B. DES SITUATIONS ASYMÉTRIQUES
La priorité est également donnée aux États intéressant la France en raison, notamment, de la présence de nombreux ressortissants français sur place ; c'est le cas du Qatar et de la Chine. Actuellement, les permis délivrés par ces deux États ne sont ni reconnus, ni échangés depuis que le principe de réciprocité a été opposé par l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012.
En février 2020, 4 682 Français étaient établis au Qatar et 15 058 étaient établis en Chine (hors Hong Kong) 7 ( * ) . En décembre 2018, 398 ressortissants qatariens et 118 765 ressortissants chinois étaient titulaires d'un titre de séjour en France.
Ces chiffres ne donnent toutefois aucune indication sur le nombre de personnes potentiellement intéressées par les deux accords soumis à l'examen du parlement. En effet, les ressortissants établis à l'étranger ne sont pas tous titulaires d'un permis de conduire. En outre, la délivrance des permis de conduire est sans rapport avec la nationalité dans la mesure où chaque État peut délivrer un permis à un ressortissant étranger qui, de fait, n'entrerait pas dans les décomptes précités. Enfin, le ministère de l'intérieur ne tient pas de statistiques basées sur la nationalité des titulaires du permis de conduire français ; dès lors, il est impossible de connaître le nombre de Qatariens et de Chinois ayant obtenu un permis de conduire sur le territoire national.
1. La situation des titulaires de permis qatariens et chinois en France
En France, tous les permis de conduire sont valables pour une durée d'un an. Ce délai court à compter de l'entrée sur le territoire pour les ressortissants français, du 186 e jour suivant la date d'entrée en France pour les ressortissants des États membres de l'UE ou de l'EEE, suisses ou monégasques dispensés de titre de séjour, ou à la date de délivrance du premier titre de séjour ou de validation du visa long séjour valant titre de séjour (validation en ligne ou par la vignette OFII) pour les ressortissants des États tiers.
Par conséquent, les permis de conduire qatariens et chinois sont reconnus durant une période d'un an à compter de l'établissement en France de la résidence normale de leurs titulaires, sous réserve qu'ils soient accompagnés d'un permis de conduire international ou d'une traduction en français. Pour pouvoir continuer de conduire en France, les personnes s'établissant doivent repasser l'examen du permis français, sans qu'aucune adaptation linguistique ne soit prévue.
2. La situation des titulaires de permis français au Qatar et en Chine
En revanche, au Qatar, le permis français seul permet la conduite durant 7 jours à compter de l'entrée sur le territoire. Pour conduire à l'issue de ce délai, et dans la limite de 6 mois, les usagers doivent solliciter auprès des services du département des transports qatarien la délivrance d'un permis temporaire, sur présentation notamment du permis français et d'un permis de conduire international. Pour obtenir un permis qatarien, les titulaires de permis français s'établissant au Qatar doivent repasser l'examen du permis sur place, ce qui peut se faire en anglais.
En Chine 8 ( * ) , ni le permis français, ni le permis international ne sont reconnus ; il est donc nécessaire d'obtenir un permis de conduire chinois pour conduire dans ce pays. Il est néanmoins possible d'obtenir auprès de la police des transports un permis de conduire temporaire chinois permettant de conduire pendant 3 mois à compter de l'entrée sur le territoire, sur présentation d'un permis français et de sa traduction en chinois. Pour obtenir un permis chinois, les titulaires de permis français s'établissant en Chine doivent repasser l'examen du permis sur place, ce qui peut généralement se faire en anglais dans les grandes villes.
Tout usager, y compris de nationalité française, ayant obtenu le permis au Qatar ou en Chine durant une période de résidence normale dans ces pays doit aujourd'hui repasser l'examen du permis de conduire en France.
3. Les exceptions
Les étudiants résidant à l'étranger et titulaires d'un permis de conduire étranger qui viennent étudier en France bénéficient de la reconnaissance de leur permis pendant toute la durée de leurs études. Une fois qu'ils obtiennent un autre titre de séjour, ils disposent d'un an pour échanger leur permis si une pratique existe, ou repasser l'examen du permis de conduire dans notre pays. À l'issue de cette année, ils ne peuvent plus conduire sur notre territoire avec leur permis étranger.
En revanche, l'arrêté du 12 janvier 2012 ne parlant que de reconnaissance durant toute la durée de leurs études pour les « ressortissants étrangers » , les Français résidant à l'étranger et titulaires d'un permis étranger qui viennent étudier en France ne bénéficient pas, en l'état actuel, de cette reconnaissance pendant la durée de leurs études. Ils doivent donc solliciter l'échange dans l'année qui suit leur entrée ou leur retour sur le territoire national, ou repasser l'examen en France si le permis étranger dont ils sont titulaires n'est pas échangeable.
Des exceptions sont également prévues pour les diplomates et les fonctionnaires internationaux, ainsi que pour les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, lesquels ne sont pas concernés par l'exigence de titre en cours de validité ; ces usagers peuvent ainsi bénéficier de l'échange de leur permis même si le titre concerné est expiré. Les protégés internationaux sont également dispensés, compte tenu de leur statut et de leur situation, de produire l'attestation de droits à conduire de moins de 3 mois demandée aux autres usagers.
* 7 Source : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sur la base des inscriptions au registre des Français établis hors de France.
* 8 Il convient de préciser qu'une pratique de réciprocité existe entre la France d'une part, et Hong Kong, Macao et Taïwan d'autre part.