seule manque la décision politique, mais pas la matière de la décision.
Les travaux organisés par la chancellerie sur la justice du XXI ème siècle en 2013, dans la perspective - décevante selon vos rapporteurs au regard du résultat obtenu - de l'adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, ont permis de débattre de toutes les pistes de réforme dans tous les domaines de la justice, en associant toutes les catégories concernées : magistrats, fonctionnaires, auxiliaires de justice et autres professionnels du droit ou encore universitaires. Les rapports qui en sont issus, en décembre 2013, notamment sur les juridictions du XXI ème siècle, sous l'égide de M. Didier Marshall 10 ( * ) , et sur le juge du XXI ème siècle, sous l'égide de M. Pierre Delmas-Goyon 11 ( * ) , présentent une synthèse complète des réformes envisageables ou souhaitables.
Peu après, en décembre 2015, le rapport du groupe de travail présidé par M. Bruno Cotte sur le droit des peines 12 ( * ) a formulé des préconisations qui ont été largement approuvées.
Plus récemment, en septembre 2016, le rapport sur l'encellulement individuel 13 ( * ) transmis au Parlement par M. Jean-Jacques Urvoas, alors garde des sceaux, puis en avril 2017, le rapport de la commission du livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire 14 ( * ) , présidée par notre ancien collègue Jean-René Lecerf, ont proposé une réforme de l'exécution des peines d'emprisonnement.
Ainsi, particulièrement dans les années récentes, la matière ne manque pas, dans tous les domaines de la justice. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une attention particulière, accompagnée de propositions fournies, au-delà des seules questions pénales, dans les programmes des candidats à l'élection présidentielle de 2017.
À l'aune de cette exigence de réforme, les projets de loi soumis à votre commission s'en tiennent, au-delà des discours, à une dimension par trop gestionnaire, sans clairement trancher les débats fondamentaux, s'agissant par exemple de la nature de la procédure pénale et du rôle du parquet ou encore de la refonte de l'organisation judiciaire.
C. UN ENGAGEMENT CONSTANT DU SÉNAT EN FAVEUR DE LA JUSTICE
Outre les nombreux travaux d'information de votre commission des lois depuis la fin des années 1990, témoignages de l'engagement constant du Sénat en faveur de la justice, vos rapporteurs rappellent la forte implication de la mission d'information sur le redressement de la justice, qui a engagé ses travaux en juillet 2016 pour les achever en avril 2017, avec l'apport de la Cour des comptes et l'attribution des prérogatives de commission d'enquête.
Composée d'un représentant par groupe politique, outre son président- rapporteur Philippe Bas, la mission d'information a formulé 127 propositions, articulées autour de plusieurs orientations principales :
- relever le budget et les effectifs de la justice par le vote d'une loi de programmation quinquennale ;
- moderniser le service public de la justice grâce aux technologies numériques ;
- pour renforcer l'accessibilité de la justice et sa proximité avec le justiciable, créer le tribunal unique départemental de première instance, tout en préservant le maillage territorial des juridictions ;
- proposer une justice capable de régler rapidement les litiges de la vie courante en développant la conciliation et en la rendant plus efficace ;
- fonder un nouveau modèle de cour d'appel pour améliorer l'efficacité et la qualité de la justice ;
- renforcer l'équipe de collaborateurs qui entoure le juge, pour lui permettre de se recentrer sur sa fonction de juger ;
- assurer un financement structurel de l'aide juridictionnelle, tout en renforçant le contrôle de son attribution et en mobilisant davantage la protection juridique assurantielle ;
- rendre plus efficace l'exécution des peines et améliorer sa lisibilité, afin que toute peine prononcée soit effectivement exécutée ;
- créer 15 000 nouvelles places de prison, adaptées et diversifiées.
Plus récemment, la mission d'information sur la nature des peines, leur mise en oeuvre et leur efficacité a formulé 25 propositions pour refonder le prononcé et l'exécution des peines, et notamment pour remettre les juridictions de jugement au coeur du prononcé des peines et de leur aménagement.
Votre commission a examiné les deux projets de loi soumis aujourd'hui à son examen sur la base de ces recommandations ambitieuses et cohérentes, approuvées par le Sénat, pour celles relevant de la compétence du législateur, lors de l'adoption de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice le 24 octobre 2017.
* 10 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000861/index.shtml
* 11 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000843/index.shtml
* 12 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000019/index.shtml
* 13 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.justice.gouv.fr/publication/rap_jj_urvoas_encellulement_individuel.pdf
* 14 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000263/index.shtml