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Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

14 octobre 2020 : Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 ( rapport - première lecture )

II. LES GRANDS AXES DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION

A. UN INVESTISSEMENT DE 25 MILLIARDS D'EUROS SUPPLÉMENTAIRES SUR DIX ANS, CIBLÉ SUR L'AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE ET LE FINANCEMENT SUR PROJETS

Avec ce projet de loi de programmation, le Gouvernement entend mettre un terme au sous-investissement chronique dans la recherche et réaffirmer l'objectif de porter les dépenses qui lui sont consacrées à 3 % du PIB.

C'est le sens du titre Ier qui définit les orientations stratégiques relatives à la politique de recherche et décline la programmation budgétaire pour la période 2021-2030.

L'article 1er renvoie à un rapport annexé la présentation de l'état des lieux de la recherche en France et des raisons pour lesquelles il est essentiel de la « réarmer ». Ce rapport annexé développe les évolutions indispensables dont le système de recherche a besoin pour conjurer le décrochage amorcé par rapport aux grandes nations scientifiques : hausse significative des financements, soutien accru à l'Agence nationale de la recherche (ANR), adaptation de l'organisation administrative des structures de recherche, renforcement des liens entre sciences et société, rapprochement de la recherche avec les entreprises, accroissement de l'engagement en faveur de l'Europe de la recherche.

L'article 2 détermine la trajectoire budgétaire à horizon de dix ans. Celle-ci prévoit une hausse des financements pour la recherche d'environ 400 millions d'euros par an de 2021 à 2023, puis de 500 millions d'euros par an de 2024 à 2027, et enfin de 600 millions par an de 2028 à 2030, pour atteindre un supplément annuel de 5 milliards d'euros à la fin de la décennie, indépendamment de tout autre financement. En cumulé sur dix ans, plus de 25 milliards d'euros supplémentaires seraient ainsi injectés dans la recherche publique.

Cette trajectoire budgétaire englobe également une croissance d'un milliard d'euros d'ici 2027 des capacités d'engagement de l'ANR afin notamment d'atteindre 30 % de succès aux appels à projets et 40 % de « préciput ». Le Gouvernement a en effet choisi de faire de l'Agence l'acteur pivot du système de recherche des dix prochaines années et de miser principalement sur les appels à projets pour augmenter le financement des établissements de recherche.

L'article 12, inscrit au titre III du projet de loi, introduit ainsi une réforme du « préciput », mécanisme actuellement destiné à couvrir les coûts indirects des projets de recherche sélectionnés par l'ANR, pour en faire une source directe de financement des laboratoires. Via le nouveau « préciput », le Gouvernement ambitionne de déclencher un « cercle vertueux » : le succès d'une équipe à un appel à projets rapportera des financements qui irrigueront d'autres équipes, une façon, selon lui, d'« associer le financement sur projets et le financement de base des laboratoires ». Ces financements permettront aussi de développer les stratégies scientifiques des établissements parties prenantes au projet lauréat et de soutenir les politiques de site.