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Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

14 octobre 2020 : Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 ( rapport - première lecture )

III. LES APPORTS DE LA COMMISSION

A. UNE DURÉE DE PROGRAMMATION RAMENÉE À SEPT ANS POUR UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE PLUS CRÉDIBLE ET PLUS EFFICACE

D'une durée particulièrement longue et sans précédent pour une loi de programmation, la trajectoire présentée par le Gouvernement s'expose inévitablement à de nombreux aléas politiques (élections présidentielles et législatives) et économiques (variation des sous-jacents économiques, à commencer par l'inflation), qui affaiblissent sa crédibilité et sa sincérité.

En outre, le choix d'une programmation sur dix ans se traduit forcément par des marches budgétaires annuelles relativement faibles et peu susceptibles de provoquer le sursaut dont la recherche française a besoin. D'ici la fin de l'actuel quinquennat, soit en 2022, le projet de loi repose sur un investissement de l'ordre de 1,26 milliard d'euros dans le budget de la recherche, ce qui correspond, après prise en compte de l'inflation, à une augmentation de seulement 3,4 % en volume.

La commission a donc décidé de ramener la durée de la programmation à sept ans, en concentrant l'effort budgétaire sur les deux prochaines années, grâce à deux marches successives d'1,1 milliard d'euros chacune.

Cette mesure renforce la crédibilité de la programmation, permet une montée en charge plus rapide et plus efficace des moyens consacrés à la recherche, et adresse un signal fort aux personnels de la recherche, globalement très déçus du manque d'ambition du projet porté par le Gouvernement.

B. UNE PROTECTION ET UNE RECONNAISSANCE RENFORCÉES DES CHERCHEURS ET ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

La commission s'est attachée à apporter des garanties aux doctorants et post-doctorants visés par les nouveaux contrats créés par le projet de loi. Elle a ainsi :

- modulé différemment la durée du contrat post-doctoral de droit public afin d'améliorer sa compatibilité avec la réalisation d'un travail de recherche, tout en veillant à ne pas l'allonger de manière excessive ;

- introduit une durée minimale en deçà de laquelle l'employeur ne peut mettre fin au contrat dit « de mission scientifique » ;

- prévu la possibilité de prolonger le contrat doctoral de droit privé et le contrat post-doctoral en cas de congé pour maternité, paternité, maladie ou accident du travail.

Concernant les « chaires de professeur junior », qui suscitent beaucoup d'inquiétudes au sein de la communauté scientifique, la commission a :

- abaissé à 15 % le pourcentage limite de recrutement annuel autorisé afin de mieux traduire le caractère très spécifique de ce dispositif, qui n'a pas vocation à se substituer aux voies de recrutement de droit commun. Cette proportion n'empêchera toutefois pas les établissements volontaires de se saisir de ce nouvel outil ;

- introduit la présence de membres du Conseil national des universités (CNU) au sein de la commission chargée de la titularisation dans le corps des professeurs des universités, cette dimension nationale étant perçue comme un gage d'équité et de meilleure acceptabilité ;

- conditionné la titularisation dans une « chaire de professeur junior » à l'obtention d'une habilitation à diriger des recherches (HDR), ce qui permet de renforcer la légitimité de la procédure au regard des voies de recrutement traditionnelles.

Par ailleurs, la commission a souhaité valoriser les actions menées par les chercheurs et les enseignants-chercheurs en direction des citoyens pour expliquer les faits scientifiques et encourager la diffusion des connaissances. Ces actions seront prises en compte dans le déroulement de leur carrière.