III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE PRÉROGATIVES DE COMMISSION D'ENQUÊTE
La demande des prérogatives de commission d'enquête formulée par la commission des finances concerne une mission d'information portant sur la gestion d'un fonds appelé « Fonds Marianne ». Elle souhaite plus précisément enquêter pendant une durée de trois mois sur les conditions dans lesquelles ce fonds a été créé, les projets sélectionnés, les subventions attribuées et contrôlées, et sur les résultats obtenus au regard des objectifs assignés à ce fonds.
En premier lieu, cette demande détermine avec précision l'objet et la durée de la mission, laquelle n'excède pas six mois.
En deuxième lieu, elle n'a pas pour effet d'octroyer des prérogatives d'enquête sur un objet pour lequel elles ont déjà été octroyées pour des travaux achevés par une commission depuis moins de douze mois ou sur lequel une commission d'enquête a achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
En dernier lieu, la commission a étudié le champ d'investigation retenu par la commission pour sa mission d'information, afin de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.
Aux termes des informations publiées par le Gouvernement, le « Fonds Marianne » est un appel à projet national doté d'une enveloppe de 2,5 millions d'euros lancé en avril 2021 par le Gouvernement pour promouvoir les valeurs républicaines et combattre les discours séparatistes. Il a conduit, en juin 2021, à la sélection de 17 projets par un comité de sélection, pour un montant global de 2 017 600 euros (financés via le fonds interministériel de prévention de la délinquance).
Telle qu'elle est formulée, la demande de la commission des finances tend donc à enquêter sur la gestion d'un service public - à savoir les conditions d'attribution et de contrôle de subventions publiques à des structures engagées dans la lutte contre les discours séparatistes et complotistes ou dans la défense des valeurs républicaines.
L'information, publiée dans la presse le 4 mai 2022, de l'ouverture par le parquet national financier d'une information judiciaire pour des faits de détournement de fonds publics, de détournement de fonds publics par négligence, d'abus de confiance et de prise illégale d'intérêts concernant l'attribution de subventions par ce fonds a néanmoins conduit le rapporteur, en sa qualité de président de la commission des lois, à solliciter le Président du Sénat afin celui-ci interroge le garde des sceaux sur la nature et le périmètre exact des poursuites engagées par le parquet national financier concernant le Fonds Marianne.
Par un courrier du 9 mai 2023, celui-ci s'est borné à confirmer l'ouverture de cette information judiciaire, sans préciser la nature et le périmètre exact de ces poursuites.
En l'absence de précisions sur les faits sur lesquels des poursuites étaient engagées, qui auraient pu conduire à restreindre l'usage des pouvoirs d'investigation à leur égard, la commission a estimé que la demande d'attribution des prérogatives de commission d'enquête formulée par la commission des finances était recevable.