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Projet de loi d'orientation des mobilités : Rapport

6 mars 2019 : Orientation des mobilités - Rapport ( rapport - première lecture )

B. UNE « BOITE À OUTILS » POUR LES COLLECTIVITÉS MAIS SANS LES MOYENS CORRESPONDANTS

Par ailleurs, si elle souscrit à l'objectif fixé par le projet de loi de donner aux collectivités territoriales des outils pour assurer le développement des mobilités sur leur territoire, votre commission regrette que ces outils ne soient pas accompagnés par des moyens financiers.

À titre d'exemple, le projet de loi transfère la compétence d'organisation des mobilités aux intercommunalités mais ne donne pas à celles situées dans les territoires ruraux les ressources nécessaires pour proposer des alternatives pertinentes au « tout voiture », alors même qu'il s'agit d'une des ambitions essentielles du texte.

Interrogée par votre commission lors de son audition du 13 février 2019, la Ministre est restée évasive sur les financements dont disposeront les élus locaux pour organiser des services de mobilité. Elle a reconnu un « manque » du projet de loi pour les intercommunalités souhaitant exercer cette compétence mais sans service régulier de transport de personnes ainsi que pour les intercommunalités, notamment rurales, ayant un potentiel fiscal insuffisant au titre du versement mobilité. C'est d'ailleurs également la préoccupation de l'association des maires ruraux de France, entendue par votre rapporteur.

Votre commission regrette qu'aucune disposition du texte ne vise à remédier à cette limite essentielle alors même qu'elle est bien identifiée. Les collectivités sont en quelque sorte désignées responsables du désenclavement des zones peu denses, mais sans disposer toutes des moyens d'exercer effectivement cette mission. Le dispositif proposé ne va ainsi pas au bout de ce qui est pourtant une bonne réforme - couvrir l'intégralité du territoire en autorités organisatrices de la mobilité. Il convient de noter qu'à ce titre, l'étude d'impact ne contient pratiquement aucun élément chiffré sur le potentiel fiscal des intercommunalités ou sur celles qui seraient en mesure ou non de lever le versement mobilité.

Votre commission considère que sans moyens, la plupart des intercommunalités risquent de ne pas se saisir de cette compétence et d'en laisser l'exercice aux régions, dont le ressort territorial est tel qu'elles ne pourront pas organiser au mieux les services de mobilité dans les zones les plus isolées.

C. DES DÉBATS ESQUIVÉS : LES « FANTÔMES » DU PROJET DE LOI

Votre commission regrette qu'un grand nombre de propositions émanant des Assises de la mobilité ou ayant figuré dans les premières versions de l'avant-projet de loi aient complètement disparu du texte, privant ainsi le Parlement de débats sur des sujets majeurs et structurants pour l'avenir de nos politiques de mobilité.

À titre d'exemple, l'article permettant d'encadrer et de préciser la possibilité pour les grandes agglomérations de mettre en place un péage urbain - appelé « tarif de congestion » - a disparu du projet de loi faute de villes candidates et pour ne pas accentuer les fractures entre les territoires d'après le ministère.

De la même manière, l'article 20 du projet de loi reprend une disposition de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif : la possibilité pour les plateformes de mise en relation par voie électronique qui fixent le tarif des biens ou des prestations d'établir une charte facultative de responsabilité sociale.

Votre commission regrette que le Gouvernement ne soit pas à ce stade en mesure de proposer une réforme plus globale du secteur du transport public particulier de personnes, dans le droit fil des préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de janvier 2019, « La régulation du secteur des voitures de transport avec chauffeur et des taxis ». Des négociations sont ainsi actuellement en cours avec les acteurs de ce secteur, notamment sur les questions de rémunération décente et d'encadrement du temps de travail. Une telle réforme globale est en effet nécessaire afin de sortir de l'insécurité juridique actuelle concernant le statut de ces chauffeurs, que la jurisprudence récente a fragilisé via des requalifications en contrat de travail. La mesure proposée par l'article 20 paraît donc, de ce point de vue, anecdotique et une fois de plus peu proportionnée aux difficultés existantes.

Enfin, votre commission déplore également que la question des petites lignes ferroviaires ne soit pas abordée par le projet de loi, tandis qu'une mission a été confiée au préfet François Philizot, qui doit bientôt rendre ses préconisations de gouvernance et de financement pour les pérenniser. Là encore, il est regrettable, alors que le projet de loi a été préparé pendant plus d'une année à l'issue des Assises de la mobilité, et que les débats sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire en ont montré l'importance, dès le premier trimestre 2018, que le texte présenté au Sénat demeure silencieux sur cette question cruciale pour les territoires.