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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti

9 octobre 2019 : Accord France - Djibouti ( rapport - première lecture )

Rapport n° 34 (2019-2020) de M. Gilbert-Luc DEVINAZ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 octobre 2019

Disponible au format PDF (180 Koctets)