LISTE
DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR
LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ARTICLE 3
Amendement n° COM-2
Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Toute nouvelle délibération est alors adoptée sauf si les trois quarts des représentants présents des collectivités territoriales et de leurs groupements s'y opposent.