SECONDE PARTIE : L'OCTROI DU STATUT DIPLOMATIQUE AUX FONCTIONNAIRES DES GRADES SUPÉRIEURS
I. UN ACCORD SOUS LA FORME D'UN ÉCHANGE DE LETTRES
L'accord prend la forme d'un échange de lettres en date du 21 décembre 2018 à la suite d'une demande de l'OMS formulée le 5 mai 2017.
La première lettre est signée par l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse, et est adressée au directeur général de l'OMS.
Le premier paragraphe propose d'amender l'accord relatif au bureau OMS de Lyon conclu entre les parties le 16 juin 2010 pour y apporter les deux amendements suivants.
Le premier amendement vise à ce que les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge, pourvu qu'ils ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France, bénéficient pendant leur résidence en France, des privilèges, immunités, facilités et mesures de courtoisie accordés aux membres des missions diplomatiques étrangères en France.
Le second amendement précise que les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur qui sont de nationalité française ou résidents permanents en France ne bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
La seconde lettre est signée par le directeur général de l'OMS et est adressée à l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse.
Le premier paragraphe fait référence au courrier initial tandis que les paragraphes suivants reprennent les termes dudit courrier initial. Le dernier paragraphe, quant à lui, confirme le plein agrément de l'OMS aux propositions d'amendement à l'accord précité, conformément à son article 11.
II. LES PERSONNELS VISÉS : LES FONCTIONNAIRES DE GRADE P5 ET SUPÉRIEUR ETRANGERS
Les fonctionnaires de grade P5 et supérieur visés par cet accord sont des administrateurs recrutés au niveau international qui disposent d'un niveau de compétence ou d'expertise élevé grâce à une grande expérience dans des domaines aussi variés que la gestion et l'appui aux opérations, le développement économique et social, les affaires politiques, la paix et la sécurité, l'informatique et les technologies des communications, les affaires juridiques, l'information et les relations extérieures, la gestion des conférences, la sûreté et la sécurité.
L'extension des privilèges et immunités prévue par l'accord bénéficie à ces fonctionnaires sous réserve qu'ils ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France.
Les effectifs actuels du bureau OMS de Lyon comptent vingt-trois agents dont sept agents relevant des services généraux et seize administrateurs. Parmi les administrateurs, seuls trois sont de grade P5 et supérieur (deux P5 et un P6) et les trois sont de nationalité française 8 ( * ) . Aucun de ces fonctionnaires ne peut donc prétendre bénéficier de l'extension des privilèges et immunités prévue par l'accord. Cette amélioration du statut devrait toutefois faciliter les futurs recrutements de cette catégorie de personnels au sein du bureau de Lyon.
* 8 Dont un binational franco-américain.