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Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

14 octobre 2020 : Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 ( rapport - première lecture )

B. LA CRÉATION DE NOUVEAUX DISPOSITIFS DE RECRUTEMENT POUR AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DES CARRIÈRES

Ce projet de loi entend aussi remédier au déficit d'attractivité des carrières de chercheur et d'enseignant-chercheur en créant, au titre II, plusieurs nouveaux dispositifs de recrutement à différents stades de la carrière.

Au moment de la formation doctorale, et sur le modèle de ce qui existe dans le secteur public, est donnée la possibilité aux doctorants d'être recrutés dans le secteur privé (entreprises, établissements publics à caractère industriel et commercial, fondations de recherche) au moyen d'un nouveau contrat doctoral de droit privé (article 4).

Après l'obtention du doctorat, les jeunes chercheurs ou enseignants pourront être embauchés sur un contrat post-doctoral spécifique, de droit public ou de droit privé (article 5), plus adapté et plus sécurisé que les divers contrats utilisés aujourd'hui (convention industrielle de formation par la recherche - CIFRE -, contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche - ATER -...).

Les jeunes docteurs pourront aussi se voir proposer, par les établissements publics de recherche, un contrat à durée indéterminée dit « de mission scientifique » (article 6) pour mener un projet de recherche identifié, en lieu et place des contrats à durée déterminée successifs auxquels ils ont aujourd'hui recours.

Afin d'offrir davantage d'opportunités d'emplois après le doctorat, le projet de loi crée enfin une nouvelle voie de recrutement pour des postes spécifiques, inspirée de la pratique étrangère dite de la « tenure track ». Appelé « chaire de professeur junior » (article 3), ce dispositif repose sur une phase de recrutement contractuel, d'une durée maximale de six ans, à l'issue de laquelle le jeune chercheur ou enseignant-chercheur aura la possibilité d'être titularisé en tant que professeur des universités ou directeur de recherche, sans avoir à passer le concours de promotion traditionnel.

C. AMÉLIORER LA COLLABORATION ENTRE RECHERCHE PUBLIQUE ET MONDE ÉCONOMIQUE

Le projet de loi poursuit également l'objectif de rapprocher les chercheurs et le monde économique.

Ainsi, le titre IV propose de renforcer les dispositions de la loi dite « Allègre » du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, en améliorant les conditions de mobilité. La Cour des comptes, dans son rapport public thématique de mars 20184(*), avait ainsi souligné tout à la fois l'ampleur des moyens mis en oeuvre pour mieux diffuser, auprès des acteurs économiques, le fruit des recherches, mais également mis en lumière la difficulté de l'exercice : pesanteurs administratives, mais également volonté insuffisante des chercheurs.

Les mesures proposées dans le projet de loi contribuent donc à créer un cadre plus souple et adapté, qui pourrait s'avérer utile dans certains cas.


* 4 « Les outils du PIA consacrés à la valorisation de la recherche publique », rapport public thématique de la Cour des comptes, 26 mars 2018. https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-outils-du-pia-consacres-la-valorisation-de-la-recherche-publique.