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Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

31 janvier 2022 : Démocratiser le sport en France ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 420 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, sénateur et Mme Céline CALVEZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 janvier 2022

Disponible au format PDF (955 Koctets)

N° 4977


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 420


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 31 janvier 2022

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2022

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel,

PAR Mme Céline CALVEZ,
Rapporteure,

Députée

PAR M. Michel SAVIN,
Rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, sénateur, président ; M. Bruno Studer, député, vice-président ; M. Michel Savin, sénateur, Mme Céline Calvez, députée, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Stéphane Piednoir, Jean-Raymond Hugonet, Jean-Jacques Lozach, Mme Sylvie Robert, M. Didier Rambaud, sénateurs ; MM. Pierre-Alain Raphan, Cédric Roussel, Mme Constance Le Grip, M. Éric Diard, Mme Maud Petit, députés.

Membres suppléants : Mme Béatrice Gosselin, M. Jacques Grosperrin, Mme Else Joseph, MM. Claude Kern, Yan Chantrel, Éric Gold, Jérémy Bacchi, sénateurs ; M. Belkhir Belhaddad, Mme Sylvie Charrière, MM. Régis Juanico, Pierre-Yves Bournazel, Mme Béatrice Descamps, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 3808, 3980 et T.A. 584

Sénat :

Première lecture : 465 (2020-2021), 319, 320 et T.A. 75 (2021-2022)
Commission mixte paritaire : 421 (2021-2022)

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel se réunit au Sénat le lundi 31 janvier 2022.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Laurent Lafon, sénateur, président, de M. Bruno Studer, député, vice-président, de M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat et de Mme Céline Calvez, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. - En préambule à nos travaux, je tiens à rappeler que le texte commun que nous pourrions élaborer à l'occasion de cette réunion devra être en mesure d'être adopté par les deux assemblées. Rien ne servirait, en effet, que cette commission mixte paritaire (CMP) adopte des dispositions susceptibles d'être rejetées ensuite par l'une ou l'autre de nos chambres.

Je rappelle, à cet égard, qu'il reste 90 articles en discussion, dont 61 ont été ajoutés lors de l'examen du texte par le Sénat. Ces éléments chiffrés ne traduisent pas l'existence de profondes divergences de vues entre nos deux assemblées sur cette proposition de loi. Si le Sénat a tenu à enrichir ce texte, nous souscrivons, bien entendu, à ses principaux objectifs, qu'il s'agisse de démocratiser le sport en France, d'améliorer la gouvernance des fédérations sportives ou de sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel. Malheureusement, quelques points durs, en particulier l'article 1er quinquies C, ont empêché nos rapporteurs d'avancer vers un compromis au cours des derniers jours.

J'invite chacun d'entre nous à présenter ses arguments afin de nous permettre, à l'issue de la discussion générale, de nous accorder sur le sort de cette CMP.

M. Bruno Studer, député, vice-président. - Je remercie le président Laurent Lafon de son accueil et de la préparation de cette CMP.

Au fil de son examen par nos deux assemblées, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, qui comptait initialement 12 articles, a pris de l'ampleur, pour atteindre aujourd'hui pas moins de 90 articles. De très nombreux sujets nouveaux ont été ouverts, en relation plus ou moins directe avec l'objet initial du texte.

Je comprends bien que la thématique sportive, qui nous tient tous à coeur, ait intéressé de nombreux acteurs et inspiré de très nombreux amendements, dans le but d'élaborer la grande loi sur le sport que beaucoup attendaient depuis un certain nombre d'années.

J'aurais sincèrement souhaité que nous puissions nous accorder sur un texte commun, quitte à faire des concessions de part et d'autre, mais je crains que quelques articles ne traduisent des divergences de vues telles qu'elles ne puissent se résoudre par des rédactions de compromis. Comme vous, monsieur le président, je souhaite que la discussion générale et tout d'abord les interventions des rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale, nous permettent de nous déterminer sur le sort de cette commission mixte paritaire.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous voici réunis pour élaborer un texte de compromis sur cette proposition de loi que nous avons déposée le 26 janvier 2021.

Celle-ci était initialement composée de 12 articles, adoptés à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale. Elle a été étoffée au cours de son examen par celle-ci, mais le Sénat l'a ensuite considérablement enrichie.

L'objectif premier du texte est bien de démocratiser l'accès à une pratique sportive en France, que celle-ci soit spontanée, scolaire, associative ou prescrite pour des raisons de santé. C'est en promouvant l'accès au sport et à ses infrastructures, en sensibilisant les Français aux bienfaits du sport que nous les conduirons dès leur plus jeune âge sur le chemin des stades et des gymnases.

Chers collègues sénateurs, si certains articles s'éloignent, selon nous, de considérations purement sportives et de notre souhait de développer la pratique du sport, permettez-moi de saluer les avancées apportées par votre assemblée, qui a enrichi notre dispositif sur bien des points, sur lesquels nous ne reviendrons pas en nouvelle lecture si la CMP n'était pas conclusive.

Je pense notamment aux maisons sport-santé, au développement de l'activité physique adaptée (APA), au sport à l'école ou en entreprise. Vous avez également adopté de nouveaux dispositifs destinés à lutter contre la violence dans les stades. Les réflexions que vous avez pu mener sur la société commerciale peuvent également apporter de nouvelles garanties au dispositif.

Je salue ces avancées, mais elles renforcent notre regret, partagé me semble-t-il, de voir notre discussion achopper sur des points fondamentaux.

Ainsi, si les instances sportives ont parfois pu démontrer, ces dernières années, une volonté d'améliorer la parité de leurs instances dirigeantes, la situation doit encore évoluer en profondeur.

Sur ces différents sujets, l'Assemblée nationale a adopté des dispositifs pour que les choses progressent, en collaboration avec le mouvement sportif.

Reste l'article sur l'interdiction des signes religieux ostensibles, qui n'a pas sa place dans cette proposition de loi. Il s'agit, selon nous, d'un cavalier, à double titre. Premièrement, il nous paraît irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Deuxièmement, il ne s'insère pas dans l'ordonnancement législatif -je pense notamment à la loi confortant le respect des principes de la République, qui prévoit la souscription d'un contrat d'engagement républicain et dont le décret est paru le 1er janvier 2022.

Sur tous les autres sujets, je crois que nous pouvions surmonter nos divergences de vues, comme l'ont montré les travaux préparatoires à cette réunion, qui auraient d'ailleurs pu être plus approfondis s'il n'y avait pas eu une condition posée dès le départ. Nous nous accordons sur de nombreux points. Je regrette d'autant plus que nous ne puissions pas relever les défis qui sont devant nous, et l'issue vers laquelle semble s'acheminer cette CMP.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a adopté, le 19 janvier dernier, un texte largement enrichi par rapport à celui qui avait été examiné - et déjà modifié - par les députés.

Le texte que nous examinons ce soir n'a donc plus tout à fait le même périmètre, même si, pour l'essentiel, ses objectifs sont les mêmes : démocratiser le sport, améliorer la gouvernance des fédérations sportives et sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel. Nous avons d'ailleurs modifié le titre pour tenir compte de ces trois aspects.

Le travail du Sénat est le fruit d'un long cycle d'auditions que nous avons commencé en septembre dernier. Nous avons entendu tous les acteurs qui le souhaitaient et nos échanges ont été particulièrement fournis avec le mouvement sportif, notamment avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

Notre travail a été conduit dans un esprit de dialogue continu avec la ministre des sports et avec des contacts réguliers avec les députés, dans l'objectif de trouver un accord en CMP. Je remercie Mme la rapporteure pour l'Assemblée nationale, qui vient de saluer l'énorme travail que nous avons réalisé ces dernières semaines.

Notre texte n'est pas parfait, mais il a ouvert plusieurs chantiers, dont nous savons qu'ils ne sont pas tous simples à mener, en particulier dans le cadre d'une proposition de loi.

Nous pensons cependant que plusieurs apports méritent d'être préservés, notamment s'agissant du sport-santé. Le Sénat a tout d'abord encadré l'ouverture de la prescription d'activité physique adaptée à de nouveaux publics, tout en facilitant son déploiement dans le cadre du parcours de soins coordonné. Ont ainsi été introduits la garantie d'une dispensation de l'APA par des professionnels qualifiés ; le principe d'une formation des médecins à la prescription d'APA ; la possibilité du renouvellement et de l'adaptation de la primoprescription médicale d'APA par les masseurs-kinésithérapeutes. La Haute assemblée a ensuite formalisé l'existence des maisons sport-santé dans la loi et défini un socle de missions communes. En effet, sans une meilleure structuration de la filière, l'APA ne pourra pas se déployer à une plus large échelle sur l'ensemble du territoire.

Le Sénat a également adopté plusieurs dispositions favorisant la pratique d'activités physiques et sportives en entreprise : il a intégré cette thématique dans le champ de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail ; il a permis aux entreprises d'inscrire le sport comme raison d'être ; il a rendu obligatoire la création de douches dans les nouvelles constructions de bureaux ou de bâtiments industriels.

D'autres apports à préserver concernent la pratique du sport pour tous. Nous avons souhaité renforcer la pratique du sport à l'école avec l'instauration d'une pratique quotidienne d'activités physiques et sportives en primaire ; l'inscription dans les programmes du primaire de l'aisance aquatique ; une meilleure formation des enseignants ; le recours aux plans éducatifs territoriaux pour construire un parcours sportif intégrant tous les temps de l'enfant, solution qui nous a semblé préférable à celle de l'alliance éducative territoriale, laquelle revient à minorer la place du sport.

Le Sénat a également souhaité faciliter la conciliation entre études et poursuite d'un sport à haut niveau pour les élèves et les étudiants.

Le manque d'équipements est un frein à la pratique sportive. Nous avons précisé et harmonisé votre dispositif relatif à l'aménagement d'un accès indépendant en cas de construction d'un nouvel établissement scolaire ou de rénovation importante d'un équipement sportif scolaire.

Chacun le sait, le rôle des bénévoles est essentiel pour faire vivre le monde associatif sportif. À défaut de pouvoir faire plus, en raison de l'irrecevabilité financière, nous avons instauré une charte pour valoriser et accompagner l'engagement bénévole dans les associations sportives.

Enfin, toujours au titre Ier, nous avons clarifié la responsabilité des gardiens d'espaces naturels afin de ne pas pénaliser le développement du sport nature.

Je reviendrai dans un instant sur les dispositions du titre II qui font encore débat, mais je souhaite mentionner les avancées réalisées par ailleurs.

Le mode d'élection des présidents et des instances dirigeantes a été précisé pour ne pas exclure certaines structures non associatives, tandis qu'un nouvel article prévoit que les fédérations devront se prononcer sur le principe et le montant de l'indemnité des présidents à l'issue de leur désignation.

Un autre apport important du Sénat concerne les modalités de contrôle des conflits d'intérêts. Pour ne pas paralyser le fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), nous proposons que le comité d'éthique de chaque fédération soit chargé de demander des déclarations d'intérêts à certains dirigeants sportifs.

Au titre III, nous aurions pu craindre de ne pas nous entendre sur la société commerciale chargée de négocier au mieux les droits audiovisuels. Le dialogue conduit avec le ministère des sports, en lien avec les députés, a permis d'apporter des garanties indispensables afin de préserver le rôle de la fédération délégataire dans cette évolution du sport professionnel.

Le Sénat a également adopté un article qui prolonge de trois à cinq ans le premier contrat professionnel, en entourant cette disposition de nombreuses précautions pour préserver les intérêts des jeunes joueurs.

Deux articles ont permis de consolider la place du sport sur les chaînes gratuites en clair à un moment où le risque que le sport soit réservé aux chaînes payantes est réel.

Le Sénat a également souhaité rappeler la nécessité d'avancer pour mieux valoriser l'image des sportifs professionnels. C'est un élément essentiel du renforcement du modèle du sport professionnel.

Notre assemblée a, enfin, souhaité adopter plusieurs dispositions pour mieux lutter contre la violence dans les stades. L'article 11 bis A instaure le principe d'une amende forfaitaire afin de mieux sanctionner certains comportements dans leur enceinte, tandis que deux articles nouveaux permettent l'utilisation de scanners à leur entrée et l'ajout de photos sur les fichiers d'interdits de stade transmis aux clubs.

J'en viens maintenant aux trois sujets qui ont concentré notre attention ces derniers jours et sur lesquels des efforts particuliers restent nécessaires pour permettre de converger vers un texte commun.

Concernant la parité dans les fédérations tout d'abord, nous partageons l'objectif d'avancer rapidement vers la parité intégrale, dès 2024 quand cela est possible, mais nous proposons que celle-ci ne devienne obligatoire qu'en 2028 dans les fédérations qui font face aux déséquilibres les plus importants. La rédaction adoptée par le Sénat tient compte des réalités, quand la ministre semble rester attachée à l'affirmation d'un principe. Je rappelle qu'aujourd'hui de nombreuses fédérations n'arrivent pas à respecter la loi en matière de parité dans leurs instances de direction. Un renforcement des exigences sans discernement ne fera donc qu'affaiblir la portée de la loi, puisqu'elle ne pourra pas être mise en oeuvre partout dans le délai imparti. Nous devons trouver le bon équilibre entre l'affirmation d'un principe et les conditions de sa mise en oeuvre. Sur ce point, et après en avoir discuté avec le comité national olympique, nous sommes prêts à rejoindre la position des députés. Il faudra prévoir un accompagnement pour recruter et former les dirigeants.

Le deuxième sujet de débat concerne la limitation du nombre des mandats des présidents de fédération sportive. Nous partageons, là encore, la conviction que le monde a changé et qu'il est essentiel de renouveler plus fréquemment les dirigeants pour dynamiser le fonctionnement des fédérations. Cependant, il est toujours délicat que le législateur s'immisce dans le fonctionnement des fédérations sportives. Non seulement la loi garantit l'autonomie des associations par rapport à l'État, mais le mouvement sportif s'est aussi vu reconnaître son indépendance par rapport aux pouvoirs publics. J'ajoute qu'une telle restriction du nombre de mandats, notamment pour les instances régionales, est unique dans le monde associatif, puisque rien de tel n'existe pour les associations politiques, culturelles ou encore éducatives.

J'en viens maintenant au point qui s'est révélé le plus sensible lors du débat au Sénat, à savoir l'application du principe de laïcité dans le sport. Vous venez, madame la rapporteure pour l'Assemblée nationale, d'évoquer un cavalier législatif. Permettez-moi d'exprimer une certaine surprise, puisque vous m'avez proposé un amendement sur le sujet voilà encore deux jours.

Plus de quinze ans après son adoption, la loi encadrant le port de signes religieux à l'école a démontré son utilité et sa légitimité. L'école a été préservée des incursions fondamentalistes qui se sont multipliées. Des problèmes existent, mais une digue a été construite, qui permet aux enseignants de faire leur métier. Faute de pouvoir investir l'école, ces courants religieux radicalisés se sont reportés sur d'autres terrains, en particulier le sport. Comme il y a vingt ans, la tentation est grande de minimiser le problème pour ne pas stigmatiser certains enfants ou une pratique religieuse en particulier, mais l'expérience a montré que la faiblesse était toujours mauvaise conseillère en la matière.

Le Sénat a adopté un article 1er quinquies C, qui pose le principe de l'interdiction du port des signes religieux dans le sport fédéral. J'ai entendu les interrogations des députés sur les conditions exactes d'application de cet article. Notre intention n'était pas de viser toutes les activités sportives ni, bien entendu, de créer une obligation qui pourrait s'imposer aux sportifs étrangers venant participer à des compétitions sportives sur notre territoire. C'est la raison pour laquelle je vous ai proposé une nouvelle rédaction de cet article, qui, à la fois, circonscrit davantage le périmètre du dispositif afin de le limiter aux compétitions officielles et, sur le modèle de la loi de 2004, prévoit une phase de dialogue qui serait confiée au comité d'éthique avant toute décision.

Il y a aujourd'hui urgence à agir pour préserver le sport de toute entreprise de prosélytisme politique sous couvert de religion, conformément à l'esprit de la Charte olympique. Je forme le voeu que nous trouvions un accord également sur ce sujet, auquel nous accordons une importance toute particulière.

M. Jean-Jacques Lozach, sénateur. - Nous parvenons à un moment important de l'examen de cette proposition de loi.

Les membres de notre groupe ont contribué, comme nos collègues de l'Assemblée nationale, à l'enrichissement du texte lors de la navette parlementaire, concernant les APA dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; les formations dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) à la promotion des activités physiques et sportives (APS) ; l'APS en milieu socioprofessionnel ; la prolongation potentielle jusqu'à cinq ans du premier contrat professionnel sous conditions et en vertu de la négociation collective ; l'assouplissement pour les personnes majeures du certificat médical de non-contre-indication ; la prise en compte, dans le recensement des équipements sportifs (RES), des structures internes aux établissements scolaires ; l'élargissement du réexamen dans le cadre de Parcoursup pour certains sportifs de haut niveau. Je n'oublie pas la reprise, par notre proposition de loi, de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Bien sûr, nous souhaitons que le plus grand nombre possible de ces propositions soient retenues dans la loi qui sera promulguée.

Un certain nombre de points de désaccord ont été mentionnés, de nature différente et d'intensité diverse.

Il faudra bien que l'on trouve un compromis sur certains points de désaccord. Je pense en particulier à la création d'une association sportive (AS) dans chaque école. Il me semble, d'ailleurs, qu'une coquille figure à l'article 3 bis B, qui dispose qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du « second » - et non du « premier » degré.

Il faudrait également régler les désaccords sur les conditions de création d'une société commerciale par une ligue sportive professionnelle, les relations avec les collectivités territoriales, la création d'un droit à l'image collective (DIC) reformaté - je ne reviens pas sur l'intitulé de la proposition de loi.

Cependant, le débat se focalise essentiellement autour de trois points.

Pour ce qui est de la limitation du cumul dans le temps pour les présidences d'exécutif, nous ne nous appuierons pas sur une vision élastique de la liberté associative ou de l'autonomie du mouvement sportif pour remettre en cause la proposition issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Concernant la parité, nous souscrivons très largement au texte de nos collègues députés, amendé, depuis, par le Gouvernement, même si nous allons un peu plus loin, notamment au niveau du CNOSF et du Comité paralympique et sportif français (CPSF). C'est par pragmatisme que nous considérons que, pour obtenir une parité réelle en 2028, il faut retenir l'objectif de 2024.

Enfin, sur la question de la laïcité dans le sport, il existe des divergences majeures entre nous. Pour ma part, j'estime que le sport sortira grand perdant si l'on met ce sujet au centre du débat. Nous préférons « positiver » : le club doit d'abord être vu comme une structure d'émancipation individuelle, de brassage collectif, d'insertion et d'intégration sociale et professionnelle, plutôt que comme une sorte de bunker qui serait assiégé, menacé par des forces obscurantistes, facteurs de communautarisme et d'aliénation.

Nous croyons aux valeurs intégratrices du sport, raison pour laquelle, le moment venu, nous le défendrons comme un outil de fraternité laïque et d'intégration républicaine.

M. Éric Diard, député. - Je souhaite revenir sur l'article 1er quinquies C.

Pour avoir rédigé un rapport sur le sujet, nous nous sommes aperçus, avec mon collègue du groupe La République en Marche Éric Poulliat, que le sport, qui est normalement le lieu emblématique du savoir-vivre ensemble et de l'intégration, est malheureusement devenu, ces dernières années, un foyer de radicalisation. Les services de renseignement ont détecté, en novembre 2020, 127 associations sportives ayant une relation avec un mouvement séparatiste.

Notre préconisation n° 35 avait d'ailleurs obtenu l'aval de presque tous les partis politiques représentés au sein de notre hémicycle. Elle répondait à un souhait ardent des différentes fédérations. En effet, depuis une mesure de simplification contenue dans une ordonnance du 23 juillet 2015, l'affiliation sportive à une fédération vaut agrément. Auparavant, toutes les associations sportives désirant être agréées devaient passer par un arrêté préfectoral, même si elles étaient déjà affiliées à une fédération agréée. Bien évidemment, certaines associations pratiquant des sports quelque peu folkloriques ou des sports de combat moins connus s'affiliaient à plusieurs fédérations pour passer entre les radars, les responsables de fédération n'ayant pas les moyens de contrôler ces associations. L'amendement qui reprenait notre proposition avait été validé par le ministre de l'éducation nationale mais la ministre des sports s'y est malheureusement montrée défavorable.

M. Savin propose de limiter le dispositif aux compétitions officielles et de prévoir une concertation avant toute décision. J'applaudis son geste.

Toutefois, je veux, premièrement, rappeler que la fédération de boxe a estimé qu'il n'était pas grave que, le 18 février 2021, lors d'une rencontre organisée à Argenteuil opposant l'équipe de France à l'équipe d'Italie, une boxeuse française ait combattu avec des vêtements religieux - c'était la première fois qu'un membre de l'équipe nationale se produisait avec un hidjab -, puisqu'il s'agissait d'une compétition non officielle.

Deuxièmement, je veux citer M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basketball : « C'est compliqué. J'ai demandé plusieurs fois une ligne directrice au ministère. De plus en plus de jeunes filles sont voilées et les clubs exercent une très forte pression pour les faire jouer voilées. »

Mme Maud Petit, députée. - Je souhaite relever quelques points du texte qui appellent, selon moi, des précisions. Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, vous imposez l'installation de vestiaires et de douches dans les nouvelles constructions. Mais pourquoi avoir choisi la contrainte plutôt que l'accompagnement ?

À l'article 8 ter, le Sénat a restreint la participation des sportifs ultramarins aux compétitions internationales à caractère régional. C'était pourtant une demande des ligues et des clubs ultramarins.

Par la voix de leurs associations, les arbitres demandent à bénéficier du même statut que les sportifs de haut niveau.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Dans la mesure où il demeure un point sur lequel nous ne trouvons pas d'accord, je suis d'avis de ne pas lancer de débat sur tous les points du texte : cela ne serait pas utile.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - En effet, un seul point pose problème.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Pourriez-vous nous repréciser la position du Sénat sur la parité ?

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Comme l'Assemblée nationale, le Sénat propose d'appliquer la parité en 2024 pour les instances dirigeantes nationales et en 2028 pour les instances dirigeantes régionales. Nous constatons cependant que certaines fédérations ne sont même pas en capacité de respecter les règles actuelles. Or, il n'y a pas de sanction, c'est du simple affichage. Il est donc crucial de prévoir des mesures d'accompagnement. Le CNOSF et les fédérations se sont engagés à recruter, accompagner et former leurs futurs dirigeants : nous faisons donc confiance au monde du sport et nous nous rallions à la position de l'Assemblée nationale.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. - Force est de constater que, sur un point, nos positions sont trop éloignées pour aboutir à un texte commun.

M. Bruno Studer, député, vice-président. - Alors que nos deux commissions étaient coutumières des accords en commission mixte paritaire, je constate ce soir que nos positions divergent, y compris sur la question de la parité. Certains apports du Sénat sont positifs et nous saurons en tenir compte mais la navette doit se poursuivre, afin qu'un texte soit adopté avant la fin de la mandature.

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La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel.