V. LA MOBILITÉ DES COMPÉTENCES

L'article 5 concerne la mobilité des compétences.

La partie française s'engage à faciliter la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans renouvelable pour les ressortissants kényans ayant un projet économique, scientifique, culturel ou humanitaire susceptible d'apporter une contribution significative au développement des relations entre les deux pays. L'expérience menée en France doit être profitable à leur retour, notamment dans la perspective de la création d'entreprises génératrices d'emplois au Kenya.

VI. LES ÉCHANGES DE PROFESSIONNELS

L'article 6 définit le cadre des échanges de professionnels.

L'alinéa 1 er vise les employés détachés et salariés en mission entre entreprises d'un même groupe.

La partie française s'engage à faciliter la délivrance d'un titre de séjour temporaire ou pluriannuel dans le cadre de la législation française aux salariés kényans, salariés d'une entreprise établie au Kenya et détachés par cette même entreprise en France dans une entreprise du même groupe. Le titre de séjour correspond à la durée du détachement. Il est délivré pour une durée maximale de quatre ans. Ce titre de séjour est renouvelable sur justificatif d'emploi au sein du même groupe sauf pour le public « employés détachés ICT ».

La partie kényane s'engage à faciliter la délivrance d'un visa de travail aux employés français détachés au Kenya entre des entreprises de même groupe.

L'alinéa 2 vise les employés en formation interne.

Les employés kényans d'entreprises françaises implantées au Kenya ou d'entreprises kényanes liées par un partenariat à une entreprise française, souhaitant suivre en France, dans une entreprise du même groupe ou dans une entreprise partenaire, une formation qui comprend une partie théorique donnée par une organisation certifiée de formation et une partie pratique donnée par l'entreprise hôte, peuvent recevoir des autorités françaises en application de la législation nationale un visa long séjour valant titre de séjour d'une durée comprise entre quatre et douze mois sur présentation de la convention de stage telle que prévue par la réglementation en vigueur. Réciproquement, les employés français souhaitant maintenir une position de travail au Kenya pour des raisons similaires reçoivent des autorités kényanes un visa de travail pouvant aboutir à un titre de séjour d'une validité maximale de 18 mois.

L'alinéa 3 vise les jeunes actifs et les définit comme des ressortissants de la République française ou de la République du Kenya, déjà engagés ou entrant dans la vie active, qui se rendent sur le territoire de l'autre Partie afin d'approfondir leur connaissance de la société d'accueil ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience professionnelle dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou de service.

Afin de développer entre les Parties les échanges de jeunes actifs, la partie kényane accorde la délivrance de permis de classe I aux jeunes actifs français âgés de 18 à 28 ans éligibles au statut français de « Volontaire international en entreprise » (VIE) géré par l'État français, qui se rendent sur le territoire kényan pour exercer une mission au sein d'une entreprise, sans que leur soit opposée la situation de l'emploi.

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