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Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

20 février 2019 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ( rapport - première lecture )

ANNEXE

Liste des actes réglementaires pris depuis 2015

Source : DGITM

· Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : ce décret précise tout d'abord le contenu du dossier de consultation de l'Arafer sur les projets de nouveaux contrats de concession et d'avenant aux contrats en cours. Le décret soumet par ailleurs les sociétés concessionnaires à l'obligation d'instituer en leur sein une commission des marchés, dont les règles internes, tout comme la nomination ou la reconduction de leurs membres, sont soumises à l'avis conforme de l'Arafer. Le décret prévoit que le président de la commission transmet sans délai à l'Autorité les avis rendus par la commission et informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté. Enfin, ce décret définit la procédure applicable à la passation, par les concessionnaires, de contrats en vue de l'exploitation des aires de services et notamment les conditions dans lesquelles le ministre de la voirie routière et l'Arafer instruisent les demandes d'agrément des attributaires pressentis.

· Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes, également pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 6 août 2015 : ce décret rend applicables aux sociétés concessionnaires à capitaux privés certaines dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les concessionnaires sont ainsi assujettis aux règles relatives aux conditions de recours aux procédures formalisées. L'appel d'offres constitue la procédure de principe pour la passation des marchés. Le recours aux autres procédures formalisées (procédure concurrentielle avec négociation et dialogue compétitif) est autorisé dans les hypothèses prévues par le décret relatif aux marchés publics en son article 25. Afin de garantir une mise en concurrence effective, le décret prévoit des règles plus contraignantes pour la passation des marchés de travaux : le seuil de procédure formalisée est ainsi abaissé à 500 000 € HT. En outre, la publication d'un avis de pré-information est rendue obligatoire pour les marchés de travaux d'un montant supérieurs à 2 millions d'euros. Le décret impose la publication sur le profil acheteur de l'ensemble des investissements prévus par le contrat de concession pour les 5 années à venir. Le décret liste les projets de marchés et d'avenants transmis à l'Arafer. Un délai de dix-huit jours après réception du dossier doit être respecté avant de signer le contrat afin qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence l'Arafer puisse engager un recours pré-contractuel.

· Trois arrêtés interministériels du 4 août 2016 fixent, respectivement, le contenu du dossier de présentation à l'Arafer relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière ; la liste des documents annexés au rapport annuel des commissions des marchés des concessionnaires d'autoroutes mentionné à l'article R. 122-38 du code de la voirie routière ; et enfin, les éléments du dossier de saisine en vue de la demande d'agrément prévu à l'article L. 122-27 du code de la voirie routière.

· Arrêté ministériel du 8 août 2016 : pris en application des articles L. 122-29 et D. 122-46 du code de la voirie routière tels que modifiés par l'article 13 de la loi du 6 août 2015 et de l'article 1er du décret du 1er mars 2016, cet arrêté détaille les conditions d'organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de l'exploitation d'activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau.

· Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : ce décret poursuit l'effort d'alignement sur le droit de la commande publique des règles applicables aux sociétés concessionnaires à capitaux exclusivement ou majoritairement privés. Les dispositions des décrets « concessions » et « marchés publics » de 2016 prévoyant la publication par les pouvoirs adjudicateurs sur leur profil d'acheteur des données essentielles de leurs marchés sont rendues applicables aux concessionnaires d'autoroutes. Ce décret dispose qu'au-delà de cinq ans, la durée des contrats d'exploitation des aires de service doit être strictement corrélée à la durée d'amortissement des investissements. Par ailleurs, le recours par les concessionnaires aux procédures dites « restreintes » pour l'attribution des marchés est plus strictement encadré. L'Arafer se voit confier la compétence de définir le contenu du rapport d'activité établi chaque année par les commissions internes des marchés ainsi que la liste des informations que doivent transmettre les concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de la passation de leurs marchés. En ce qui concerne les sociétés concessionnaires à capitaux exclusivement ou majoritairement publics, qui constituent des pouvoirs adjudicateurs, le seuil de recours aux procédures formalisées pour la passation des marchés de travaux est fixé à 2 M€ HT, un niveau très inférieur au seuil de droit commun (5 225 000 €).

· Arrêté ministériel du 2 janvier 2019, modifiant l'arrêté du 8 août 2016 : ce texte vise à lever les principaux obstacles au maintien et au déploiement d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les aires d'autoroutes en précisant les conditions d'organisation du service de recharge électrique. Pour les aires déjà équipées de bornes de recharge est posé un principe de continuité du service, afin de prévenir le démontage des bornes existantes au terme des contrats liant actuellement les opérateurs d'IRVE aux sous-concessionnaires. S'agissant des aires qui ne bénéficient pas encore d'un tel aménagement, l'arrêté impose aux sociétés concessionnaires d'étudier sa faisabilité technique dès lors que la réalité du besoin est établie. L'arrêté précise que les bornes de recharges constituent, au même titre que les stations-service, des installations annexes que le concessionnaire peut « sous-concéder » à un tiers l'aménagement et l'exploitation. L'arrêté dispose enfin que les nouveaux contrats passés en vue de l'aménagement d'IRVE dont la durée serait insuffisante pour amortir l'investissement initial doivent prévoir la compensation financière de l'opérateur, laquelle est assise, notamment, sur la valeur résiduelle comptable des investissements non démontables.

Plusieurs avenants ont été passés aux contrats de concession depuis 2015, notamment pour mettre en oeuvre le plan de relance et le plan d'investissement autoroutiers.

· Décrets n° 2015-1044, n° 2015-1045 et n° 2015-1046 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions de concession d'ASF, ESCOTA, COFIROUTE, APRR, AREA, SANEF et SAPN : ces avenants ont pour objet de mettre en oeuvre le plan de relance autoroutier. Ils prennent en compte les nouveaux investissements demandés à la société concessionnaire en modifiant l'assiette de la concession et prévoyant en contrepartie un allongement de la durée du contrat. Ces avenants renforcent les dispositifs de contrôle et d'incitation à la performance du concessionnaire afin de garantir la bonne mise en oeuvre du plan de relance autoroutier : les clauses actuelles de restitution de l'avantage financier éventuel résultant d'un décalage dans le temps des travaux ont été amendées pour les opérations du plan de relance autoroutier afin que le suivi financier des dépenses effectives se fasse systématiquement à la fin des travaux, même si le projet est réalisé dans les délais. Enfin, ces avenants mettent en oeuvre les engagements du protocole d'accord de rééquilibrage des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes signé le 9 avril 2015, notamment en prévoyant, en contrepartie de la compensation de la majoration de la redevance domaniale intervenue en 2013 et du « gel » des tarifs de 2015, l'insertion d'une clause de « durée endogène » consistant à plafonner la rentabilité des concessions par le contrôle des recettes de péage réelles cumulées sur la durée de la concession et l'ajustement, le cas échéant, de cette durée à partir de la date de fin de concession initiale. Une clause similaire dite de « péage endogène », permettant d'ajuster le niveau des péages, est également introduite.

· Décret n° 2015-1257 du 9 octobre 2015 approuvant le 1er avenant à la convention de concession d'Alicorne : cet avenant précise les modalités d'évolution des tarifs de péage à partir de 2016.

· Décret n° 2016-70 du 29 janvier 2016 approuvant le dix-septième avenant à la convention de concession d'APRR : cet avenant prévoit l'intégration du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines (Maurice Lemaire) à l'assiette de la concession en contrepartie d'un allongement de la durée du contrat de huit mois.

· Décret n° 2016-68 du 29 janvier 2016 approuvant le 1er avenant à la convention de concession d'ATLANDES : cet avenant prévoit la répercussion dans les tarifs de péage de la majoration de la redevance domaniale intervenue en 2013. Il complète par ailleurs la liste des indicatifs de performance prévus au contrat initial.

· Décret n° 2016-69 du 29 janvier 2016 a approuvé le 2e avenant à la convention de concession de CEVM : cet avenant prévoit la répercussion dans les tarifs de péage de la majoration de la redevance domaniale intervenue en 2013. Il vise également à intégrer l'aire du viaduc de Millau dans la concession de CEVM et prévoit un programme de travaux de rénovation afin de garantir un haut niveau de service. Enfin, cet avenant met en place des indicateurs de performance associés à des pénalités en cas de non-respect des objectifs fixés.

· Décrets n° 2018-759 du 28 août 2018 approuvant des avenants aux conventions de concession de SANEF et de SAPN, n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention de concession de COFIROUTE, n° 2018-960 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions de concession d'APRR et d'AREA et n° 2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions de concession d'ASF et d'ESCOTA : ces avenants ont pour objet de mettre en oeuvre le plan d'investissement autoroutier. Ils prennent en compte les nouveaux investissements réalisés en modifiant l'assiette de la concession et prévoyant leur contrepartie tarifaire. Ils ont également pour objet d'améliorer les dispositifs de contrôle et d'incitation à la performance du concessionnaire, notamment par l'insertion de clauses visant à restituer l'avantage financier résultant d'un décalage dans le temps des travaux, à améliorer l'information de l'autorité concédante, à compléter la liste des indicateurs de performance et à renforcer la vérification de la conformité des ouvrages préalablement à leur mise en service.

· Décret n° 2018-926 du 26 octobre 2018 approuvant un avenant à la convention de concession d'ATMB : son objet est de répercuter dans les tarifs de péage la majoration de la redevance domaniale intervenue en 2013.

· Trois avenants au contrat de plan passé avec APRR pour la période 2014-2018 :

o l'avenant n° 2 signé le 24 janvier 2016 tient compte de l'allongement de la durée du contrat prévue par l'avenant au contrat de concession de 2015 ;

o l'avenant n° 3 signé le 25 novembre 2016 actualise les modalités de définition des opérations complémentaires à réaliser par APRR pour tenir compte de la valeur nette créée par les effets du contrat de plan dans sa version du 30 janvier 2014 sur la valorisation de l'allongement susvisé ;

o l'avenant n° 4 signé le 16 mars 2018. Le contrat de plan 2014-2018 prévoit en son article 6.3 que les parties doivent définir les opérations complémentaires à réaliser par APRR pour tenir compte de la valeur actuelle nette (VAN), exprimée en valeur juillet 2013, créée par les effets du contrat de plan dans sa version initiale sur la valorisation des allongements de la durée de la concession dus aux 16e et 17e avenant à la convention de concession d'APRR, portant respectivement sur le plan de relance autoroutier et la fusion avec la concession du Tunnel Maurice Lemaire. L'avenant n° 4 a pour objet d'arrêter le montant de cette VAN, de définir une première liste d'opérations à réaliser par APRR et d'insérer une clause de revoyure en vue de définir l'affectation du reliquat de VAN.

· L'avenant n° 2 au contrat de plan passé avec AREA pour la période 2014-2018 signé le 24 janvier 2016 tient compte de l'allongement de la durée du contrat prévue par l'avenant au contrat de concession de 2015.

· Les contrats de plan pour la période 2017-2021 respectivement signés le 17 septembre 2018 avec COFIROUTE, SAPN et Sanef et le 21 novembre 2018 avec ASF et ESCOTA. Destinés à mettre en oeuvre le plan d'investissement autoroutier, ces contrats reconduisent la clause « anti-foisonnement » des tarifs figurant dans les contrats de plan antérieurs.