II. LE PROJET DE LOI : PRENDRE ACTE DU REPORT DU BREXIT DANS L'OPTIQUE DES PROCHAINES ÉLECTIONS EUROPÉENNES
A. LA NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER
Certes, l'Union européenne est seule compétente pour répartir les sièges de représentants au Parlement européen. La décision 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 29 ( * ) est d'ailleurs d'application directe , les États membres ne disposant d'aucune marge de manoeuvre en cette matière.
Toutefois, « ni cette décision, ni l'acte électoral européen, ni la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ne fixent le mode de désignation des représentants supplémentaires dont l'entrée en fonction sera différée » 30 ( * ) .
Treize autres États membres se trouvent dans la même situation que la France, le nombre de leurs représentants au Parlement européen ayant vocation à augmenter après le retrait du Royaume-Uni.
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Les mesures prises dans les autres États membres Plusieurs autres États membres ont d'ores et déjà pris des dispositions de droit interne pour tirer les conséquences du report du Brexit . Certains ont dû réformer leur loi électorale ; d'autres se sont limités à modifier des dispositions à caractère réglementaire . - Modification des lois électorales À l'issue du Brexit , les Pays-Bas disposeront de trois sièges supplémentaires au Parlement européen. Conformément à la loi électorale du 4 décembre 2018, ces trois sièges seront attribués en fonction des résultats des prochaines élections européennes, sans nécessité d'organiser un nouveau scrutin. De même, l'Irlande a modifié son European elections parliament act en 2019 : elle a réparti ses deux sièges supplémentaires entre deux circonscriptions 31 ( * ) , celle de Dublin et celle du Sud. Elle a prévu que « le dernier élu de chacune de ces deux circonscriptions ne siègera au Parlement européen qu'à compter de la date qui sera fixée par le Parlement irlandais » 32 ( * ) . - Modification de dispositions règlementaires Après le Brexit , l'Espagne disposera de cinq sièges supplémentaires au Parlement européen. Le 1 er avril 2019, son Gouvernement a adopté un Real Decreto confiant à la commission électorale le soin de répartir ces sièges supplémentaires, en fonction des résultats des prochaines élections européennes. De même, l'Italie a adapté son mode de scrutin par voie règlementaire afin de pourvoir ses trois sièges supplémentaires. |
Au regard de l'article 34 de la Constitution 33 ( * ) , le législateur français doit intervenir avant les prochaines élections européennes pour :
- sécuriser le mode de désignation des cinq députés européens supplémentaires, qui entreront en fonction après le Brexit ;
- préciser leur statut juridique entre leur élection et leur entrée au Parlement européen.
* 29 Décision fixant la composition du Parlement européen.
* 30 Exposé des motifs du projet de loi.
* 31 L'Irlande comptant, au total, trois circonscriptions électorales pour l'élection de ses représentants au Parlement européen.
* 32 Étude d'impact du projet de loi, p. 8.
* 33 Article selon lequel « la loi fixe [...] les règles concernant [...] le régime électoral des assemblées parlementaires ».