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Projet de loi autorisant l'approbation des accords France-République dominicaine et France-Nicaragua relatifs à l'emploi des conjoints des agents et aux activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel des missions officielles

20 mars 2019 : Accords France - République dominicaine et France - Nicaragua ( rapport - première lecture )

Rapport n° 392 (2018-2019) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 20 mars 2019

Disponible au format PDF (286 Koctets)