Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits

19 mai 2021 : Responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la justice

Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

M. Manuel Rubio-Gullon, sous-directeur de la négociation et de la législation pénales

Mme Clara Dufour de Neuville, adjointe au chef du bureau de la législation pénale générale

Association française des magistrats instructeurs (AFMI)

Mme Marion Cackel, présidente de l'AFMI, magistrate instructeur au tribunal judiciaire de Lille

Mme Lucie Delaporte, secrétaire générale de l'AFMI, vice-procureur au tribunal judiciaire de Nanterre

Association nationale des praticiens de la cour d'assises (ANAPCA)

M. Jean-Christophe Muller, avocat général, adjoint au chef du service des Assises de la cour d'appel de Paris

M. Régis de Jorna, premier président de chambre à la cour d'appel de Paris, coordonnateur de la cour d'assises de Paris

Institut pour la justice (IPJ)

Dr Alexandre Baratta, psychiatre, membre du collège d'experts

M. Pierre-Marie Sève, délégué général

M. Laurent Lemasson, docteur en droit, responsable des publications

Mme Marie-Alix Maisonabe, responsables des relations institutionnelles

Association « Delphine - Cendrine »

M. Christian Stawoski, président

Personnalités qualifiées

MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg, anciens députés et co-présidents de la mission « Responsabilité pénale »

M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation

Mme Valérie Dervieux, présidente de la chambre d'instruction près la cour d'appel de Paris

M. Philippe Conte, professeur en droit privé, directeur de l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris

M. Roger Karoutchi, sénateur des Hauts-de-Seine

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial sur le budget justice pour la commission des finances du Sénat

M. Charles Prats, magistrat, vice-président chargé des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris

Mme Morgane Daury-Fauveau, professeur des universités en droit pénal à l'université d'Amiens

Me Ariel Goldmann, avocat au barreau de Paris

ANNEXE

IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
ET CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS

La Division de la Législation comparée du Sénat a conduit une recherche sur l'irresponsabilité pénale en cas de consommation d'alcool ou de stupéfiants à la demande de Mme Nathalie Goulet, sénateur. Elle a examiné le droit pénal applicable en la matière en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni (Angleterre - Pays de Galles).

1/En Italie, le code pénal relie et conditionne la responsabilité pénale (imputabilitá) à la capacité de comprendre et de vouloir.11(*) Ces deux éléments psychologiques doivent être présents au moment de l'acte. La capacité de comprendre englobe la faculté de discerner la portée de sa conduite pour la société et en particulier, le licite et l'illicite. La capacité de vouloir renvoie à la capacité de choisir le comportement opportun et de contrôler ses impulsions.

Les cas d'exclusion ou de diminution de la responsabilité pénale sont expressément prévus par le code pénal italien. Ils renvoient tous à l'altération totale ou partielle de la capacité de comprendre et de vouloir de l'auteur. Il convient de relever l'inscription dans le code d'une réserve limitant l'irresponsabilité pénale, celle de l'actio libera in causa : celui qui se met sciemment et préalablement dans l'incapacité psychologique de comprendre et de vouloir, afin de commettre un délit ou de se procurer une excuse, ne peut se prévaloir de cette incapacité pour échapper à sa responsabilité pénale.12(*) Il s'agit d'une théorie générale du droit pénal continental, issu du droit canon, qui fait aussi l'objet de nombreux développements doctrinaux en Espagne et en Allemagne

Parmi les facteurs spécifiques d'irresponsabilité, outre les pathologies mentales, l'intoxication ponctuelle ou chronique par consommation d'alcool ou de stupéfiants est largement évoquée dans cinq articles du code pénal italien.13(*)

Il en ressort qu'un état d'ébriété totale au moment de l'acte, s'il est accidentel (cas fortuit ou de force majeure, toujours extérieur, imprévisible, irrésistible) entraîne l'irresponsabilité complète. Une ébriété moins forte mais émoussant fortement les capacités mentales de l'auteur entraîne seulement une diminution de peine.

En revanche, un état d'ébriété volontaire n'exclut, ni ne diminue la responsabilité pénale. L'auteur savait ou aurait dû savoir que sa consommation d'alcool causerait une altération de ses facultés. De plus, si l'ébriété a été arrangée sciemment aux fins de commettre un délit ou de se procurer une excuse, la peine est augmentée. On trouve ici une application spécifique de la théorie de l'actio libera in causa.

Les mêmes règles prévalent expressément lorsque l'acte est commis sous l'action de stupéfiants.

En outre, lorsque l'acte est commis dans un état d'ébriété habituelle et non ponctuelle ou dans un état dû à la prise habituelle et non ponctuelle de stupéfiants, la responsabilité pénale est retenue et la peine est augmentée. C'est à nouveau une conséquence de la théorie de l'actio libera in causa. L'ébriété habituelle est le propre de celui qui se dédie à la consommation d'alcool (ou de stupéfiants) et se retrouve fréquemment en état d'ébriété.

Par contraste, l'intoxication chronique (intossicazione cronica) par prise d'alcool ou de stupéfiants a des effets juridiques radicalement différents de l'ébriété habituelle (ubriachezza abituale) : elle entraîne l'exclusion ou la diminution de la responsabilité pénale par analogie expresse avec les pathologies mentales. L'idée directrice est que la consommation excessive et habituelle d'alcool ou de stupéfiants entraine une altération seulement temporaire des facultés mentales de l'auteur, qui demeure responsable car il s'est placé lui-même dans cet état, alors que l'intoxication chronique produit une altération physique et psychique permanente ou à tout le moins persistante même dans les phases d'abstinence, qui annule les facultés d'autodétermination et s'apparente à une maladie grave qui entraîne l'irresponsabilité de l'auteur.

Pour mieux cerner l'intoxication chronique, source d'irresponsabilité, et la consommation habituelle, circonstance aggravante, la Cour de cassation italienne a indiqué qu'un état d'intoxication chronique aux stupéfiants n'est constitué que sur la base d'indices graves et fondés sur une expertise psychiatrique. La consommation de drogues ou d'alcool par l'auteur doit être parvenue à un tel degré qu'elle provoque des lésions cérébrales ou une altération psychique permanente qui autorise le diagnostic d'une véritable maladie mentale14(*). Ces altérations psychologiques permanentes sont définies par leur caractère inéliminable et l'impossibilité de guérison15(*). La toxicomanie, bien qu'elle entraîne une dépendance, n'est pas suffisante pour établir l'intoxication chronique et entraîner l'irresponsabilité pénale16(*). Il faut encore qu'elle soit inéliminable, inguérissable, source de lésions cérébrales et de psychopathologies qui ne sont plus affectées par l'arrêt ou la poursuite de la consommation de drogue ou d'alcool17(*).

2/En Espagne, on retrouve les mêmes éléments structurels qu'en droit pénal italien. Des nuances apparaissent dans le traitement des crimes commis sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants.

Le code pénal espagnol énumère les cas d'exemptions de la responsabilité pénale et place au premier chef l'anomalie ou l'altération psychique qui empêche l'auteur au moment de la commission de l'infraction de comprendre que son acte est illicite et d'agir conformément18(*). On retrouve les deux éléments cognitifs et volitifs qui doivent être annulés chez l'auteur pour justifier l'irresponsabilité. En outre, il prévoit expressément que le trouble mental transitoire n'exempte pas de responsabilité pénale lorsqu'il a été provoqué par l'auteur avec le dessein de commettre un délit ou à tout le moins alors que l'auteur avait prévu ou aurait dû prévoir la réalisation de l'infraction19(*). On retrouve une forme de la théorie de l'actio libera in causa. Le Tribunal Suprême espagnol a précisé que l'exemption ou la diminution de responsabilité sont absolument exclues dès lors que l'auteur pouvait prévoir le déroulement des faits au moment où il s'est volontairement placé dans un état mental altéré20(*).

L'intoxication complète due à la consommation d'alcool, de drogues, de stupéfiants, de psychotropes ou d'autres substances aux effets analogues est identifiée comme un autre facteur majeur d'irresponsabilité pénale21(*). Il faut qu'elle soit avérée au moment de la commission de l'acte. La pleine intoxication nécessite une abolition complète de la capacité volitive de l'auteur. Une simple levée des inhibitions ne suffit pas pour dégager entièrement la responsabilité de l'auteur.22(*) Il faut également qu'elle n'ait pas été sciemment recherchée par l'auteur afin de commettre l'infraction ou alors qu'il aurait dû en prévoir les conséquences. À nouveau, on retrouve expressément la théorie de l'actio libera in causa déclinée aux cas particuliers de l'alcool et des drogues pour rétablir la responsabilité de l'auteur en cas d'intoxication volontaire ou coupable.

En outre, le droit pénal espagnol prévoit un cas spécial d'irresponsabilité pénale en cas de syndrome de sevrage (síndrome de abstinencia). Il faut que soit avérée la dépendance à l'alcool ou à la drogue de l'auteur. Il faut que les effets du sevrage empêchent l'auteur de l'infraction de comprendre l'illicéité de l'acte et d'agir en conséquence.23(*)

Une consommation habituelle de drogues ne suffit pas à dégager ou atténuer la responsabilité pénale de l'auteur, selon la jurisprudence constante du Tribunal Suprême24(*). Le constat d'une addiction ne suffit pas non plus. Il faut nécessairement prouver une altération particulière des facultés cognitives et volitives qui se manifeste au moment de l'acte et qui est due à la consommation habituelle ou à l'addiction.

Parallèlement, le Tribunal Suprême reconnaît l'existence de psychoses liées à la toxicomanie. La consommation de drogues peut entraîner une perturbation chronique des facultés mentales avec détérioration de la personnalité et des capacités d'autorégulation, qui peut donner lieu à une atténuation de la responsabilité pénale par analogie avec les troubles mentaux et anomalies psychiques visées par le code pénal25(*).

Une partie de la doctrine critique ce qu'elle considère comme un point aveugle de la législation : dans la rédaction du code pénal espagnol, l'auteur d'un crime en état de pleine intoxication après une consommation volontaire d'alcool ou de drogue qui commet un crime qu'il n'a pas prévu, ni n'aurait pu prévoir est déclaré irresponsable. On peut donner deux illustrations :

- un mari qui décide de tuer son épouse et avant de rentrer chez lui passe dans un bar pour boire et se désinhiber ou se motiver. Il parvient dans le bar à un état de pleine intoxication alcoolique et frappe le tenancier qui refuse de servir à nouveau. Il le tue mais il n'avait pas l'intention de commettre ce meurtre-ci au moment où il a commencé à boire et il n'y avait aucune raison pour lui de prévoir qu'il finirait par tuer le tenancier. Dans ce cas, il faudrait le déclarer irresponsable pénalement, ce qui paraît insatisfaisant ;

- des jeunes consommant des drogues à une fête et dans un état d'intoxication complète qui frappent un inconnu passant par là et le tuent. À nouveau, une lecture littérale du code pénal aboutit à une déclaration d'irresponsabilité pénale peu satisfaisante. En revanche, si l'un d'entre eux ne prend pas part à la rixe et prend sa voiture, il sera coupable de conduite sous influence de psychotropes, délit spécifique tenant compte du risque de dommages aux personnes et aux biens26(*).

3/En Allemagne, le droit pénal présente une inspiration commune avec la tradition latine dont l'Italie et l'Espagne offrent des exemples. Cependant, l'influence de l'alcool et des stupéfiants sur la responsabilité pénale y est nettement moins thématisée et ne donne pas lieu à des dispositions explicites du code pénal. En outre, la réserve de responsabilité pour l'auteur qui a organisé à dessein sa propre incapacité (actio libera in causa) existe et fait l'objet de débats intenses mais ce concept ne trouve pas de support textuel et résulte de constructions doctrinales et prétoriennes toujours contestées.

Le trouble mental constitue le principal motif d'irresponsabilité pénale (Schuldunfähigkeit). N'est pas responsable celui qui au moment de la commission de l'infraction est incapable de discerner que son acte est illicite et d'agir en conséquence, à cause d'un trouble mental pathologique, d'une profonde perturbation de son état de conscience, d'une déficience mentale ou de toute autre déviance sérieuse (Abartigkeit).27(*) Cette disposition contient en fait deux conditions qui doivent être conjointement remplies pour justifier l'irresponsabilité pénale : une condition dite « biologique » qui est formée de l'une ou l'autre des pathologies citées et une condition psychologique qui est constituée par l'altération grave des facultés cognitives et volitives de l'auteur causée par cette pathologie.

Le Bundesgerichtshof, le tribunal fédéral suprême en matière civile et pénale, s'est maintes fois prononcé sur la caractérisation des états d'intoxication (Rausch) dus à la consommation excessive d'alcool, de drogues ou de psychotropes. Il considère que l'intoxication conduit à une atteinte grave aux facultés cérébrales qui peut l'apparenter à la catégorie des troubles mentaux pathologiques, ce qui ouvre la voie à une déclaration d'irresponsabilité pénale28(*). L'ébriété alcoolique a donné lieu à l'établissement de règles assez précises : l'irresponsabilité pénale entre en considération pour des concentrations d'alcool dans le sang supérieures à 3 pour mille (g/kg)29(*), une atténuation de la responsabilité pénale est envisagée au-dessus de 2g. Toutefois, l'appréciation de la responsabilité nécessite toujours un examen concret et global des circonstances de l'acte.30(*)

Le code pénal allemand ne prévoit pas explicitement de réserve de responsabilité dans le cas où l'auteur s'est placé délibérément ou par une négligence coupable dans un état d'intoxication par la consommation volontaire d'alcool ou de stupéfiants. Une lecture littérale aboutit à déclarer irresponsable pénalement l'auteur de l'acte. À la lettre, l'article 20 du code pénal allemand ne se réfère qu'au moment de la commission de l'acte. Il suffit à ce moment précis d'être dans un état d'intoxication pour déclencher l'irresponsabilité.

Avec bien des hésitations, la jurisprudence et la doctrine tendent à accepter une forme de l'actio libera in causa contre la lettre de la loi pour punir l'auteur qui organise sa propre incapacité. Il s'agit notamment de conserver la responsabilité pénale de l'auteur qui commet un acte délictueux dans un état d'intoxication dont il souhaitait ou pouvait prévoir les conséquences néfastes et qui n'a pris aucune mesure pour en empêcher la survenue. L'intoxication est coupable car elle a contribué à causer l'acte répréhensible, elle était évitable et n'a pas été prévenue. 31(*)

La difficulté demeure qu'une telle interprétation téléologique et coutumière de la loi pénale dévie de sa lettre et peut légitimement être considérée à ce titre comme contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines (art. 103 al. 2 Loi fondamentale allemande). Des discussions subtiles ont eu lieu qu'on n'essaiera pas de résumer. On se contentera de relever l'existence de divergences profondes non seulement entre professeurs de droit mais même entre les chambres du Tribunal fédéral. En particulier, la 4chambre du Tribunal fédéral compétente pour les délits liés à la circulation automobile rejette l'actio libera in causa comme fondamentalement inconstitutionnelle. Un automobiliste qui se trouve en état d'ébriété complète avant de prendre le volant et qui provoque un accident fatal est déclaré irresponsable.32(*)

Toutefois, le juge pénal allemand dispose d'un moyen alternatif de condamnation, même si l'auteur est reconnu irresponsable à raison de son intoxication. En effet, est explicitement prévu dans le code pénal le cas d'une personne qui s'est placée, volontairement ou par négligence, dans un état d'intoxication en consommant de l'alcool ou des stupéfiants, qui commet un acte délictueux et qui est irresponsable en raison de son intoxication. Il est alors puni d'une peine de prison allant jusqu'à cinq ans ou d'une amende, sa peine ne pouvant être supérieure à celle prévue pour l'acte délictueux qu'il a commis en état d'intoxication.33(*) Le dispositif est ici purement objectif et ne donne lieu à aucune appréciation de l'état subjectif de l'auteur. On ne punit pas l'acte commis sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue mais le fait même de se placer dans un état d'intoxication dangereux, le danger s'étant matérialisé lorsque l'acte délictueux a été commis.

4/Le droit pénal anglais n'est pas codifié. Malgré l'existence de législations spéciales, ce sont encore largement les principes de la Common Law et la jurisprudence des cours qui régissent la matière en Angleterre et au Pays de Galles. Malgré une tradition autonome du droit romanogermanique qui se manifeste notamment dans une conceptualisation différente, le juge anglais poursuit une réflexion sur la responsabilité pénale et l'effet de l'alcool ou des drogues qui recoupent celle de ses homologues continentaux.

En principe, l'établissement de la responsabilité pénale en droit anglais nécessite de prouver la commission d'une infraction caractérisée par un élément matériel objectif (actus reus), qui caractérise les faits et le comportement de l'auteur, et par un élément mental subjectif (mens rea) qui décrit l'état d'esprit de l'auteur au moment de l'acte. Le second élément vise schématiquement à imputer une intention ou une négligence coupable à l'auteur. Même si les éléments matériels et mentaux sont présents et constituent l'infraction pénale, l'auteur peut encore être exonéré totalement ou partiellement de sa responsabilité pénale en présentant certains moyens de défense (defences).

L'état d'intoxication de l'auteur dû à la consommation d'alcool, de drogues ou autres psychotropes est en général moins retenu comme un moyen de défense, que comme un argument pour nier l'élément mental subjectif nécessaire à la constitution de l'infraction34(*). En effet, le niveau d'ébriété ou d'altération mentale peut être tel qu'il empêche l'auteur de former une intention. Dans ce cas, il peut être déclaré entièrement irresponsable.

Toutefois, la Common Law distingue plusieurs cas en s'appuyant sur deux distinctions croisées entre intoxications involontaire et volontaire et entre infractions à intention simple (basic intent) et à intention spéciale (specific intent).

La distinction entre intoxication volontaire ou involontaire est intuitive. La consommation volontaire de substances dont la personne sait ou devrait savoir qu'elle a des effets sur l'état mental ou le comportement génère une intoxication volontaire.35(*)

Les infractions à intention spéciale ne peuvent être commises qu'intentionnellement sans résulter d'une négligence et nécessitent une intention spécifique de nuire au-delà de la simple commission de l'acte.36(*) Le meurtre ou homicide volontaire, les coups et blessures volontaires, l'incendie volontaire ou autre infraction destinée à mettre en danger la vie humaine sont des infractions à intention spéciale. Parmi les infractions à intention simple, on compte l'homicide involontaire, incendie ou dommages causés par négligence coupable, les voies de fait simples, certaines agressions sexuelles.

La jurisprudence demeure très complexe mais on peut en tirer les orientations suivantes.

L'auteur d'une infraction, qui se trouvait au moment de l'acte dans un état d'intoxication avéré, volontaire ou involontaire, mais dont l'intention de commettre le crime est aussi avérée, est responsable.37(*)

L'argument voulant que l'auteur n'aurait pas commis l'acte, s'il avait été sobre, doit être rejeté comme sans effet.38(*) C'est encore le cas lorsque l'auteur a été drogué par un tiers et qu'il a, dans cet état, formé l'intention criminelle et commis l'acte39(*).

Une intoxication involontaire ne peut lever la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction de toute nature, que si elle l'empêche de former l'intention de commettre l'acte.

Une intoxication volontaire ne peut jamais lever la responsabilité de l'auteur d'une infraction à intention simple. Elle peut constituer un motif d'exonération de responsabilité pour les crimes à intention spéciale, dès lors qu'elle est d'une nature ou d'une intensité telle qu'elle empêche l'auteur de former mentalement l'intention spéciale à la source de l'infraction.40(*) Il faut noter que typiquement une telle intoxication obérant la capacité de former une intention criminelle laisse ouverte la possibilité de reconnaître une négligence coupable. L'auteur pourra par exemple être acquitté du chef d'homicide volontaire et condamné pour homicide involontaire.

Cependant, l'auteur qui se mettrait délibérément dans un état d'intoxication, en consommant volontairement alcool, drogues ou psychotropes, pour se motiver ou se désinhiber avant de commettre son crime ne peut se prévaloir de son intoxication pour s'exonérer de sa responsabilité pénale41(*).


* 11 Codice penale, art. 85, al. 2.

* 12 Codice penale, art. 87.

* 13 Codice penale, art. 91 à 95.

* 14 Cass. Penale, Sez. VI, sentenza n. 1005 /1991.

* 15 Cass. Penale, Sez. I, sentenza n. 3191/1992.

* 16 Cass. Penale, Sez. VI, sentenza n. 7885 /1999.

* 17 Cass. Penale, Sez. III, sentenza n. 35872 /2007.

* 18 Código penal, art. 20 1° al. 1.

* 19 Código penal, art. 20 1° al. 2.

* 20 TS, sentencia du 4 décembre 2009.

* 21 Código penal, art. 20 2°.

* 22 TS, sentencia du 17 mai 2002.

* 23 Código penal, art. 20 2°.

* 24 Notamment STS 577/2008 du 1er décembre 2008 et encore très récemment dans STS 1510/2019 du 12 mars 2019. Une addiction sérieuse à la drogue peut constituer une circonstance atténuante conformément à l'art. 21 2° du code pénal espagnol.

* 25 TS, sentencias du 27 avril 2000 et du 30 juin 2003.

* 26 Exemples repris de C. M. Landecho & C. Molina Blázquez, Derecho penal español - parte general, Tecnos, 2017, pp. 385-387.

* 27 Strafgesetzbuch (StGB), §20.

* 28 BGHSt 43, 66 (69f).

* 29 BGHSt 57, 247 (252).

* 30 U. Kindhäuser, Strafrecht - Allgemeiner Teil, Nomos, 2017, pp. 191-192.

* 31 BGHSt 35, 143. De même, le Tribunal fédéral considère qu'il peut être légitime de rejeter l'atténuation de la responsabilité en cas d'ébriété telle qu'elle est prévue par l'article 21 du code pénal lorsque l'auteur s'est mis lui-même de façon coupable dans un état qui abaissait sa capacité à contrôler ses actes (BGH 3 StR 435/02 du 27 mars 2003).

* 32 BGHSt 42, 235.

* 33 StGB, § 323a.

* 34 Crown Prosecution Service, Legal Guidance - Intoxication, 19 novembre 2018 ;
J. Herring, Criminal Law - Texts, Cases and Materials, pp. 147-155 & pp. 675-678, Oxford University Press, 2018.

* 35 Cela vaut aussi pour des médicaments prescrits par un médecin si la posologie n'est pas respectée. Quick [1973] QB 910. En revanche, si l'auteur de l'acte a consommé des médicaments a priori bénins mais qui soit par un effet secondaire, soit parce qu'ils présentent un défaut, l'ont placé dans un état d'intoxication dans lequel il a commis un crime, alors il faut considérer que son intoxication était involontaire. Hardie [1984]3 All ER 848.

* 36 Majewski [1977] AC 443 HL ; Caldwell [1982] AC 341 HL ; Heard [2007] 3 WLR 475

* 37 « A drunken intent is still an intent ».

* 38 Bowden [1993] Crim LR 379 (CA).

* 39 Kingston [1995] 2 AC 355.

* 40 Sheehan and Moore (1974) Cr App R 308 (CA).

* 41 « Dutch courage rule », Attorney General of Northern Ireland v Gallagher [1963] AC 349.