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Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

29 septembre 2021 : Protocole de Göteborg ( rapport - première lecture )

Rapport n° 860 (2020-2021) de M. Guillaume GONTARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 29 septembre 2021

Disponible au format PDF (228 Koctets)


N° 860

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique,

Par M. Guillaume GONTARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

3930, 4198 et T.A. 620

Sénat :

669 et 861 (2020-2021)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 2 juin 2021 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 669 (2020-2021) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.

M. Guillaume Gontard, rapporteur, a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 29 septembre 2021, sous la présidence de M. Christian Cambon, président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.

Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités »1(*) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 29 septembre 2021, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Guillaume Gontard sur le projet de loi n° 669 (2020-2021) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.

M. Christian Cambon, président. - Nous examinons à présent le projet de loi autorisant autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, sur le rapport de notre collègue Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi n° 669 (2020-2021) autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique.

Sous cette appellation un peu « barbare », il s'agit là d'un sujet essentiel et ô combien d'actualité : celui de la pollution atmosphérique.

Ce type de pollution, qu'il faut distinguer des gaz à effet de serre, dont l'effet est global, entraîne de graves conséquences sur le plan de l'économie et de l'environnement, mais surtout sur la santé. On considère qu'il est à l'origine d'au moins 40 000 décès prématurés en France. Il y a quelques jours, l'OMS a estimé le nombre de décès prématurés liés à la pollution de l'air à sept millions, soit bien davantage que la Covid-19 !

La pollution atmosphérique ne s'arrête pas aux frontières et c'est dès 1979 que la communauté internationale a souhaité limiter les rejets de polluants atmosphériques. La convention dite « de Genève », est entrée en vigueur en 1983, regroupant les pays de l'Union européenne, de l'ex-URSS et d'Amérique du Nord.

Depuis son adoption, cette convention a été complétée par huit protocoles spécifiques. Le dernier en date, dit « protocole de Göteborg », a été signé en 1999 et est entré en vigueur en 2005. Il vise à réduire d'au moins 40% d'ici 2010, les émissions de quatre polluants : dioxyde de soufre, oxydes d'azote, composés organiques volatiles et ammoniac.

L'amendement au « protocole de Göteborg », dont nous sommes saisis, a été adopté en 2012, afin de renforcer les engagements des États partis à l'horizon 2020 et en y ajoutant les particules primaires fines et le carbone suie. Une directive européenne de 2016 en a repris les dispositions et nous avons déjà transposé cette directive dans notre droit interne.

Sa ratification, neuf ans après son adoption, n'aura donc aucune incidence sur la règlementation en vigueur.

On peut s'interroger, dès lors, sur son utilité, d'autant plus que sa révision est déjà à l'étude. Votre rapporteur s'en est ouvert aux services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, qui souhaitent justement voir ratifier ce protocole, afin de pouvoir peser lors des négociations qui vont s'engager lors de sa révision, à l'horizon de 2023.

Ce retard déplorable est symptomatique du peu d'intérêt de nos dirigeants pour la lutte contre la pollution de l'air, et pas à la hauteur des ambitions que nous affichons. Je rappelle que la France a été condamnée à plusieurs reprises par le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne, pour non-respects de ses obligations en matière de concentration de polluants. Il n'est pas inutile de rappeler également que la France prendra prochainement la présidence de l'Union Européenne, et que, si nous souhaitons peser de manière crédible dans les négociations lors de la révision du protocole de Göteborg (déjà obsolète), il est inconcevable que de tels manquements perdurent.

Cette voix française devra peser pour une révision exigeante du protocole, en cohérence avec les récentes révisions de l'OMS des seuils de référence pour les polluants de l'air, publiées la semaine dernière, en même temps qu'un appel à la communauté internationale à lutter contre ce fléau sanitaire.

Dans ce contexte, je recommande l'adoption de ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en deuxième, compte tenu de l'intérêt diplomatique de la France.

L'examen en séance publique au Sénat est prévu le jeudi 28 octobre 2021, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204 (2014-2015) qu'elle a adopté le 18 décembre 2014, la commission a autorisé la publication du présent rapport synthétique.


* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).