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Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

14 octobre 2020 : Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 ( rapport - première lecture )

C. UNE PLUS GRANDE ATTENTION PORTÉE À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE SECTEUR DE LA RECHERCHE

La commission est consciente que le secteur de la recherche est marqué par de fortes inégalités entre les femmes et les hommes dans l'accès à certaines disciplines, à certaines responsabilités et à certaines formes de financements. Aussi a-t-elle veillé d'une part, à assortir les nouveaux contrats doctoraux et post-doctoraux d'une possibilité de prolongation en cas de congé de maternité, d'autre part, à encadrer davantage les « chaires de professeur junior » pour que ce nouveau dispositif puisse bénéficier tout autant aux femmes qu'aux hommes.

La commission a également introduit une disposition générale prévoyant l'évaluation de l'ensemble des mesures du projet de loi à l'aune de la problématique de l'égalité entre les femmes et les hommes.

D. L'AFFIRMATION DE L'INTÉGRITÉ SCIENTIFIQUE COMME PENDANT DES LIBERTÉS ACADÉMIQUES

À l'heure de la multiplication des informations scientifiques fausses ou trompeuses, la commission a tenu à inscrire dans la loi le respect de l'intégrité scientifique comme fondement de l'exercice professionnel des chercheurs et enseignants-chercheurs et pendant de leurs libertés académiques.

E. UNE MEILLEURE ASSOCIATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AUX POLITIQUES DE SITE

Alors que les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, mais aussi les départements et les métropoles, ont la volonté de s'impliquer davantage dans les problématiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, la commission a regretté l'absence de dimension territoriale du projet de loi.

Pour pallier ce manque, elle a ajouté un volet territorial aux contrats de site conclus entre l'État et les établissements partenaires d'un même site universitaire.

F. LE REFUS D'UN RECOURS ABUSIF AUX ORDONNANCES

Le projet de loi de programmation ne comporte pas moins de neuf habilitations à légiférer par ordonnance.

Le recours aux ordonnances s'est multiplié ces dernières années, dans des proportions telles que des sujets d'importance majeurs ne sont plus discutés au Parlement, sans que l'urgence le justifie toujours. Le Président du Sénat a réaffirmé dans sa première intervention à la suite de sa réélection, le 1er octobre 2020 : « Le recours aux ordonnances est devenu massif. Ainsi, depuis mai 2017, 183 ordonnances ont-elles été publiées. C'est un recours abusif, qui est loin d'être toujours justifié par l'urgence. De surcroît, le Gouvernement met plus de temps à publier ces textes que nous n'en mettons pour voter les lois. Nous devons donc mieux contrôler le recours aux ordonnances, et la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai dernier nous oblige à exiger systématiquement que ces dernières soient ratifiées par le Parlement ! ».

La commission a donc souhaité être particulièrement vigilante sur les ordonnances proposées.

Si certaines d'entre elles demeurent acceptables, portant sur des sujets techniques et relativement mineurs, le champ comme le sujet de trois de ces ordonnances s'avèrent trop larges et importants pour que le Parlement vote son propre dessaisissement. Ainsi, l'article 22 propose de réformer par ordonnance l'enseignement supérieur privé, la politique spatiale de notre pays, ainsi que le fonctionnement du Haut Conseil aux biotechnologies.

La commission a estimé qu'il revenait au Gouvernement d'inscrire ces sujets à l'ordre du jour du Parlement, s'il considère qu'ils doivent être discutés. Le passé a montré que les thématiques jugées « prioritaires », de manière parfois discutable, comme les propositions de loi sur la lutte contre la manipulation de l'information ou sur la haine sur internet, pouvaient être examinées et adoptées dans des délais très courts.