II. LE SUIVI DE LA PERFORMANCE EST CONTRAINT PAR DES INDICATEURS INSUFFISAMENT PERTINENTS ET DE MOINS EN MOINS EXPLOITABLES
A. AU DÉTRIMENT DE L'OPPORTUNITÉ DE L'ENSEMBLE DE LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE, LES INDICATEURS DE MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL SONT DE MOINS EN MOINS EXPLOITABLES DU POINT DE VUE STATISTIQUE
Le dispositif de performance demeure marqué par un niveau insuffisant de renseignement en prévision et en réalisation.
Ainsi seuls 78,7 % des sous-indicateurs de mission en 2018 étaient accompagnés d'un niveau de prévision permettant d'évaluer les objectifs du Gouvernement.
Dans le même temps, le niveau de réalisation des sous-indicateurs n'avait été renseigné que dans 68 % des cas .
Pour certaines missions du budget général, les taux de renseignement en prévision et en réalisation paraissent incompatibles avec l'importance tant des montants concernés que des politiques visées :
- la mission « Santé » (1,3 milliard d'euros consommés en crédits de paiement en 2018) ne dispose d'aucun sous-indicateurs dont la prévision et la réalisation ont été renseignées ;
- la mission « Travail et emploi » (14,9 milliards d'euros consommés en crédits de paiement en 2018), si elle dispose bien de sous-indicateurs pour lesquels une prévision est indiquée, n'en compte aucun dont la réalisation soit renseignée ;
- la mission « Recherche et enseignement supérieur » (27,6 milliards d'euros consommés en crédits de paiement en 2018) affiche des taux de renseignement en prévision et en réalisation respectivement de 50 % et 20 % ;
- la mission « Cohésion des territoires » (17,8 milliards d'euros consommés en crédits de paiement en 2018) dispose d'un taux de renseignement quasiment parfait en prévision mais inférieur à 50 % en réalisation.
Taux de renseignement en 2018 des sous-indicateurs
de mission en prévision et en réalisation
(en pourcentage, par ordre croissant du taux de renseignement en réalisation)
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Taux de renseignement
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Mission du budget général
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Taux de renseignement
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Source : commission des finances du Sénat à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général
Cette situation aboutit à un faible taux
d'exploitabilité des
sous-indicateurs de mission
. Ce
dernier correspond à la proportion des indicateurs pour lesquels tant la
prévision que la réalisation ont été
renseignées.
Taux d'exploitabilité* des sous-indicateurs
de mission en 2018
(en pourcentage - par ordre croissant du taux d'exploitabilité)
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Mission du budget général
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Taux d'exploitabilité* |
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* Un sous-indicateur exploitable désigne un indicateur pour lequel tant la prévision que la réalisation ont été renseignées.
Source : commission des finances du Sénat à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général
Au niveau des missions du budget général, le taux d'exploitabilité des sous-indicateurs s'est établi à 63,1 % en 2018 . Ce résultat est d'autant plus critiquable que le suivi d'un indicateur de performance n'a de sens que s'il permet de confronter un objectif à un résultat .
Cette situation n'est pas propre à l'exercice 2018 . Tout au contraire, c'est à une dégradation tendancielle que l'on assiste depuis 2012 .
Ainsi, le taux d'exploitabilité des sous-indicateurs de mission s'est dégradé de 12 points depuis cette date.
Votre rapporteur général regrette, en particulier, que l'amélioration récente du taux de renseignement en prévision n'ait pas incité l'administration à mieux renseigner la réalisation des indicateurs.
Évolution des taux de renseignement et
d'exploitabilité
des sous-indicateurs de mission depuis
2012
(en pourcentage)
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Source : commission des finances du Sénat à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général