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Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

20 octobre 2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ( rapport - deuxième lecture )

B. PLUSIEURS DISPOSITIFS RENFORCÉS PAR LES DÉPUTÉS CONFORMÉMENT AUX OBJECTIFS ET À L'ESPRIT DU TEXTE INITIAL

Le texte du Sénat a également été conforté par l'introduction de dispositions très inégales dans leur portée mais conformes aux objectifs et à l'esprit de ses auteurs. Ces ajouts concernent notamment :

- Sur le volet « Sensibiliser les utilisateurs du numérique à son impact environnemental »

 L'inscription de la sensibilisation à l'impact environnemental du numérique parmi les thèmes de la formation aux outils numériques dispensée dans l'enseignement supérieur (article 1er bis).

- Sur le volet « Limiter le renouvellement des terminaux »

 L'interdiction de la limitation de la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un appareil hors des circuits agréés du fabricant (article 7 bis) et des pratiques limitant la libre installation des logiciels et systèmes d'exploitation (article 7 ter).

 La mise en place d'opérations de collecte nationale d'équipements numériques accompagnées d'une prime au retour (article 12 bis A).

 L'orientation vers le réemploi ou la réutilisation des équipements informatiques cédés par l'État et les collectivités territoriales (article 13 bis), en permettant par ailleurs leur cession aux organismes agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) (article 13 ter).

 La garantie à un accès non discriminatoire des reconditionneurs aux pièces détachées (article 14 bis AA).

 L'envoi au consommateur de conseils relatifs à l'entretien et au nettoyage informatique de ses équipements numériques (article 14 ter).

 La suppression de l'obligation de fournir des écouteurs lors de la vente de téléphones portables (article 14 quater).

- Sur le volet « Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux »

 Le renforcement de la lutte contre les appels téléphoniques abusifs (article 15 bis). Les rapporteurs seront particulièrement attentifs à ce que ce dispositif n'ait pas d'effets indésirables pour les entreprises françaises, en entravant le recours à des automates d'appel pour des pratiques licites qui ne sont pas concernées par la proposition de loi, notamment en matière de gestion de la relation client.

- Sur le volet « Aller vers des centres de données et des réseaux moins énergivores »

 Le soutien au partage d'infrastructures de télécommunications à travers le renforcement des prérogatives du maire (article 23 bis A) et un meilleur suivi des investissements réalisés par les opérateurs en faveur de la mutualisation (article 23 bis B).