Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport

TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR

(Division et intitulé nouveaux)

Cette nouvelle section a été insérée à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Grand (amendement COM-146) .

Article 36
Modalités d'entrée en vigueur du projet de loi

L'article 36 tend à préciser les modalités d'entrée en vigueur du projet de loi.

Entrées en vigueur différées (article 36)

Alinéa l'article 36 (texte de la commission)	Thème	Date d'entrée en vigueur	Article du projet de loi
1	Composition du collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale	Prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires	2
4 à 6	Fusion des instances de dialogue social	Prochain renouvellement des instances de dialogue social	3 et 4 ter
7	Fusion des instances de dialogue social de l'ANCOLS et de Voies navigables de France	Prochain renouvellement des instances de dialogue social	3 bis et 3 quater
8	Représentation de l'administration dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière	Lendemain de la publication de la loi	4
9	Suppression des affectations du champ des commissions paritaires d'établissement (CPE)	Affectations prenant effet à compter du 1 ^er janvier 2020	4 bis
10	Autres modification du champ des CPE	Élaboration des décisions individuelles au titre de l'année 2021
11	Simplification des commissions consultatives paritaires	Prochain renouvellement des instances	4 ter
12	Suppression du renvoi existant aux anciennes règles du code du travail pour les CHSCT de la fonction publique hospitalière	Mise en place des comités sociaux d'établissement	3
13 à 16	Réforme des CAP	Élaboration des décisions individuelles au titre de l'année 2021, sauf exceptions	4
17	Extension du recours aux contractuels	Lendemain de la publication des mesures règlementaires	7, 9 et 10
18	Mutations	Mutations prenant effet à compter du 1 ^er janvier 2020	11
19	Réforme de la notation dans la fonction publique hospitalière	Entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020 (à compter du 1 ^er janvier 2021)	12
20	Lignes directrices de gestion - mobilité dans la fonction publique d'État	Décisions individuelles prises à compter du 1 ^er janvier 2020	14
21	Lignes directrices de gestion - promotion et avancement	Décisions individuelles prises au titre de l'année 2021
22	Modification de la composition des conseils de discipline dans les versants territorial et hospitalier	Prochain renouvellement général des CAP	15
23-25	Fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la fonction publique	Voir infra	16 et 16 bis
26	Missions des centres de gestion	Prochain renouvellement des conseils municipaux	19
27	Monétisation des droits dans le compte personnel de formation	Au plus tard le 1 ^er janvier 2020	21
28	Nouvelle position d'activité	Mise à disposition ou détachement prononcé ou renouvelé à compter du 1 ^er janvier 2020	23
29	Plans d'action « égalité -professionnelle »	Élaboration au plus tard le 31 décembre 2020	29
30	Renforcement du dispositif de nomination équilibrée	Prochain renouvellement des assemblées délibérantes pour les collectivités territoriales et EPCI Prochain renouvellement du conseil d'administration après les élections municipales pour CNFPT	30
31 à 34	Application du projet de loi aux agents de la Ville de Paris	Dates identiques aux versants territorial et de l'État	-

Source : commission des lois du Sénat

À l'initiative de ses rapporteurs, votre commission a précisé les modalités de la fusion entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ^{651 ( * )} (amendement COM-385) .

Elle a distingué plus nettement :

- les dossiers déposés jusqu'au 31 janvier 2020, qui seraient examinés par la commission de déontologie selon les règles actuelles ;

- les dossiers déposés à compter du 1 ^er février 2020, qui seraient examinés par la HATVP selon les règles prévues aux articles 16 et 16 bis du projet de loi.

Pour garantir l'efficacité et la conformité des procédures, le mandat des membres de la commission de déontologie serait prolongé de quelques semaines afin d'examiner les derniers dossiers et d'éviter la transmission d'un « stock d'affaires » à la HATVP.

Votre commission a adopté l'article 36 ainsi modifié .

Article 37
Rapport annuel sur la rémunération des membres
du Conseil constitutionnel, des autorités publiques
et administratives indépendantes et des agences de l'État

L'article 37 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remette, chaque année, un rapport sur les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des autorités publiques et administratives indépendantes et des agences de l'État.

Il résulte d'un amendement de notre collègue député Thierry Benoit (UDI, Agir et Indépendants), adopté en séance publique malgré l'avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement.

Ce rapport complèterait des informations déjà disponibles concernant le Conseil constitutionnel, les autorités publiques et administratives indépendantes et les opérateurs de l'État .

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ^{652 ( * )} , « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle ».

Pour les autorités publiques ou administratives indépendantes, le montant total de la rémunération de leurs membres est précisé dans un « jaune budgétaire », publié en application de l'article 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ^{653 ( * )} .

Pour les agences de l'État, un autre « jaune » précise la somme des dix rémunérations les plus importantes, conformément à l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005.

Votre commission a adopté l'article 37 sans modification .

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* *

Votre commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.

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* ⁶⁵¹ Voir le commentaire des articles 16 et 16 bis pour plus de précisions sur cette fusion.

* ⁶⁵² Ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

* ⁶⁵³ Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.