N° 212
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' accord sous forme d' échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation mondiale de la santé relatif à l' octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l' Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l' OMS ,
Par M. Jacques LE NAY,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung .
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Sénat : |
692 (2019-2020) et 213 (2020-2021) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 692 (2019-2020) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS.
Cet accord, qui prend la forme d'un échange de lettres en date du 21 décembre 2018, a pour objet d'amender l'accord d'établissement du bureau de l'OMS de Lyon, conclu entre la France et l'OMS, le 16 juin 2010, afin d'octroyer le statut diplomatique aux fonctionnaires de grade P5 et supérieur du bureau de Lyon, sous réserve qu'ils ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France.
Cet accord vise à renforcer l'attractivité du bureau de l'OMS de Lyon en accordant à cette catégorie de fonctionnaires des privilèges et immunités identiques à ceux accordés à leurs homologues du Centre international de recherche sur le Cancer (CIRC), agence spécialisée de l'OMS implantée à Lyon depuis 1965.
Le Bureau OMS de Lyon, inauguré le 8 février 2001, fait partie du Programme des urgences de l'OMS et est chargé de la coordination du Règlement sanitaire international (RSI (2005)). Cet accord se présente comme un préalable à son recentrage stratégique sur la gestion des laboratoires pour les crises sanitaires, indispensable en cette période de pandémie de la Covid-19.
En outre, cet accord conforte, de manière indirecte, le projet d'implantation de l'Académie de l'OMS à Lyon, qui a fait l'objet d'une déclaration d'intention signée entre la France et l'OMS, le 11 juin 2019. Cette Académie a vocation à devenir un centre d'excellence mondial de formation continue pour les personnels de l'OMS et hors OMS. Son implantation ferait de Lyon le deuxième pôle international en santé mondiale après Genève.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. Cet accord s'inscrit dans la politique d'attractivité des organisations internationales en France et participe des efforts français pour réformer l'architecture mondiale de santé, autour du rôle central de l'OMS.