N° 40
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le
Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de
la République du
Panama relatif à
l'exercice d'activités professionnelles
rémunérées par les
membres des familles des
agents des missions
officielles de chaque État dans
l'autre
(procédure
accélérée),
Par M. Jean-Noël GUÉRINI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Jean-Baptiste Lemoyne, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, André Guiol, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Claude Malhuret, Didier Marie, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Sénat : |
444 (2022-2023) et 41 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Le présent accord a pour objet de faciliter, sur la base de la réciprocité, l'accès des membres des familles des agents des missions officielles au marché du travail local, qui s'en trouvent parfois empêchés du fait de leur statut diplomatique ou consulaire. Le cas échéant, leurs immunités de juridiction civile, administrative et d'exécution cesseront de s'appliquer dans le cadre de leur nouvelle activité professionnelle, à la différence de l'immunité pénale qui pourra toutefois faire l'objet, en cas de d'infraction grave, d'une demande de renonciation écrite de la part de l'État accréditaire.
Cet accord s'inscrit dans la stratégie engagée en 2015 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, intitulée « Ministère du XXIe siècle », tendant à moderniser le Quai d'Orsay afin de le rendre plus agile. L'un des objectifs du volet consacré au personnel est d'accroître significativement le nombre d'accords bilatéraux permettant aux conjoints des agents affectés à l'étranger de travailler sur place, sans préjudice de leur statut et de certaines immunités qui leur sont accordées à ce titre. Au total, quelque 3 200 familles d'agents publics pourraient être concernées par le bénéfice de ce dispositif, essentiellement des conjoints - ou partenaires de PACS - de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, auxquels s'ajoutent ceux d'agents issus d'autres administrations telles que le ministère des armées et le ministère chargé de l'économie et des finances.
Depuis 2018, le Sénat a adopté dix projets de loi similaires autorisant l'approbation d'accords conclus avec huit pays d'Amérique, six pays européens, quatre États africains et deux pays asiatiques - soit vingt accords au total.
Ce type d'accord répond à une attente forte des fonctionnaires en poste à l'étranger, en ce qu'il clarifie la situation des membres de leurs familles (conjoints, partenaires de PACS, enfants de moins de 21 ans), souhaitant entamer ou poursuivre leur vie professionnelle dans le pays d'accueil.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.
I. UN ACCORD DESTINÉ À AMÉLIORER LE CADRE D'EXPATRIATION DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES
A. LE STATUT DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE
Les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963, relatives aux relations diplomatiques et consulaires, confèrent des privilèges et des immunités aux conjoints et aux personnes à charge des représentants d'un État en mission officielle dans un autre État.
L'article 37 de la convention du 18 avril 1961 dispose que « les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36 pourvu qu'ils ne soient pas ressortissants de l'État accréditaire ». Cette protection couvre notamment l'inviolabilité de la personne, du domicile, de la correspondance et des biens, ainsi que les immunités de juridiction pénale, civile et administrative, sauf si l'action est sans lien avec les fonctions officielles.
La convention du 24 avril 1963 prévoit quant à elle, à son article 57, que les privilèges et immunités des fonctionnaires consulaires de carrière sont accordés aux membres de leur famille vivant à leur foyer, sous réserve qu'ils n'exercent aucune activité privée lucrative dans l'État de résidence.
Par conséquent, les conventions de Vienne n'interdisent pas le travail rémunéré, mais prévoient, le cas échéant, la levée de certaines immunités. Les législations nationales sur le travail des étrangers peuvent néanmoins empêcher les membres des familles desdits agents d'accéder à l'emploi. En effet, ces législations conditionnent généralement l'autorisation de travail à la détention de titres de séjour particuliers ; or, en France, comme dans la plupart des pays, le titre de séjour spécial délivré par le service du protocole de l'État d'accueil aux personnes à charge des agents diplomatiques ou consulaires, ne fait pas partie des titres régis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile accordant de droit une autorisation de travail.